TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00708 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IG4D

Société [E] HYPERMARCHES

C/

[S] [B]

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 20 Février 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de ROUEN – Substituée par Maître Hadda ZERD, Avocat au Barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 03 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 octobre 2023, la S.A. [E] [L] a consenti à Monsieur [S] [B] un contrat renouvelable (contrat n°5134 980 118 2100) d’un montant en capital de 1.500,00 euros, ouvrant droit pour la société de crédit à la perception d’intérêts au taux effectif global maximum variable entre 6,84% % et 20,61 % en fonction notamment des tranches de solde débiteur et calculés sur les sommes réellement empruntées.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. [E] [L] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé l’emprunteur par lettres datées des 2 mars et 13 mai 2024.

Par acte de Commissaire de justice du 11 juillet 2025, la S.A. [E] [L] a fait assigner Monsieur [S] [B] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 3 décembre 2025,

Le tribunal a remis aux parties comparantes une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).

La S.A. [Adresse 2], représentée par son Conseil, s’est référée aux termes de l’assignation. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’emprunteur au paiement de :

—  4.275,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 12% sur la somme de 3.976,58 euros à compter du 13 mai 2024 et subsidiairement à compter du jugement à intervenir

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Outre les entiers dépens.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.

Monsieur [S] [B], cité suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 par mise à disposition au greffe.

Le tribunal n’a pas réceptionné de note en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La S.A. [E] [L] a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRÊT :

Sur le respect du délai de forclusion

Le contrat litigieux ayant été souscrit le 24 octobre 2023 et l’assignation délivrée le 11 juillet 2025, la S.A. [Adresse 2] a nécessairement intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur les moyens relevés d’office

Il résulte des pièces versées aux débats que l’emprunteur a respecté les dispositions d’ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur le montant de la créance

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation.

Au regard des pièces versées, il est établi que Monsieur [S] [B] est effectivement redevable des montants réclamés.

Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 4.275,41 euros. Les intérêts contractuels de 12% courront sur la somme de 3.976,58 euros à compter du 16 mai 2025, date de présentation de la mise en demeure revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.

SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge.

Le défendeur sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. [E] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la S.A. [Adresse 2], la somme de 4.275,41 euros avec intérêts contractuels de 12% sur la somme de 3.976,58 euros à compter du 16 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER