TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

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REFERENCES : N° RG 25/09445 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YOM

Minute : 26/22

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [I] [Z]

Copie exécutoire :

Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Copie certifiée conforme :

Monsieur [I] [Z]

Le 09 Janvier 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 mars 2021, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT -devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE par suite d’un changement de dénomination- a consenti à Monsieur [I] [Z] un prêt personnel d’un montant en capital de 30000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,60% remboursable en 84 mensualités s’élevant à 406,58 euros hors assurance.

Par lettre recommandée présentée le 6 décembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [I] [Z] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

Par lettre recommandée présentée le 22 mars 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

«  À titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de à la date du 22 mars 2025,

«  À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

«  En tout état de cause, condamner Monsieur [I] [Z] au paiement des sommes suivantes :

o 19499,35 euros, avec intérêts au taux de 3,60% l’an à compter du 16 mars 2025 jusqu’au jour du parfait paiement,

o 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

«  Rejeter toute demande reconventionnelle de délais de paiement ;

«  Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins,

«  Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [I] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 30 juin 2024 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [I] [Z], régulièrement assigné à l’étude ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 mars 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’historique de compte, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur la nullité du contrat

Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code, de sorte que leur méconnaissance peut être relevée d’office par le juge et que le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d’une clause type ou par l’utilisation des fonds.

La méconnaissance des dispositions précitées est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit sur le fondement de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, Monsieur [I] [Z] a accepté l’offre préalable de crédit le 4 mars 2021, de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 11 mars 2021 à minuit en application des dispositions précitées.

Il résulte de l’historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l’emprunteur le 11 mars 2021. Dès lors, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a pas respecté les dispositions du code de la consommation précitées.

La nullité du contrat de crédit du 4 mars 2021 sera donc prononcée.

Sur les sommes dues

La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et de procéder aux restitutions réciproques et exclut en conséquence l’application du taux contractuel et de la clause pénale.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre préalable de crédit du 4 mars 2021, du tableau d’amortissement initial, de l’historique du compte du détail de la créance au 19 mars 2025 que la créance de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est établie.

Elle s’élève au montant du capital emprunté depuis l’origine, soit 30000 euros, sous déduction des versements effectués par Monsieur [I] [Z] depuis l’origine s’élevant à 19377,26 euros. La somme restant due s’élève à 10622,74 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [Z] au paiement de cette somme. Cette créance de restitution faisant suite à l’annulation du contrat, elle emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En l’espèce, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [Z] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [I] [Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

La nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

PRONONCE la nullité du contrat conclu le 4 mars 2021 entre la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et Monsieur [I] [Z],

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de dix mille six cent vingt-deux euros et soixante-quatorze centimes (10622,74 euros), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux dépens,

DEBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de ses autres demandes et prétentions,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/09445 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YOM

DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [I] [Z]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires