TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° RG 24/00776 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX6Z

Minute : 25/

[Y] [L]

C/

[14] [Localité 11]

DEPARTEMENT DE [Localité 11] PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [L]

— MDPH

— Dépt 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

19 Juin 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gilbert GRARD

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 17 Avril 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 17]

[Localité 7]

comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

[15]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir spécial,

DEPARTEMENT DE [Localité 11] PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES

A l’attention de Mme [I] [B], Responsable du Service

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par Mme [D] [R], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [L], née le 25 janvier 1965, a sollicité en date du 27 mars 2023 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ainsi qu’une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, auprès de la [Adresse 12] (ci-après dénommée [13]).

Sa demande d’allocation aux adultes handicapés ayant été rejetée par décision du 07 novembre 2023, Madame [Y] [L] a formé une demande aux fins de conciliation puis saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée le 08 avril 2024, laquelle a confirmé cette décision en date du 20 août 2024.

Par décision du 07 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie a prononcé le rejet de la demande de carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, après avis défavorable de la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées est inférieur à 80 % et qu’il ne lui a pas été reconnu de station debout pénible.

Selon requête parvenue au greffe le 23 octobre 2024, Madame [Y] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester le rejet de ses demandes.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2025.

A cette audience, Madame [Y] [L] a sollicité le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Y] [L] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que c’est de manière totalement erronée que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées évalue son taux d’incapacité à moins de 50 % au regard de ses pathologies et des traitements qu’elle supporte au quotidien et qu’en tout état de cause elle présente bien une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En défense, la [Adresse 12] a également sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demandé en conséquence au Tribunal de :

— confirmer la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 août 2024

— débouter en conséquence Madame [Y] [L] de l’ensemble de ses demandes.

Au bénéfice de ses intérêts, la [13] relève que Madame [Y] [L] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, de sorte qu’en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut bénéficier de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

S’agissant de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité, le Conseil départemental de la Haute-Savoie a quant à lui soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de recours administratif préalable obligatoire et demandé au Tribunal de confirmer la décision du président du Conseil départemental.

En réplique, Madame [Y] [L] a confirmé ne pas avoir effectué ledit recours.

La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

SUR CE

— sur la recevabilité du recours s’agissant de la demande d’allocation aux adultes handicapés

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la [13] ne justifiant pas de la date de réception par Madame [Y] [L] de son courrier de notification du 20 août 2024, celle-ci est donc réputée avoir exercé son recours devant le Tribunal judiciaire dans les délais précités.

— sur la recevabilité du recours s’agissant de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité

Aux termes des articles L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et L. 241-6 3° a et L. 241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental qui se prononce sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion peuvent faire l’objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés, lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte.

Selon l’article L. 142-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.”

L’article R. 142-1-A III du même code énonce que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.”

L’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit enfin que “le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte mobilité inclusion destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande.”

Madame [Y] [L] ayant reconnu en l’espèce ne pas avoir effectué de recours administratif préalable pourtant obligatoire avant toute saisine du pôle social du Tribunal judiciaire, elle ne peut qu’être déclarée irrecevable en cette demande.

Il convient à toutes fins utiles de rappeler que si la saisine du tribunal judiciaire est subordonnée à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux, cela ne confère pas pour autant compétence au pôle social pour statuer sur le bien-fondé des décisions rendues par les organismes compétents pour connaître du recours administratif préalable, lesquelles revêtent un caractère administratif. Il s’ensuit qu’il ne relève pas du pouvoir du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy de confirmer la décision du Président du Conseil départemental du 29 août 2023.

— sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

En l’espèce, Madame [Y] [L] conteste présenter un taux d’incapacité inférieur à 50 % et soutient à titre subsidiaire que si l’on ne peut que retenir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, elle présentait en tout état de cause à la date à laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a statué, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en raison de ses problèmes de santé.

Celle-ci justifiant être atteinte d’épilepsie et souffrir d’apnées du sommeil qui altèrent sa qualité de vie, il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale, avant dire droit et de surseoir à statuer sur ses demandes.

— sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement mixte rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Madame [Y] [L] irrecevable en son recours contentieux s’agissant de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ou priorité ;

DÉCLARE Madame [Y] [L] recevable en son recours s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés ;

ORDONNE, avant dire droit, une consultation médicale conformément aux dispositions de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et commet pour y procéder le Docteur [W] [O] ([Adresse 16]), avec pour mission de :

— voir et examiner Madame [Y] [L] ;

— décrire les pathologies, douleurs, déficiences fonctionnelles, motrices (mobilité, manipulation), visuelles, physiologiques, psychologiques ou intellectuelles de nature à influer sur son employabilité ;

* évaluer le taux d’incapacité de Madame [Y] [L] selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et dire s’il est compris entre 50 et 79 %, ou à défaut s’il est supérieur ou égal à 80 % ou inférieur à 50 % ;

* donner son avis sur l’incidence de ces déficiences et incapacités sur l’employabilité de Madame [Y] [L],

— se prononcer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, de Madame [Y] [L] compte tenu de son handicap, en cas de taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

— faire toutes observations utiles quant à la résolution du litige et notamment donner son avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

— faire parvenir son rapport de consultation au greffe dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de consultation.

DIT qu’en cas d’empêchement du médecin, il sera remplacé par simple ordonnance ;

RAPPELLE qu’il appartient à la [13] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport de consultation, d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les frais de la mesure de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le dix neuf juin deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,