Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02777 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2UH

S.A. YOUNITED

C/

[D] [B]

JUGEMENT DU 03 Février 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. YOUNITED

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Madame [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE

Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 04 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Février 2026

par Irène PONCET-DUARTE, Présidente

assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Copie délivrée

le :

à

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable de crédit acceptée le 12 avril 2022, la société anonyme Younited a consenti à Mme [D] [B] un crédit personnel n°CFR20220411KKSYQQQ de 5 255,86 euros au taux débiteur fixe de 5,99%, remboursable en 36 mensualités de 159,88 euros chacune, hors assurance.

Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la société Younited a fait assigner Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de la voir condamner notamment à lui payer la somme de 4 048,66 euros avec les intérêts au taux contractuel à compter du 25 septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025.

La société Younited, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R. 312-25 du code de la consommation.

Convoquée par acte d’huissier de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [B] ne comparaît pas, n’est pas représentée, et ne fait parvenir aucune pièce au Tribunal.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme [B] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En outre, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire des décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Dès lors, toute demande visant à « rappeler que l’exécution provisoire est de droit » ou « dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire », en l’absence de toute demande de rejet de l’exécution provisoire ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisit donc pas la juridiction.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 juin 2023. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 4 juin 2025. La demande de paiement a été introduite par assignation du 28 avril 2025, soit avant l’expiration du délai de forclusion.

La demande de la société Younited sera déclarée recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Sur l’acquisition de la clause résolutoireAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En application de l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Il est de principe qu’une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d’une durée raisonnable créée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.

En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur, car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

Il résulte de la lecture de la clause « 3.3. Conditions et modalités de résiliation du contrat » de l’offre de prêt litigieuse, qu’aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n’est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la société demanderesse ait adressé à l’emprunteuse, le 10 mai 2023, une mise en demeure préalable de payer la somme de 370,82 euros (laquelle correspond à deux échéances impayées et non cinq tel que prévu au contrat) dans un délai de quinze jours, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 25 septembre 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause d’exigibilité susmentionnée est abusive et partant, réputée non écrite, la société Younited n’a pu donc valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteuse.

Ainsi, le moyen principal de la société demanderesse est infondé.

Il convient par conséquent d’étudier la demande de résolution judiciaire.

Sur la résolution judiciaire

Dans le cadre d’un contrat de prêt, l’une des obligations essentielles du prêteur est le remboursement des échéances convenues.

En cas de manquement à cette obligation, le prêteur est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de l’emprunteur conformément aux articles 1217 et suivants du code civil.

Sur le fondement de l’article 1227 dudit code, le prêteur peut notamment demander la résolution judiciaire du contrat.

Il doit ainsi apporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle de l’emprunteur.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la défenderesse a cessé de payer les échéances le 4 août 2023.

Cette absence totale de paiements depuis lors constitue un manquement grave et réitéré de son obligation de payer les échéances telles que convenues avec l’établissement bancaire.

La résolution judiciaire du contrat sera donc prononcée.

Sur le montant de la créance

L’article 1229 distingue la résolution de la résiliation en fonction de la nature du contrat. Il est constant que le contrat de prêt est un contrat instantané puisqu’il se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, les échéances de remboursement ne correspondant qu’au fractionnement de l’obligation unique de remboursement qui pèse sur l’emprunteur. La sanction de l’inexécution contractuelle de ce type de contrat est donc bien la résolution et non la résiliation.

Celle-ci met fin au contrat. Lorsqu’elle est demandée en justice, elle prend effet, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

En l’espèce, la résolution du contrat ayant été prononcée, elle entraîne la remise en même état des parties comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.

La société demanderesse a prêté la somme de 5 255,86 euros à la défenderesse tandis que cette dernière lui a payé la somme de 2.339,26 (2.083,40 + 255,86) euros.

Elle doit donc restituer à la société Younited la somme de 5.255,86 – 2.339,26 soit 2.916,60 euros.

En conséquence, Mme [B] sera condamnée à payer à la société Younited la somme de 2 916,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Mme [B], partie perdante, supportera la charge des dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à la demanderesse la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action de la société anonyme Younited à l’encontre de Mme [D] [B] recevable ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°CFR20220411KKSYQQQ conclu le 12 avril 2022 entre la société anonyme Younited et Mme [D] [B] ;

CONDAMNE Mme [D] [B] à payer à la société anonyme Younited la somme de 2 916,6 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [D] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [D] [B] à payer à la société anonyme Younited la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

La greffière La juge des contentieux de la protection