MINUTE N°25/00136

HO/AN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

CODE NAC : 20L

AUDIENCE DU 27 Août 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

AFFAIRE N° RG 24/00642 – N° Portalis DBYE-W-B7I-DZGO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[S] [P] épouse [I]

C/

[R] [I]

Pièces délivrées :

CE et CCC

le

à

M^e Aurelie CARRE

M^e Philippe JUNJAUD

Jugement rendu le vingt sept Août deux mil vingt cinq par Hélène ORTUNO exerçant la fonction de juge aux affaires familiales, assistée de Alexandra NOSLIER, greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [P] épouse [I]

née le 16 Mai 1971 à COMPIEGNE

2 Rue de Poitiers

36300 LE BLANC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2268 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)

Représentée par M^e Aurelie CARRE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [R] [I]

né le 12 Février 1967 à PARIS (11ÈME)

6 allée des Tilleuls

36370 ST HILAIRE SUR BENAIZE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C36044-2024-001320 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHATEAUROUX)

Représenté par M^e Philippe JUNJAUD, avocat au barreau de CHATEAUROUX

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, et mise en délibéré au 27 Août 2025.

Ce jour, 27 Août 2025, après en avoir délibéré conformément à la loi, Nous avons statué en ces termes :

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [P] et Monsieur [R] [I] se sont mariés le 19 avril 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de Franconville-la-Garenne (Val d’Oise), sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 18 mars 1997 par Maître [J] [E], notaire à Franconville-la-Garenne (Val d’Oise).

Un enfant est issu de cette union, [A] [I], née le 15 février 1999 à Ermont (Val d’Oise).

Par acte en date du 17 avril 2024 remis à personne, Madame [S] [P] a déposé assigner Monsieur [R] [I] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Châteauroux.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 18 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’absence de demande au titre des mesures provisoires.

Par ses écritures notifiées le 2 avril 2025 par RPVA, Madame [S] [P] demande au juge de :

prononcer le divorce des époux [I]/[P] pour altération définitive du lien conjugal au visa des articles 237 et 238 du Code civil,reporter la date des effets du divorce entre les époux dans leur rapport à leurs biens à la date de la séparation effective du 25 avril 2018,constater en application de l’article 265 du Code civil que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,débouter Monsieur [I] de toutes demandes, moyens et conclusions contraires aux plus amples,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance,délaisser les dépens à la charge de chacune des parties qui affirment en avoir fait l’avance auprès de leurs conseils respectifs.

Par ses écritures notifiées le 10 décembre 2024 par RPVA, Monsieur [R] [I] demande au juge de :

voir prononcer le divorce [I]/[P] en application des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal,voir ordonner les mentions du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et les actes de naissance desdits époux,voir dire et juger que Madame [S] [P] reprendra son nom de jeune fille,voir constater la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil,voir constater que Monsieur [R] [I] a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du Code civil,voir reporter la date des effets du divorce entre époux au 25 avril 2018 en application de l’article 262-1 du Code civil,voir débouter Madame [S] [P] de toute autre demande, fins, conclusions, moyens plus amples ou contraires,voir délaisser à chacune des parties les dépens qu’elle a personnellement exposés.

Il convient de se référer aux conclusions pour l’exposé des moyens de chacune des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 15 mai 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu le jugement le 27 août 2025.

MOTIFS

Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.

Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

SUR LE DIVORCE

Selon les termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux sont séparés depuis le 25 avril 2018.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive de la vie conjugale.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation / de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Madame [S] [P] et Monsieur [R] [I] demandent que cette date soit fixée au 25 avril 2018, date de leur séparation effective.

Il convient de faire droit à la demande de Madame [S] [P] et Monsieur [R] [I] et de reporter à la date du 25 avril 2018 les effets du présent jugement.

Sur le nom

En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame [S] [P] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

Sur les avantages matrimoniaux

En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon l’article 267 du Code civil, dans sa version applicable aux assignations en divorce délivrées depuis le 1er janvier 2016, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire

Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux

Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Ainsi, au stade des conditions d’octroi de la prestation compensatoire, le juge doit raisonner en termes de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie, et non des fortunes, et rechercher l’origine de la disparité. Il ne peut se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine. Il doit également vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Sur l’évaluation du montant de la prestation compensatoire

L’article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

>la durée du mariage,

>l’âge et l’état de santé des époux,

>leur qualification et leur situation professionnelles,

>les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

>le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après liquidation du régime matrimonial,

>leurs droits existants et prévisible,

>leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’article 272 du code civil ajoute que dans le cadre de la fixation de cette prestation, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens ce qui sera constaté dans le dispositif du jugement à intervenir.

SUR LES DEPENS

En application de l’article 1127 du code de procédure civile, le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales de Châteauroux, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 18 novembre 2014 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S], [Z] [P]

née le 16 mai 1971 à Compiègne (Oise)

ET DE

Monsieur [R], [D], [V] [I]

né le 12 février 1967 à Paris (11ème)

Mariés le 19 avril 1997 à Franconville-la-Garenne (Val d’Oise)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 25 avril 2018 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame [S] [P] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 252 du Code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’une prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux, en l’absence de demande à ce titre ;

DEBOUTE Monsieur [R] [I] et Madame [S] [P] de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [S] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Alexandra NOSLIER Hélène ORTUNO