Expéditions le : Minute n° 26/00115

Grosse :

JUGEMENT DU : 22 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00559 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE

[Adresse 1]

[Adresse 1] – [Localité 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY – 10

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : M^me AIVALIOTIS, Greffière placée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Janvier 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 Avril 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé électroniquement le 11 avril 2018, M. [I] [F] a ouvert un compte courant individuel n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie (ci-après désignée la CRCAM des Savoie).

Par contrat n°73131501710 signé électroniquement le 5 mars 2021, la banque lui a consenti un prêt personnel d’un montant de 11 000 euros remboursable en 60 mensualités de 202,13 euros assurance comprise, au taux débiteur de 3,397% (TAEG de 3,450%).

Faisant valoir divers incidents de paiement, le prêteur a, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2024 concernant les deux contrats, prononcé la clôture du compte et la déchéance du terme du contrat de prêt le 10 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, la CRCAM des Savoie a fait assigner M. [I] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, pour demander de :

— déclarer son action recevable et bien fondée,

— condamner M. [I] [F] à lui payer les sommes de :

2 594,24 euros, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] suivant décompte en date du 10 juin 2024, 6 221,17 euros au titre du prêt n°73131501710 outre frais et intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juin 2024 jusqu’à complet paiement suivant décompte en date du 10 juin 2024, outre frais et intérêts sur la somme totale de 8 815,41 à compter du 10 juin 2024 et jusqu’à complet paiement,1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

— rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que malgré plusieurs relances, son client n’a pas régularisé le solde débiteur de son compte, qui a donc été clôturé. Elle ajoute que le contrat de prêt est régulier et conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat, et motifs de déchéance du droit aux intérêts, en application de l’article R632-1 du code de la consommation.

A l’audience, la CRCAM des Savoie, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice des termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [I] [F] n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Selon les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé […] par le premier incident de paiement non régularisé ou encore par le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue d’un délai de 3 mois.

L’article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l’imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

Concernant le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

En l’espèce, l’examen des relevés de compte de M. [I] [F] versés aux débats pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2024 permet de constater que le compte est débiteur au 6 juin 2023 et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans les trois mois qui ont suivi.

Le délai de forclusion a donc commencé à courir le 6 septembre 2023. L’assignation en paiement du découvert bancaire a été délivrée le 10 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de 2 ans.

Dès lors, l’action de la CRCAM des Savoie est recevable.

Concernant le contrat de prêt n°73131501710

En l’espèce, la banque verse aux débats les relevés de compte de M. [I] [F] pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2024 sans produire aucun historique de prêt complet, le document présent au dossier commençant au mois de juillet 2022 pour un prêt souscrit en mars 2021. Les relevés de compte font apparaître des échéances réglées jusqu’en octobre 2023, les prélèvements des échéances suivantes étant rejetés.

Toutefois, l’examen de ces relevés permet de constater que, depuis mai 2021, la majorité des échéances ont été prélevées alors que le solde du compte était débiteur ou insuffisamment approvisionné, seules celles des mois de juillet, août et octobre 2021, octobre et décembre 2022 et janvier et mars 2023 ayant été prélevées sur un compte créditeur, soit 7 échéances.

Pour autant, le contrat d’ouverture de ce compte versé aux débats ne prévoit pas de facilité de caisse ou d’autorisation de découvert et la banque ne démontre pas qu’elle avait conclu un tel contrat avec M. [I] [F].

Or, il convient de rappeler que tout prélèvement d’une mensualité sur un compte débiteur sans autorisation doit être considéré comme impayé. En effet, il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription de l’échéance d’un prêt au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n’a été préalablement conclue (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2017, n°15-21453).

Ainsi, les mensualités précitées prélevées sur un compte créditeur, ont pu régulariser les échéances de mai, juin, septembre, novembre et décembre 2021, ainsi que janvier et février 2022, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 mars 2022.

Dès lors, il apparaît que l’assignation du 10 mars 2025 a été délivrée après l’expiration du délai biennal de forclusion et que celle-ci est acquise.

En conséquence, l’action sera déclarée irrecevable.

Sur la demande en paiement au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

Concernant la régularité du prononcé de la clôture du compte

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat d’ouverture de compte, du fichier de preuve et de la certification de la signature électronique, de l’historique de compte et de la mise en demeure.

C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à un dépassement non régularisé de plus de 3 mois, et après mise en demeure infructueuse en date du 16 avril 2024, prononcé la clôture du compte par courrier du 10 juin 2024.

Concernant l’irrégularité du contrat au titre de l’absence de proposition de crédit

Selon les dispositions de l’article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur fournit cette information à l’emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

L’article L.312-93 du même code ajoute que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L.311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

L’article L.312-94 prévoit que les dispositions des articles L.312-27, L.312-92 et L.312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement mentionné au 13° de l’article L.311-1.

Enfin, aux termes de l’article L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L.312-92 et à l’article L.312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes, correspondant aux intérêts et frais de toute nature, applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, le contrat d’ouverture de compte versé aux débats ne contient aucune clause accordant au client une facilité de caisse ou un découvert. La banque ne justifie pas avoir communiqué à son client les informations relatives au montant du dépassement qui s’est prolongé au-delà d’un mois, au taux débiteur et aux frais ou intérêts sur arriérés, elle ne justifie pas non plus avoir proposé sans délai à son client, lorsque le dépassement s’est prolongé au-delà de 3 mois, un autre type d’opération de crédit.

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts conventionnels.

Concernant le montant des sommes dues

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

En l’espèce, l’examen des relevés de comptes produits pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2024 permet de constater que la dette de M. [I] [F] pour le compte n°[XXXXXXXXXX01] s’établit à la somme de 2 594,24 euros, dont il convient de déduire l’ensemble des intérêts et frais prélevés au titre du dépassement, soit un total de 1 884,17 euros.

En conséquence, M. [I] [F] sera donc condamné à payer à la CRCAM des Savoie la somme de 710,07 euros (2 594,24 – 1 884,17).

Sur les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s’il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure videraient de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que les sommes restant dues au titre du solde débiteur du compte courant produiront intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d’intérêt contractuel du crédit consenti par la CRCAM des Savoie l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [I] [F] sera condamné aux dépens de la présente instance.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagées dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La CRCAM des Savoie sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de M. [I] [F] au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

DECLARE irrecevable l’action de LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de M. [I] [F] au titre du contrat de prêt n°73131501710, comme étant forclose,

DIT que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE est déchue du droit aux intérêts conventionnels de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

CONDAMNE M. [I] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 710,07 euros au titre du débit du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [I] [F] aux entiers dépens de la présente instance,

DEBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Amandine AIVALIOTIS Hélène SOULAS