TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE 4

— --------

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] (63)

— --------

Minute n°

JUGEMENT

du

08 Janvier 2026

53B

N° RG 25/00601 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDQ2

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

C/

[E] [H] épouse [W]

[Localité 3]

Le :

copies exécutoires

à SCP DU PALAIS

copies certifiées conformes

à SCP DU PALAIS

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025,

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

la S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE,

[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par M^e Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par la SCP DU PALAIS, avocats du barreau de Charente

ET

Madame [E] [H] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4] -

[Localité 5]

DEFENDEURS non comparants

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 2 décembre 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à [T] [W] et [E] [W] née [H] un crédit personnel d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 72,38 euros sans assurance au TAEG de 6,92 % l’an.

[T] [W] et [E] [W] née [H] ont saisi la commission de surendettement de la CHARENTE le 8 novembre 2024 qui a déclaré leur dossier recevable le 9 janvier 2025.

Par jugement du 5 août 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME statuant en matière de surendettement a rééchelonné la créance litigieuse en treize mensualités de 1 050,92 euros.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé à [T] [W] et [E] [W] née [H], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 novembre 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées et précisant, qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 décembre 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait citer [T] [W] et [E] [W] née [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME au visa de l’article L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1224, 1227 et 1229 du code civil et sollicite que le tribunal :

— Condamne solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] à lui payer la somme de 13 610,49 euros au titre du solde débiteur du prêt n°11161183 à la date du 20 décembre 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,29 % sur le principal de 12 804,72 euros, et au taux légal pour le surplus à compter du 20 décembre 2024 ;

A titre subsidiaire,

— Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°11161183 et condamne solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] à lui payer la somme de 12 804,72 euros au titre du solde débiteur du prêt n°11161183 augmentée des intérêts au taux de 6,29% à compter de l’assignation ;

En tout état de cause,

— Condamne solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] à lui payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— Condamne solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’une fiche d’information précontractuelle (FIPEN) dans les conditions fixées par le code de la consommation et à l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur ou par la consultation du FICP.

A cette audience, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle soutient que [T] [W] et [E] [W] née [H] ont cessé de faire face à leurs obligations à compter du 5 février 2024 et ce, malgré les démarches amiables entreprises.

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE précise que malgré le fait que [T] [W] et [E] [W] née [H] bénéficient d’une procédure de surendettement, elle est en droit d’obtenir un titre exécutoire.

A titre subsidiaire, elle ajoute que les manquements graves et répétés de [T] [W] et [E] [W] née [H] à leurs obligations contractuelles justifient que la résiliation judiciaire du contrat soit prononcée.

[T] [W] et [E] [W] née [H], bien que respectivement régulièrement cités à personne et à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [T] [W] et [E] [W] née [H] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application et il est également constant que le juge national doit relever d’office la violation des textes d’origine communautaire.

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés par le juge à l’audience. Ainsi, les différents moyens relevés pourront être valablement examinés dans le respect du principe du contradictoire.

Sur la forclusion

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé sans qu’il ne soit tenu compte « des annulations retard » qui consistent simplement au décalage de la mensualité d’un ou plusieurs mois, procédé qui se distingue de la «Pause Paiement» qui ne vaut pas incident de paiement non régularisé seulement s’il est établi qu’elle résulte bien d’un accord des parties. Ainsi, le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai et il s’agit donc bien d’un impayé qui sera, le cas échéant, régularisé par le paiement de la mensualité suivante. La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

La demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, introduite le 5 août 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 février 2024, est recevable.

Sur la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée

Aux termes de l’article L 341-1 du code de la consommation, “ Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L 312-12 dudit code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences,

d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Si SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE produit bien une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée reprenant l’ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l’emprunteur potentiel, elle n’est ni signée ni intégrée à une liasse contractuelle intégralement paginée. Ainsi, en l’absence d’horodatage des documents en cause ou de pagination de la totalité des documents, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de la FIPEN et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde.

En conséquence, et compte tenu de ce manquement, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera déchue intégralement du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur notamment par la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, le fichier a été consulté par la banque le 2 décembre 2023 un contrat de prêt signé par [T] [W] et [E] [W] née [H] le même jour.

Ainsi, l’organisme bancaire a parfaitement respecté son obligation de vérification préalable.

Par ailleurs, dans la fiche de dialogue [T] [W] et [E] [W] née [H] faisaient état de salaires et de charges, et notamment d’un loyer et d’un autre prêt. Le prêteur justifie par des éléments objectifs avoir contrôlé la réalité des ressources mais également des charges en produisant notamment les relevés de comptes des emprunteurs et une quittance de loyer. Ainsi, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE démontre avoir effectué un réel contrôle de la solvabilité.

En conséquence, le prêteur ne sera pas déchu du droit aux intérêts de ce chef.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L 341-8 du code de la consommation, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation. Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté depuis l’origine : 12 000 euros.

— Total des versements depuis l’origine : 191,52 euros.

En conséquence, il convient de condamner solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] au paiement de la somme de 11 808,48 euros pour solde de crédit qui porteront intérêts à taux légal à compter du 19 août 2025, date de l’assignation.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[Y] [X]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; la Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux

légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » ; il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » ; la Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points étant supérieur à celui du contrat (6,92 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

[T] [W] et [E] [W] née [H] succombant au moins pour partie à l’instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il n’apparaît pas manifestement inéquitable de condamner in solidum [T] [W] et [E] [W] née [H] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sur le crédit n°11161183 consenti le 2 décembre 2023 à [T] [W] et [E] [W] née [H].

En conséquence, CONDAMNE solidairement [T] [W] et [E] [W] née [H] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 11 808,48 euros (onze-mille-huit-cent-huit euros et quarante-huit centimes) avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 19 août 2025, date de l’assignation.

RAPPELLE que dans le cadre de la mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure.

CONDAMNE in solidum [T] [W] et [E] [W] née [H] aux entiers dépens.

CONDAMNE in solidum [T] [W] et [E] [W] née [H] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection et le Greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE