N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00141 – N° Portalis DBW5-W-B7J-I5U2

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 05 SEPTEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z], [L], [P], [G] [H] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004331 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par M^e Caroline DAZEL, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (AFGHANISTAN)

demeurant [Adresse 5]

Non représenté

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Caroline DAZEL – 45

— Expédition M. Le Procureeur de la République (IST)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce en date du 08 janvier 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Vu l’avis donné aux enfants de leur droit d’être entendus et vu l’absence de demande de leur part ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 12 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [E] [R]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (Afghanistan)

et de

Madame [Z], [L], [P] [H]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 7] (14)

mariés le [Date mariage 2] 2021 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 12] (02)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 14] et mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée exclusivement par la mère;

Rappelle que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu’il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants ;

Constate l’état d’impécuniosité de Monsieur [E] [R] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants entre les mains de la mère et Déboute Madame [Z] [H] de sa demande ;

Ordonne une interdiction judiciaire de sortie des deux enfants du territoire français sans l’autorisation des deux parents et Dit que copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le procureur de la République de [Localité 7] en vue de l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;

Donne acte à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 avril 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Madame [Z] [H] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] –[9] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.