TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/906

DU : 19 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 24/00883 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRB2

AFFAIRE : [B] / [P]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B]

né le 17 Juillet 1971 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)

de nationalité Française

23 Chemin des Vernets

01140 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE

représenté par M^e Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [V] [P] épouse [B]

née le 05 Janvier 1973 à MACON (71000)

de nationalité Française

30 Rue Jean Monnet

Les fontanettes

01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

représentée par M^e Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 13 Mars 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

Mme [V] [P] et M. [Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l’Officier d’Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union :

[J], née le 17 juin 2008 à Arnas (Rhône)

Par Exploit d’Huissier en date du 15 mars 2024, M. [Z] [B] a assigné M. [Z] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 13 juin 2024, par laquelle il a notamment :

Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance,

Constaté que les époux vivaient séparément

Attribué provisoirement à M. [Z] [B] la jouissance du logement familial à titre non-gratuit

Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant

Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [V] [P]

Accordé à M. [Z] [B] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera de façon exclusivement libre et amiable

Fixé la contribution que M. [Z] [B] devait verser à Mme [V] [P] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à la somme de 200 Euros par mois.

Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [Z] [B] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Mme. [V] [P] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 8 septembre 2025 pour le demandeur, et le 10 novembre 2025 pour le défendeur), pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2026 . La cause a été plaidée à l’audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe du Divorce :

Il résulte du procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation, que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code Civil.

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut, néanmoins, conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;

Attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l’épouse, Mme [V] [P] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, après le divorce.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ;

En l’espèce, il sera fait droit à la demande conjointe des époux, de voir fixer la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er octobre 2023, ;

Il est superflu de dire que l’indemnité d’occupation dûe par M. [Z] [B] prendra effet à partir de cette date, puisqu’il s’agit-là, d’une conséquence légale de la fixation de la date des effets du divorce ;

En conséquence, cette demande présentée par Mme [V] [P] sera rejetée;

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :

Attendu que, selon l’article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;

En application de l’article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d’une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s’il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l’article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

En l’absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux

L’article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » ;

Attendu qu’en l’espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Sur la prestation compensatoire

Attendu que, selon l’article 270 du Code Civil, « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crèe dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ;

Attendu que, selon l’article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment :

la durée du mariage ;

l’âge et l’état de santé des époux ;

leur qualification et leur situation professionnelles ;

les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pension de retraite, en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa» ;

La prestation compensatoire n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents, ni de remédier aux inconvénients du régime matrimonial des époux ;

Le seul constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce suffit à justifier l’admission dans son principe d’une compensation mais le montant de cette compensation prend une ampleur plus ou moins significative selon que la disparité constatée résulte ou non du vécu des époux.

Il ne s’agit pas pour autant de niveler les fortunes de chacun ou de remettre en cause le régime matrimonial librement choisi par les époux, ni de maintenir indéfiniment le statut social de l’époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.

Le Juge ne peut prendre en considération la vie commune antérieure au mariage mais doit prendre en considération la vie commune postérieure au mariage (Cour d’Appel de Lyon, 2ème Chambre B, 29 septembre 2022 ; N° RG 21/04889) ;

En outre, selon la Cour de Cassation, « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux non au moment de la séparation de fait (2° Chambre Civile, 4 février 1987 ; Bulletin N° 35), ni à la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, mais « à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée » (1ère Chambre Civile, 21 septembre 2005 ; N° 04-14.830),

En l’espèce, il sera relevé que :

Célébré en 2006, le mariage aura duré 19 années ; les époux sont âgés respectivement de 53 et 54 ans ;

L’Ordonnance de mesures provisoires a retenu les éléments suivants :

En l’espèce, Mme [V] [P] exerce une activité professionnelle pour le compte du département de l’Ain ; elle a perçu, en 2023, 18 262 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 1500 Euros ; elle acquitte un loyer de 690 Euros par mois ;

M. [Z] [B] exerce une activité professionnelle de formateur en CDI ; il a perçu, en 2023, 22 848 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 1 900 Euros ; il rembourse un crédit immobilier de 224 Euros par mois ;

En 2024, Mme [V] [P] a perçu 21 397 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 1700 Euros ; M. [Z] [B] a perçu 25 330 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 2100 Euros ; il rembourse deux crédits (pour un total d’environ 480 Euros) ;

Mme [V] [P] avait validé au 1er janvier 2024, soit à 51 ans, 120 trimestres de cotisation à l’assurance-vieillesse ; il lui reste 52 trimestres à valider pour obtenir une retraite à taux plein ; en cas de départ à la retraite à 65 ans, elle percevrait une pension de retraite de 1 112 Euros par mois ;

M. [Z] [B] avait validé au 1er janvier 2025, soit à 53 ans, 144 trimestres de cotisation à l’assurance-vieillesse ; il lui reste 28 trimestres à valider pour obtenir une retraite à taux plein ; en cas de départ à la retraite à 65 ans, il percevrait une pension de retraite de 1 613 Euros par mois ;

M. [Z] [B] a subi le 20 septembre 2013, un grave accident de la circulation, lui ayant occasionné une ITT initiale de 120 jours ;

Selon le Jugement du TGI de Paris en date du 9 juillet 2019, M. [Z] [B] a obtenu condamnation de l’assureur du civilement responsable notamment à la somme de 152 454, 24 Euros au titre des frais de tierce-personne pérenne ;

M. [Z] [B] reconnait dans ses écritures qu’il n’a, en réalité, à aucun moment, eu recours à une tierce-personne ;

Cela signifie donc que c’est Mme [V] [P] qui a tenu ce rôle à titre bénévole;

Cependant, cette indemnité réparant une atteinte à l’intégrité physique constitue un bien propre de l’époux, et n’entre pas dans l’actif communautaire ;

En conséquence, il sera retenu une disparité dans les conditions de vie respectives des époux après le divorce, et M. [Z] [B] devra verser à Mme [V] [P] une prestation compensatoire d’un montant de 40 000 Euros en capital ;

Sur les conséquences du divorce pour l’enfant :

L’accord des parties sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, ainsi que l’exercice par M. [Z] [B] d’un droit de visite et d’hébergement selon des modalités exclusivement libres et amiables, sera retranscrit au dispositif du présent Jugement ;

Les ressources et charges des parties n’ayant pas évolué de façon significative depuis l’Ordonnance de mesures provisoires, les dispositions financières de celle-ci seront retranscrites au présent Jugement, sans modifications ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

Madame [V] [P], née le 5 janvier 1973 à Mâcon (Saône-et-Loire)

et de

Monsieur [Z] [B], né le 17 juillet 1971 à Villefranche-sur-Saône (Rhône)

Lesquels se sont mariés devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône), le 8 juillet 2006.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 1er octobre 2023,

CONSTATE la perte du droit d’usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE M. [Z] [B] à verser à Mme [V] [P] une prestation compensatoire d’un montant de 40 000 Euros en capital,

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [J] [B],

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère, Mme [V] [P],

DIT que M. [Z] [B] disposera, à l’égard de l’enfant, d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera de façon exclusivement libre et amiable,

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que M. [Z] [B] devra verser à Madame [V] [P], à la somme de 200 Euros par mois, et, au besoin, condamne M. [B] à verser cette somme à Mme. [P],

Dit que :

— cette pension sera payable d’avance avant le 5 de chaque mois,

— elle sera due tant que l’enfant sera à charge, même au-delà de la majorité, y compris le cas échéant pendant la durée du droit de visite et d’hébergement,

— elle devra être révisée à l’initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 1998, JO du 28 Février 1999 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants x B / A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue la décision,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de LYON, téléphone 08.92.68.07.60 ou www.insee.fr

Rappelle que tout parent bénéficiant d’une pension alimentaire pour son enfant, fixée par un titre exécutoire ( décisions du juge aux affaires familiales , conventions de divorce par consentement mutuel) peut bénéficier de l’intermédiation de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier et qu’en cas de carence, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier lorsqu’il est un parent isolé l’allocation de soutien familial (Asf) afin de compenser ou limiter la perte de revenus; que des informations sur ce dispositif peuvent être obtenues en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (C.M. S.A) et âce à :

•un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

•un numéro de téléphone dédié : 0821.22.22.22 .

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt

pour le délit d’abandon de famille les peines des articles

227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle que l’IFPA prend fin sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation de violences, et ce, afin d’éviter les pressions sur le créancier,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses Dépens.

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la diligence du greffe,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,