Tribunal de Proximité

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[Localité 5]

Tel : [XXXXXXXX02]

N° RG 25/01357 -

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LMZ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 20 Novembre 2025

S.A. FRANFINANCE

C/

[L] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 20 NOVEMBRE 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR

M. [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1999 à EN TUNISIE, demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

1

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre n°32390782103 acceptée le 23 janvier 2024, la société anonyme Société générale a consenti à M. [U] [F] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 46 échéances, au taux débiteur fixe de 4,19% et au taux annuel effectif global de 4,27%. M. [L] [F] a souscrit une assurance facultative auprès de la société Sogecap, par L’intermédiaire du prêteur.

Par acte de cession de créance, la SA société générale a cédé la créance de M. [U] [F] à la société Franfinance le 1er juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue avec la mention destinataire inconnu le 5 décembre 2024, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler la somme de 783,45 euros, sous 30 jours, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 avril 2025, le prêteur a mis en demeure M. [L] [F] d’avoir à lui régler sous huitaine la somme de 9 746,74 euros au titre du solde du prêt, après s’être prévalu de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 septembre 2025, la société Franfinance, venant aux droits de la SA société générale a assigné M. [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil :

qu’elle soit déclarée recevable et bien fondée en son action ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 1200,50 euros au titre des mensualités impayées,la somme de 7752,43 euros au titre du capital restant dû,12,42 euros au titre des intérêts de retard,702,78 euros au titre de l’indemnité légale.dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux entiers frais et dépens. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 16 octobre 2025 où elle a été retenue.

À cette audience, la juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour utilisation du corps 8 dans le contrat de crédit et les pièces annexes.

La société Franfinance, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation et actualise la demande en paiement à la somme de 9 844,90 euros suivant décompte du 12 juillet 2025.

M. [U] [F], a été cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction.

Il convient d’appliquer au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé.

Sur la demande principale en paiement de la société Franfinance

→ Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

En application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Aux termes de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En l’espèce, au vu de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement et de l’historique du compte, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 29 août 2024. L’assignation a été signifiée le 29 septembre 2025, de sorte que l’action en paiement est nécessairement recevable et sera déclarée comme telle.

→ Sur la déchéance du terme du contrat :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les dispositions contractuelles ne dispensent pas expressément le prêteur de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 5 décembre 2024, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler la somme de 783,45 euros, sous 30 jours, à peine de déchéance du terme contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 avril 2025, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à lui régler sous huitaine la somme de 9 746,74 euros au titre du solde du prêt, après s’être prévalu de la déchéance du terme.

En conséquence, il sera constaté l’acquisition de la déchéance du terme le 2 avril 2025, date de la lettre recommandée avec accusé de réception.

→ Sur la déchéance du droit aux intérêts :

L’article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l’article L312-28 du même code est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Le 'corps’ en typographie traditionnelle correspond à la hauteur de la pièce métallique sur laquelle apparaît en relief le caractère imprimé ; le corps d’une fonte est également l’unité de mesure en édition de textes informatiques modernes. Ainsi, le corps correspond à la hauteur mesurée du haut d’une lettre ascendante au bas d’une lettre descendante, augmentée des 'talus’ de tête et de pied (espace au-dessus et en dessous des caractères). La taille d’un corps se mesure en points typographiques : si l’unité de référence traditionnelle est le point Didot (0,3759 millimètre, soit 3 millimètres de hauteur pour un corps huit), il est également couramment utilisé dans les logiciels de traitement de texte le point Pica (0,3513 millimètre, soit 2,82 millimètres de hauteur pour le corps huit), l’un ou l’autre pouvant être utilisé comme norme de référence en l’absence de définition légale ou réglementaire du corps huit.

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté ses obligations prévues à l’article L312-28 du même code est déchu de son droit aux intérêts contractuels.

En l’espèce, l’examen de l’offre du contrat a une taille de caractère de 2,66 millimètres sur l’ensemble de l’offre.

Dans ces conditions, le prêteur n’a pas respecté les prescriptions légales.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée en totalité à compter du 23 janvier 2024, date de conclusion du contrat, pour le prêt n°32390782103.

→ Sur le montant de la créance :

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit au :

– paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme ;

– paiement des intérêts échus mais non payés ;

– paiement d’une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

En revanche, lorsqu’une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit, conformément aux dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, qu’au seul remboursement du capital restant dû. De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il résulte de l’offre de prêt, de l’historique du prêt, des décomptes que l’emprunteur a emprunté la somme de 10 000 euros et qu’il a réglé la somme de 1502,41 euros.

Le calcul est dès lors le suivant : 10 000 – 1502,41 = 8 497,59 euros.

→ Sur les échéances d’assurance :

Les échéances d’assurance ne seront pas retenues, dès lors que la société Franfinance ne justifie pas d’un pouvoir de la société Sogecap pour recouvrer ces sommes.

→ Sur les intérêts moratoires :

Conformément à l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En l’espèce, la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal. En effet, le taux contractuel est de 4,19% et le taux d’intérêts au taux légal au second semestre 2025 est de 2,76% et le taux d’intérêts au taux légal majoré est de 7,76%. Dès lors, si le taux légal même majoré était appliqué le prêteur percevrait des intérêts supérieurs à ceux contractuellement prévus et dont il a été déchu. Dans pareil cas, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif suffisant.

*****

Par conséquent, M. [U] [F] sera condamné à payer la somme de 8 558,73 euros au titre du solde du crédit n°32390782103 à la société Franfinance, sans que cette condamnation ne soit assortie d’intérêts au taux légal.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il n’est pas démontré l’existence ni caractérisé de préjudice indépendant du retard de paiement du débiteur. En conséquence, la société Franfinance sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Franfinance sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE RECEVABLE l’action en paiement formée par la société Franfinance ;

CONSTATE la déchéance du terme du prêt personnel n°32390782103 à la date du 2 avril 2025 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société Franfinance à compter du 23 janvier 2024 ;

CONDAMNE M. [U] [F] à payer à la société Franfinance la somme de 8 497,59 (huit mille quatre cent quatre-vingt dix-sept euros et cinquante-neuf centimes) au titre du solde du crédit n°32390782103, sans que cette somme ne porte d’intérêts au taux légal ;

DÉBOUTE la société Franfinance de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la société Franfinance de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [F] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition le 20 novembre 2025.

La Greffière, La Juge,