COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00143 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7RT

Minute N° : 25/00246

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 13 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :M^e FORTUNET

Copie délivrée à :PREFECTURE-M.[O]

le :13/05/2025

DEMANDEUR

Madame [Y] [N] née [B]

née le 04 Mars 1929 à [Localité 6]

domiciliée : chez [H] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par M^e Camille TROSSAT, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [K] [O]

né le 30 Mai 1969 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparant

Madame [I] [E] [X] [U] épouse [O]

née le 07 Février 1969 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Julie MALARD, Greffier lors des débats

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2014, Madame [Y] [N] a consenti à Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] un bail portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 650€.

Par exploit du 07 novembre 2024, Madame [Y] [N] a fait délivrer à Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 5 534,87€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 17 octobre 2024.

Par exploit délivré le 18 février 2025, Madame [Y] [N] a fait citer Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu’il :

— constate l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

— ordonne leur expulsion ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

— les condamne solidairement à lui payer la somme de 7 645,49€ à titre provisionnel et de l’arriéré locatif arrêté au 09 janvier 2025 ;

— les condamne solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de continuation du contrat de bail, jusqu’à libération des lieux ;

— les condamne solidairement à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire est fixée à l’audience du 22 avril 2025, où elle est plaidée.

Madame [Y] [N] comparait représentée à l’audience et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de sa créance à la somme de 9 756,11€.

Monsieur [S] [O] a comparu à l’audience et a sollicité un délai d’un mois et demi à la date de l’audience afin de pouvoir déménager dans le Nord de la France.

Madame [I] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

La décision est mise en délibéré au 13 mai 2025.

Madame [I] [O] a été citée à domicile.

En application de l’article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Ainsi qu’il ressort de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 10] par voie électronique avec accusé de réception du 24 février 2025, au moins six semaines avant l’audience fixée au 22 avril 2025.

Par ailleurs, la CCAPEX a été avisée le 07 novembre 2024, au moins deux mois avant l’assignation du 18 février 2025.

La demande de résiliation formée par Madame [Y] [N] est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par ailleurs et à défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Madame [Y] [N] a produit un dernier décompte arrêté au 07 avril 2025 faisant état d’une dette locative (loyers, charges) d’un montant de 9 756,11 euros, loyer d’avril 2025 inclus.

Cette actualisation à la hausse de la dette locative a été notifiée par courriers recommandés avec accusé de réception reçus le 08 avril 2025 et signés par les deux défendeurs.

Par ailleurs, le contrat de bail en date du 1er juin 2014 comporte une clause de solidarité en son article XI.

Ainsi, et en conséquence de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] seront solidairement condamnés à payer à Madame [Y] [N] la somme de 9 756,11€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 07 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus.

2) Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Madame [Y] [N] que Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti, soit avant le 07 janvier 2025.

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Madame [Y] [N] depuis le 07 janvier 2025.

3) Sur l’expulsion et les délais sollicités

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs et aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de Madame [Y] [N] à compter du 07 janvier 2025 et Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, les défendeurs devront quitter les lieux, afin que la bailleresse puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à la suite du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

S’agissant des délais sollicités par Monsieur [S] [O] pour quitter les lieux, il apparaît d’une part que le délibéré a eu lieu un mois après la date de l’audience et d’autre part que ce dernier ne justifie pas l’existence de conditions de relogement anormales, raisons pour lesquelles sa demande sera rejetée.

4) Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 07 janvier 2025, Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] ont causé un préjudice à Madame [Y] [N]. Il convient donc d’octroyer à celle-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] à verser solidairement à titre provisionnel à Madame [Y] [N], au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 08 avril 2025, lendemain du décompte produit à l’audience, la somme de 703,54 euros, soit le montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce jusqu’au départ effectif des lieux.

5) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

Attendu qu’en application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ;

Qu’en l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] à verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles que Madame [Y] [N] a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Madame [Y] [N] concernant le contrat de bail du 1er juin 2014 consenti à Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] et portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 2] ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 07 janvier 2025;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 07 janvier 2025 ;

Constatons que Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] sont occupants sans droit ni titre des locaux précités depuis le 07 janvier 2025 ;

Condamnons solidairement Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] à payer à Madame [Y] [N] la somme de 9 756,11€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 07 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus ;

Autorisons l’expulsion de Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux ;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons la demande de délai formée par Monsieur [S] [O] ;

Condamnons solidairement Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] à payer à Madame [Y] [N] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire de 703,54 euros, charges comprises, à compter du 08 avril 2025 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux par restitution des clés ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons in solidum Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] à régler à Madame [Y] [N] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l’équité ;

Condamnons in solidum Monsieur [S] [O] et Madame [I] [O] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rejetons les demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le Greffier Le Juge