N° RG 24/03488 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOHH

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Patricia BUFFON

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[J] [E], [R] [T] épouse [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 01 Juillet 2025

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE,

dont le siège social est sis 1 rue du Dôme BP 102 – 67003 STRASBOURG CEDEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, demeurant 140 avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : substituée par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [E],

Madame [R] [T] épouse [E],

demeurant tous deux 9 voie Romaine – Les neuf setiers de la Cro – 28150 ÉOLE EN BEAUCE

non comparants, ni représentés

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : [L] [C] assistée de [X] [O], auditrice de justice

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 06 Mai 2025 et mise en délibéré au 01 Juillet 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 06 novembre 2020, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] un crédit personnel destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs, d’un montant en capital de 70 000,00 €, remboursable au TEG de 5,18% l’an, en 180 mensualités.

Des échéances étant demeurées impayées, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 07 novembre 2024 (à étude pour les deux), aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— au principal, condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] à lui payer la somme de 70 305,79 € pour solde de l’offre de prêt personnel acceptée le 6 novembre 2020, avec intérêts contractuels au taux de 3,75% à compter du 27 mars 2024, et subsidiairement, à compter de la présente assignation ;

— voir ordonner la capitalisation des intérêts ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement de Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] à leurs obligations contractuelles, et les condamner solidairement à lui payer la somme de 70 305,79 €, au taux légal à compter du jugement ;

— en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en octobre 2022. Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] en demeure le 05 mars 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 27 mars 2024, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2025.

La S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et dépose son dossier.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse a été autorisée à transmettre dans le temps du délibéré les justificatifs relatifs à la consultation du FICP.

Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] ne sont ni présents ni représentés.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

Le conseil de la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait parvenir au greffe de la juridiction les justificatifs sus-visés par courriel en date du 06 mai 2025.

MOTIFS

Sur le défaut de comparution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée, ce qui est le cas en l’espèce.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 6 mai 2025.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois d’octobre 2022. Toutefois, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] ont saisi la commission de surendettement, laquelle a déclaré leur demande recevable le 13 avril 2023, et a établi un plan d’attente, prévoyant le règlement d’une partie des créances et le report du solde au terme d’un plan de 24 mois, de sorte que la demande effectuée le 07 novembre 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

En conséquence, la demande est recevable.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 20 novembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 06 novembre 2020, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Par lettre recommandée en date du 05 mars 2024, Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] ont été mis en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme de régulariser leur situation cet envoi précisant que Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E], qui ne respectaient pas les dispositions de leur plan de surendettement, disposaient d’un délai de régularisation de 15 jours.

Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] ayant signé l’accusé de réception le 21 avril 2024, en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 27 mars 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29),

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP), avant la conclusion du contrat (article L. 312-16),

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16),

En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312-28 du même code, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe, mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne, par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance établi par la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE le 05 septembre 2024, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 65 250,48 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,75 % l’an, tel que sollicité dans l’assignation, et ce à compter du 27 mars 2024, date de la déchéance du terme.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.

En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L .312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E], qui succombent, supporteront les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE de cette demande.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] à payer à la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE la somme de 65 250,48€ (SOIXANTE-CINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 3,75% l’an à compter du 27 mars 2024, date de la déchéance du terme,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE ;

REJETTE la demande de la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [R] [T] épouse [E] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE [L] [C]