COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 22/05577 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VYV5

Minute : 24/01885

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 27 Septembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [I]

Né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Elodie ULUCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 190

Et

Madame [B] [X]

Née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] (SEINE SAINT DENIS)

[Adresse 2]

[Localité 9]

A.J. Totale numéro 20/11362 du 21/09/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]$

défenderesse :

Ayant pour avocat M^e Florian FRANCOIS-JACQUEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB46

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 5 mai 2021,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

DECLARE recevable la demande en divorce ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [X], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] (93),

et de

Monsieur [W] [I], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 13] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 5 mai 2021 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

ATTRIBUE à Madame [B] [X] les droits locatifs afférents au logement sis [Adresse 1] à [Localité 9], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DEBOUTE Madame [B] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [I] tendant à voir prononcer un non-lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [B] [X] tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [B] [X] d’attribution au profit de son époux de la jouissance du véhicule ALFA ROMEO 147 acquise en novembre 2012 ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [B] [X] relative au règlement de la dette locative afférente à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 9] ;

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [B] [X],

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [W] [I] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera dans les conditions suivantes :

hors vacances scolaires :

— les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

— tous les mercredis : du mardi soir sortie des classes au mercredi soir 18 heures,

pendant les vacances scolaires :

— la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DEBOUTE Monsieur [W] [I] de sa demande visant à la prise en charge par moitié entre les parents des frais relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

FIXE à 120 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 240 euros, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE, en tant que de besoin, le père au paiement de ladite pension,

RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à sa charge;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2022 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [X];

En conséquence,

DIT que Monsieur [W] [I] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [B] [X] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations,

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

— autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [I] de sa demande visant à assortir le surplus de la présente décision de l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE