MINUTE N°25/00082

HO/AN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

CODE NAC : 20L

AUDIENCE DU 23 Mai 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

AFFAIRE N° RG 24/00262 – N° Portalis DBYE-W-B7I-DYGF

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

,

[T], [X] épouse, [I]

C/

,

[N], [I]

Pièces délivrées :

CE et CCC

le

à

M^e Julio ODETTI

la SELARL AVELIA AVOCATS

Jugement rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [T], [X] épouse, [I]

née le 02 Novembre 1993 à DRANCY (SEINE-SAINT-DENIS)

14 Rue Denfert Rochereau

93200 SAINT DENIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 36044/2022/000570 du 31/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)

Représentée par M^e Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [N], [I]

né le 31 Mai 1991 à CHATEAUROUX (INDRE)

11 Allée des Fougères

36000 CHATEAUROUX

Représenté par M^e Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Ce jour, 23 Mai 2025, après en avoir délibéré conformément à la loi, Nous avons statué en ces termes :

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame, [T], [X] et Monsieur, [N], [I] se sont mariés le 29 juin 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de Lens (Pas-de-Calais), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte en date du 20 février 2024, remis à personne, Madame, [T], [X] a assigné Monsieur, [N], [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 8 août 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de mesures provisoires

Par ses écritures signifiées le 20 février 2034 par commissaire de justice, Madame, [T], [X] demande au juge de :

Prononcer le divorce des époux, [I] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil,reporter les effets pécuniaires au 18 mars 2022,dire que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux aurait pu accorder à son conjoint pendant l’union,prendre acte de la proposition de Madame, [X] quant à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.

Par ses écritures notifiées le 8 janvier 2025 par RPVA, Monsieur, [N], [I] demande au juge de :

prononcer le divorce entre les époux, [X] /, [I] pour altération définitive du lien conjugal par application des dispositions de l’article 237 du Code civil,ordonner la transcription du jugement du divorce en marge des actes d’État civil des époux,ordonner le report des effets pécuniaires du divorce entre les époux à la date du 18 mars 2022,dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille une fois le jugement de divorce devenu définitif,dire et juger que les avantages matrimoniaux prenants effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,dire et juger n’y avoir lieu à inviter les parties à liquider amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et à saisir le juge de la liquidation en cas de difficulté,rejeter toute demande contraire aux plus amples de Madame, [X],délaisser les dépens de la présente instance à la charge de Madame, [X] conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions pour l’exposé des moyens de chacune des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 6 février 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu le jugement le 19 mai 2025, prorogé le 23 mai 2025.

MOTIFS

Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.

Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

SUR LE DIVORCE

Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce les époux s’accordent pour dire que leur cohabitation et leurs collaborations ont cessé depuis le 18 mars 2022.

Par conséquent leur divorce sera prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation / de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Madame, [T], [X] et Monsieur, [N], [I] demandent que la date des effets du divorce soit fixée au 18 mars 2022, date à laquelle leur cohabitation et leurs collaborations ont cessé.

Il convient de faire droit à la demande de Madame, [T], [X] et Monsieur, [N], [I] et de reporter à la date du 18 mars 2022 les effets du présent jugement.

Sur le nom

En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [T], [X] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Sur les avantages matrimoniaux

En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon l’article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la communauté ne dispose d’aucun actif ni d’aucun passif au jour de la séparation.

Par conséquent, il n’y aura pas lieu d’inviter les parties à liquider amiablement leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Sur la prestation compensatoire

Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire, le juge doit raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie, et non des fortunes, et rechercher l’origine de la disparité. Il ne peut se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine. Il doit également vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire

L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

>la durée du mariage,

>l’âge et l’état de santé des époux,

>leur qualification et leur situation professionnelles,

>les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

>le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,

>leurs droits existants et prévisible,

>leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

En l’espèce, les parties ne sollicitent pas de prestation compensatoire, ce qui sera constaté dans le dispositif du jugement à intervenir.

SUR LES DEPENS

En application de l’article 1127 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales de Châteauroux, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 8 août 2024 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame, [T], [X]

née le 2 novembre 1993 à Drancy (Seine-Saint-Denis)

ET DE

Monsieur, [N], [I]

né le 31 mai 1991 à Châteauroux (Indre)

Mariés le 29 juin 2019 à Lens (Pas-de-Calais)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

FIXE au 18 mars 2022 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame, [T], [X] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 252 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu à inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’une prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux, en l’absence de demande de leur part ;

CONDAMNE Madame, [T], [X] aux entiers dépens de l’instance ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Alexandra NOSLIER Hélène ORTUNO