Date de délivrance des copies par le greffe :
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 1 EXP DOSSIER + DU TRIBUNAL JUDNCIAIRE DE GRASSE 1 GROSSE M^e SAPIRA
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1 EXP M^e ASTRUC
GROSSE M^e LAIK
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 GROSSE M^e BAUDOUX
1 GROSSE M^e ELLIA
1 EXP ME BECRET CHRISTOPHE
1 EXP ME FERREIRA
1 EXP M^e DUPONT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDNCIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 17 Juin 2025
DÉCISION N° : 2025/212
N° RG 19/03[…] – N° Portalis DBWQ-W-B7D-NMFU
DEMANDEURS :
Madame X Y épouse Z née le […] à ANTIBES (06) (06600) 596 CHEMIN DES VIEUX BRUSQUETS
06600 ANTIBES
Madame AA AB
[…]
Madame AC AD
596 […] des Vieux Brusquets
06600 ANTIBES
Madame AA AE épouse AF 360 […] des vieux Brusquets
06600 ANTIBES
Madame AG AH épouse AI […]
06600 ANTIBES
Madame AJ AK épouse AL […]
06600 ANTIBES
Madame AM AN épouse AO 601 Chemin des vieux Brusquets
06600 ANTIBES
Madame AP AQ
[…]

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Monsieur AR AS et son épouse M^me X AS née AT, née le […]
à […], retraitée, demeurant avec lui. né le […] à La Madeleine (59000) […]
06600 […]
Monsieur AU AV et son épouse AA AW née AB, née le […] à […], gérante, de nationalité française, demeurant avec lui. né le […] à […] (06600) […]
06600 […]
Monsieur AX AY et s^on épouse AC AZ née AD, née le […] à La Flèche (72200), de Nationalité française, retraitée, demeurant avec lui. né le […] à Angers (49000)
[…] à […] 06600 […]
Monsieur BA BB et son épouse AA AF née AE, née le […] à Olivet (45160), demeurant avec lui. né le […] à Roquebrune Sur Argens (83520) 360 […] des […]
06600 antibes
Monsieur BC BD et son épouse AG AI née AH, née le […] à Delianuova (Italie), de nationalité française, assistante maternelle, demeurant avec lui. né le […] à Tunis (2080) […]
06600 antibes
Monsieur BE BF et son épouse AJ BG BH AL, née AK à Blida (Algérie) le […], de nationalité française, fonctionnaire, demeurant avec lui. né le […] à Dole (39100)
[…] à […] 06600 antibes
Monsieur BI BJ […]
06600 untiben
Monsieur AR BK
[…]
06600 […]
Monsieur BL BJ et son épouse AM AN épouse AO, née à Saint RAPHAEL (83700) le […], gérante, de nationalité Française, demeurant avec lui. né le […] à […] (7[…]00) […]
06600 […] et
Monsieur AR BM et son épouse AP AQ, née le […] à […], architecte, de nationalité Italienne, demeurant avec lui. né le […] à […] (7[…]00)
[…] à […] 06600 antibes
représentés par M^e Héléna SAPIRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

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DEFENDEURS :
Monsieur BN BO 10 […] du Tanit, Résidence l’Aurelia
06160 JUAN LES PINS
Monsieur BP BQ né le […] à […]
[…]
Monsieur AR BR
[…]
S.A.S. ANTIBES CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domciilié es qualité audit siège 571 CHEMIN DES VIEUX BRUSQUETS
06600 ANTIBES et
Monsieur BS BT
[…] et 571 […] des vieux Brusquets
06600 antibes
représentés par M^e David LAIK, avocat ^au ^barreau ^de ^GRASSE, avocat plaidant/postulant
Monsieur BU BV […] défaillant
Monsieur EKBC BX 243 […] des ames du purgatoire, résidence Les Floralies, Bat A escalier 1
06600 antibes défaillant
Monsieur BY BZ
[…] défaillant
Madame CA BV 217 […] des brusquets
06600 ANTIBES défaillant
Monsieur BP BV 217 […] des brusquets
06600 ANTIBES défaillant
Monsieur AR CB
[…] et 571 […] des vieux Brusquets
06600 antibes

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représenté par M^e Florent ELLIA, avocat au barreau de […], avocat plaidant
Monsieur AU BV
21 BD Gustave Chancel, Les Continents Afrique 06600 ANTIBES défaillant
Société STORES EE ET FILS
18 avenue du docteur fabre
06160 JUAN LES PINS
représentée par M^e Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur CC CD […] et 571 […] des vieux Brusquets
06600 antibes défaillant
Monsieur CE CF […] défaillant
'Monsieur CG CH
1237 route de Saint EKImpasse du Belvédère, Les Villas de Saint Jean, villa 13 06600 ANTIBES
représenté par Maître Catherine BECRET CHRISTOPHE de la SCP LEXARGOS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant
Monsieur CI CJ CK […] et 571 […] des vieux Brusquets
06600 antibes défaillant
S.A.S. […] 571 […] des vieux Brusquets
06600 ANTIBES
représentée par M^e Denis ASTRUC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,
Monsieur CL CM […] et 571 […] des vieux Brusquets
06600 antibes défaillant
Monsieur BA CN CO né le […] à ANTIBES […] et 571 Chemin des Vieux Brusquets
06600 ANTIBES / FRANCE.
représenté par Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocats au barreau de […], avocats plaidant

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5
Monsieur CP CQ
888 […] des Brusquets, Mas Sinai 06600 antibes et
Monsieur CR CQ
460 […] des […], villa Pasquale 06600 antibes
représentés par M^e Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de […], avocat plaidant substitué par M^e ARNOUX
Monsieur CS CT
[…] défaillant
S.A.R.L. TDR Concept
5 avenue du midi
06220 Vallauris défaillant
Monsieur CU BV 11, AVENUE DE LA VALMASQUE
06600 ANTIBES / FRANCE et
Monsieur CV BV né le […] à ORAN (06600) 217, CHEMIN DES BOSQUETS 06160 ANTIBES / FRANCE
représentés par Maître Agnès ELBAZ de la SELARL ELBAZ AGNES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
Maître CJdier Cardon, es qualité de liquidateur de la Société par Actions Simplifiée La Carrosserie inscrite au RCS d'[…] sous le n° 839 960 838, désigné en cette qualité par jugement d’ouverture du Tribunal de commerce du 30/11/2021, demeurant es qualité […], impasse de l’horloge, 06117 Le Cannet domicilié chez
[…] impasse de l’horloge 06117 Le Cannet défaillant
Madame CW CX 217 […] des brusquets
06600 ANTIBES défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL: COLLÉGIALE
Président Madame HOFLACK, Vice-Présidente Assesseur Madame MOREAU, Juge Assesseur Madame PRUD’HOMME, Juge
qui en ont délibéré.

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Greffier: Madame JOULAIN-LEPLOMB
DÉBATS:
Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011
Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2025;
A l’audience publique du 18 Mars 2025,
Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral
après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribu nal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Juin 2025.
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EXPOSE DU LITIGE :
Par assignations signifiées par Huissiers de Justice en date des 08, […], 16 et 24 juillet 2019,
Madame X Y épouse Z, Madame AA AB, Madame
AC AD, Madame AA AE épouse AF, Madame
AG AH épouse AI, Madame AJ AK épouse AL,
Madame AM AN épouse AO, Madame AP AQ, Monsieur CY Z, Monsieur AU CZ, Monsieur AX AZ, Monsieur BA AF, Monsieur BC AI, Monsieur BE AL, Monsieur BI AO, Monsieur CY DA,
ont fait citer à comparaître par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE,
Monsieur DB BV, Monsieur DC BV, Madame DD DE DF, Monsieur CY DG, la société STORE EE ET FILS,
Monsieur CG CH, Monsieur BS DH, Monsieur BP BQ,
Monsieur CY DN, Monsieur BN BO, Monsieur BA CO, Monsieur CP CQ, Monsieur CR CQ, Monsieur EKBC
DJ, Monsieur BY DK, Monsieur CC DL, Monsieur
CE DM, ^Monsieur CI ^DI DO, ^Monsieur DP
DQ, Monsieur CS DR, la société TDR CONEPT
S.A.R.L.,
aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité délictuelle de leurs différents voisins, qu’ils soient propriétaires ou occupants des lieux.
Ils reprochent aux propriétaires ayant des parcelles donnant sur le […] des […] à […] d’avoir transformé leurs anciennes serres pour les louer à des fins commerciales, artisanales ou industrielles, en violation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d'[…].
Ils se plaignant de nuisances visuelles, sonores, olfactives et patrimoniales et recherchent la responsabilité de leurs voisins, propriétaires et occupants des locaux, sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité délictuelle.
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 19/03[…].
Par acte d’Huissier de Justice en date du 13 février 2020, les demandeurs précités ont fait citer à comparaître en intervention forcée devant la présente juridiction la S.A.S. ANTIBES
CARROSSERIE et la S.A.S. […], qui exploitent toutes deux leur activité sur la zone incriminée.

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L’affaire a été enregistrée sous le N°RG 20/00919.
Par jugement en date du 09 juillet 2020, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec celle enrôlée sous le N°RG 19/03[…].
****
A la suite du décès de Monsieur DB BV en cours d’instance le 03 janvier
2020, les ayants droits de celui-ci, à savoir Madame CW CX, Madame CA
BV, Monsieur BP BV, Monsieur AU BV ont été assignés aux fins de régularisation de la procédure par acte de Commissaire de Justice en date du 26 mai 2023.
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 23/02812.
Par jugement en date du 07 décembre 2023, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette affaire avec celle enrôlée sous le N°RG 19/03[…].
****
Par suite du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d’ANTIBES en date du 30 novembre 2021, Maître CJdier DT a été désigné liquidateur judiciaire de la S.A.S. […].
Par assignation en date du 02 février 2024, les demandeurs à l’instance principale ont fait citer à comparaître Maître CJdier DT es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. […].
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 24/00646.
Par jugement en date du 18 avril 2024, le Juge de la mise en état a prononcé la jonction de la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le N°RG 19/03[…].
*****
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA en date du 18 février 2025, Madame X Y épouse Z, Madame AA AB, Madame AC
AD, Madame AA AE épouse AF, Madame AG AH épouse AI, Madame AJ AK épouse AL,
Madame AM AN épouse AO, Madame AP AQ, Monsieur CY Z, Monsieur AU CZ, Monsieur AX AZ, Monsieur
BA AF, Monsieur BC AI, Monsieur BE AL, Monsieur BI
AO, Monsieur CY DA sollicitent du Tribunal Judiciaire de GRASSE de voir :

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« RECEVOIR les requérants en l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions et les y déclarer bien fondés,
RECEVOIR les requérants en l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions à l’encontre des ayants- droits de Monsieur DB DU à savoir Madame CX CW, Monsieur BV
DC, Madame BV CA, Monsieur BV BP, et Monsieur
BV AU, et les y déclarer bien fondés;
DONNER ACTE à Monsieur BA BB de son désistement d’instance et d’action et de son retrait de la présente procédure;
DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action à l’égard seulement de
Monsieur CG DV CH, dès lors qu’il est établi qu’il a quitté les lieux;
DEBOUTER Monsieur CG DV CH de sa demande de condamnation des requérants au paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’action a été engagée à son encontré sur la base des déclarations faites à l’huissier de Justice le 7/06/2018;
DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action à l’égard seulement de la
Sarl Stores et Pagano qui a quitté les lieux;
DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action à l’égard seulement de
Monsieur CS DR, dès lors qu’il est établi qu’il a quitté les lieux ;
DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action à l’égard seulement de
Monsieur BP DW, dès lors qu’il est établi que c’est la société SAS ANTIBES CARROSSERIE qui exploite le fonds de carrosserie. ;
DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action à l’égard seulement de la société La Carrosserie, prise en la personne de son liquidateur Maître CJdier Cardon, et également de Monsieur CI CJ CK, dès lors qu’il est établi qu’ils ont quitté les lieux,
ORDONNER:
L’interdiction, pour tous les défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants-causes, de poursuivre sur les parcelles respectivement cadastrées HD […] et […], et ES […] et […] (sises Chemin des vieux Brusquets et
Chemin des Brusquets à […]) toute activité prohibée dans la zone UD par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…], à savoir les occupations et utilisations du sol relatives:
▪ aux constructions destinées à l’industrie,
▪ aux constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
▪ aux dépôts non rattachés à une destination: véhicules, caravanes, bateaux…….,
▪ aux installations classées à l’exception de celles visées à l’article UD 2,
▪ aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier,

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▪ aux constructions destinées au commerce et à l’artisanat
La remise en état des lieux c’est-à-dire leur réaffectation en serres horticoles,
L’interdiction pour les tous défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants-causes, d’utiliser les anciennes serres horticoles pour y exercer des activités industrielles, artisanales, commerciales, d’entrepôts, ou stationnements et dépôt de véhicules ;
L’interdiction, pour tous les propriétaires défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants-causes de percevoir. des loyers pour des occupations des sols et activités prohibée dans la zone par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…] ;
ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 300 € par jour de retard et par infraction constatée commençant à courir dans un délai de 6 mois après la signification du jugement à intervenir;
DY in solidum l’ensemble des défendeurs à payer à chacun des requérants les sommes suivantes :
-[…]6 000 € pour Monsieur et Madame AI;
-230 000 € pour Monsieur et Madame AL;
-190 […]0 € pour Monsieur et Madame AO;
-1[…] 000 € pour Monsieur et Madame DA;
-202 […]0 € pour Monsieur et Madame AW ;
-225 000 € pour Monsieur et Madame Z;
-300 000 € pour Monsieur et Madame AZ;
LES DY in solidum à payer à chacun des requérants une somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens à recouvrer par Maître Helena SAPIRA, Avocate au
Barreau de Grasse ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. »
*****
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 19 octobre 2021, Monsieur DC
BV et Monsieur DB BV (dont les ayants-droits sont Madame
CW CX, Madame DX BV Monsieur BP BV,
Monsieur AU BV, qui n’ont pas conclu après leur mise en cause) sollicitent de voir :
«A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER l’ensemble des requérants demandeurs, soit Monsieur et Madame Z et autres, que figurant à l’exploit introductif, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Messieurs tels
DB et DC BV;
10

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ATITRE RECONVENTIONNEL
Il convient de dire que l’action intentée par les demandeurs relève d’une légèreté blamable, constitutive d’un abus du droit d’agir en justice;
De ce chef, il convient de condamner solidairement tous les requérants figurant à l’exploit introductif afin qu’ils soient condamnés à verser à chacun la somme de […].000 € aux Consorts DB et DC
BV ;
Outre la somme de 5.000 € pour frais irrépétibles, au visa de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens;
A. TITRE SUBSIDAIRE
Etpour le cas où l’un des exploitants locataires viendraient à cesser son activité du fait de l’action de
Monsieur et madame Z et autres, telle que figurant à l’exploit introductif, ces derniers devront être déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, telles que dirigées à l’encontre du bailleur, dans le cas où il serait établi que la cessation de l’activité ne serait pas du fait du bailleur ;
DNRE en conséquence, en ce cas, n’y avoir lieu à prononcer la résolution des baux commerciaux, régularisés auprès de chacun, le bailleur n’ayant pas failli à ses obligations;
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER notamment la S.A.S. […] à restituer au bailleur, outre les loyers versés, le dépôt de garantie versé à l’entrée des lieux;
DEBOUTER la S.A.S. […] des dépenses qu’elle affirme avoir engagées à pure perte à hauteur de […]0.000 €, comme d’un manque à gagner de 200.000 € envisagé jusqu’au terme du bail et d’un préjudice moral de 5.000 € pour absence de relation de cause à effet entre l’action abusive des requérants et le prétendu préjudice apporté à la S.A.S. […];
DEBOUTER la S.A.S. […] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à
l’encontre de Monsieur DB BV, bailleur;
DNRE n’y avoir lieu à condamner solidairement le bailleur avec Monsieur CI DN DO à une quelconque somme, dont une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. »
A l’audience, le conseil des consorts BV n’a pas comparu et n’a pas déposé de dossier de plaidoiries. Le Tribunal ne pourra donc examiner les pièces invoquées à l’appui des prétentions de ces défendeurs.
***
11

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Par conclusions en défense N°2 notifiées. par RPVA en date du 02 juillet 2024, Monsieur CP CQ et Monsieur CR CQ, propriétaires des parcelles cadastrées SE40 et SE[…], sollicitent de voir :
< JUGER qu’aucun trouble anormal du voisinage imputable aux consorts CQ n’est démontré par les requérants;
JUGER que les requérants ne versent aux débats aucun élément démontrant les préjudices allégués;
JUGER en tout état de cause que le lien de causalité entre les troubles prétendument constatées par les requérants et le préjudice en résultant n’est aucunement démontré s’agissant des consorts CQ;
En conséquence,
DEBOUTER les requérants de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; .
En tout état de cause,
DY solidairement les requérants à verser la somme de 1.[…]0 € chacun soit au total
12.000€ à Messieurs CP et CR CQ ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. »>
*****
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA en date du 1er décembre 2021, Monsieur
CY DG sollicite de voir :
«A TITRE PRINCIPAL
Déclarer les défendeurs irrecevables à agir à l’encontre de Monsieur CY DZ;
SUBSIDNAIREMENT
Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions ;
Donner acte à Monsieur DZ qu’il se réBK la faculté de solliciter toute indemnisation en cas d’éviction subie du fait du bailleur ;
A TITRE RECONVENTIONNEL,
Condamner chacun des demandeurs tels que visés à l’acte introductif d’instance à payer à Monsieur
DZ de la somme de 10.000 € à titre de justes dommages et intérêts;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
12

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Condamner chacun demandeurs tels que visés à l’acte introductif d’instance au paiement de la somme de
3.000 € chacun au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de l’Avocat aux offres de droit. »
*****
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 11 août 2020, Monsieur CG CH sollicite de voir :
« DNRE ET JUGER les demandeurs sans intérêt à agir à l’encontre de Monsieur CG CH ;
En conséquence, LE METTRE HORS DE CAUSE.
SUBSIDNAIREMENT
DNRE ET JUGER que les demandeurs ne versent aux débats aucun élément à l’encontre de Monsieur CH démontrant qu’il serait à l’origine de leur prétendu préjudice;
En conséquence, LES DEBOUTER de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;
PLUS SUBSIDNAIREMENT ENCORE
DY Monsieur DB BV à relever et garantir Monsieur CH de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DY tout succombant au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DY in solidum les demandeurs aux entiers dépens, distraits au profit de M^e BECRET- CHRISTOPHE, Avocat aux offres de droit. »
*****
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA en date du 01 juillet 2024, Monsieur BS DH, Monsieur BP BQ, Monsieur CY DN, Monsieur BN BO et la S.A.S. ANTIBES CARROSSERIE sollicitent de voir :
< A TITRE LIMINAIRE
DNRE ET JUGER les demandeurs sans intérêt à agir à l’encontre de Monsieur BP BQ;
13

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En conséquence,
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des requérants à l’égard de Monsieur
BP BQ;
DNRE ET JUGER que Monsieur BP BQ accepte ce désistement d’instance et d’action, chacune des parties conservant à sa charge les frais engagés par elle;
A TITRE PRINCIPAL
DNRE ET JUGER que les requérants ne justifient d’aucune infraction aux règles d’urbanisme;
DNRE ET JUGER que les requérants ne rapportent pas la preuve d’une faute commise par Messieurs DN, BO, DH et la SAS ANTIBES CARROSSERIE;
DNRE ET JUGER que les requérants ne justifient d’aucun préjudice direct, certain et personnel;
DNRE ET JUGER que les requérants ne démontrent pas l’existence d’un lien de causalité entre la faute alléguée et les prétendus préjudices subis ;
DNRE ET JUGER qu’aucun trouble anormal de voisinage imputable à Messieurs CY DN; BN BO, BS DH ou à la SAS ANTIBES CARROSSERIE n’est démontré par les requérants;
En conséquence,
DEBOUTER les requérants de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions;
A TITRE SUBSIDNAIRE
DNRE ET JUGER que Madame CW CX, Monsieur DC BV, Madame EA BV, Monsieur BP BV et Monsieur AU BV, ayants droit de Monsieur DB BV, ont manqué à leur obligation de délivrance;
DY Madame CW CX, Monsieur DC BV, Madame
EA BV, Monsieur BP BV et Monsieur AU BV, ayants droit de Monsieur DB BV, à relever et garantir les concluants de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
PRONONCER la résolution:
Du bail dérogatoire en date du 1er juin 2013 conclu entre Monsieur DB BV et Monsieur
CY DN,
14

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Du bail commercial en date du 1er janvier 2016 conclu entre Monsieur DB BV et
Monsieur BN BO,
Du bail commercial en date du 1er avril 2016 conclu entre Monsieur DB BV et Monsieur
BP BQ auquel s’est substitué la SAS ANTIBES CARROSSERIE,
Du bail dérogatoire en date du 1er mai 2011, qui s’est poursuivi tacitement en étant soumis au statut de bail commercial, conclu entre Monsieur DB BV et Monsieur BS DH,
Du bail dérogatoire en date du 1er septembre 2011, qui s’est poursuivi tacitement en étant soumis au statut de bail commercial, conclu entre Monsieur DB BV et Monsieur BS DH,
DY Madame CW CX, Monsieur DC BV, Madame
EA BV, Monsieur BP BV et Monsieur AU BV, ayants droit de Monsieur DB BV, à payer:
*[…]0 euros (dépôt de garantie) et 47.000 euros (loyers), soit 47.[…]0 euros à valoir et parfaire à la date du jugement à intervenir à Monsieur CY DN,
*800 euros (dépôt de garantie) et 25.200 euros (loyers), soit 26.000 euros à valoir et parfaire à la date du jugement à intervenir à Monsieur BN BO,
*5:000 euros (dépôt de garantie) et 147.[…]0 euros (loyers), soit […]2.[…]0 euros à valoir et parfaire à la date du jugement à intervenir à la SAS ANTIBES CARROSSERIE,
*3.200 euros (dépôt de garantie) et 188.400 euros (loyers), soit 191.600 euros à valoir et parfaire à la date du jugement à intervenir à Monsieur BS DH,
DY Madame CW CX, Monsieur DC BV, Madame EA BV, Monsieur BP BV et Monsieur AU BV, ayants droit de Monsieur DB BV, à payer la somme de 5.000 euros à chacun des concluants en réparation de leur préjudice moral;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DY tout succombant à payer à chacun des concluants la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC;
DY tout succombant entiers dépens;
ECARTER l’exécution provisoire.»
*****
[…]

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Par conclusions notifiées par RPVA en date du 04 janvier 2021, Monsieur BA
CO sollicite de voir :
«< DNRE ET JUGER que Monsieur BA CO n’est pas le locataire commercial de Monsieur
DB BV ;
DNRE ET JUGER que Monsieur BA CO n’exerce aucune activité professionnelle dans les lieux litigieux;
DNRE ET JUGER les demandeurs sans intérêt à agir à l’encontre de Monsieur BA CO ;
En conséquence,
DECLARER irrecevables les demandes formulées à l’encontre de Monsieur CO pour défaut
d’intérêt à agir;
METTRE purement et simplement Monsieur BA CO hors de cause;
DY les demandeurs in solidum au paiement d’une somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par courrier en date du 7 mars 2025 communiqué par RPVA, le conseil de Monsieur
CO a indiqué ne plus intervenir à la défense de ce dernier et n’a pas déposé de dossier de plaidoirie à l’audience.
*****
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 06 janvier 2021, Maître DNDNER
DT es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. […] sollicite de voir :
< A titre principal:
Débouter M. Z AR, M^me Z X, M. AW AU, Mme
AB AA, M. AZ AX, M^me AD AC, M. AF BA, M^me AF AA, M. AI BC, M^me AI AG, M.
AL CJdier, M^me AL AJ, M. AO BI, M^me AN AM,
M. DA CY, M^me AQ AP de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la SAS […];
Reconventionnellement, dire que leur action à son encontre, par sa légèreté blámable, est constitutive d’un abus du droit d’agir en justice et condamner solidairement M. Z AR, M^me Z X,
M. AW AU, M^me AB AA, M. AZ AX, Mme
AD AC, M. AF BA, M^me AF AA, M. AI BC,
16

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M^me AI AG, M. AL CJdier, M^me AL AJ, M. AO BI,
M^me AN AM, M. DA CY, M^me AQ AP à l’indemniser en lui payant la somme de […]00 euros;
Condamner solidairement M. Z AR, M^me Z X, M. AW AU,
M^me AB AA, M. AZ AX, M^me EB AC,
M. AF BA, M^me AF AA, M. AI BC, M^me AI AG, M.
AL CJdier, M^me AL AJ, M. AO BI, M^me AN AM,
M. DA AR, M^me AQ AP à payer à la SAS […] la somme de
3.0,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;
A titre subsidiaire:
Si par extraordinaire la SAS […] était condamnée à cesser son activité :
-annuler l’acte de cession du fonds de commerce qu’elle a acheté à Monsieur CI DN EC pour tromperie dolosive du vendeur ou erreur sur l’une des qualités essentielles du fonds et le condamner à lui restituer le prix de 35.000 euros ;
-prononcer la résolution du bail commercial du 1/05/2017 pour défaut de délivrance du bailleur et condamner Monsieur DB BV à restituer à la SAS […] le dépôt de garantie de 3000 euros et les loyers versés, soit 67[…]0 euros à valoir et parfaire ;
-condamner solidairement Monsieur CI DN EC et Monsieur DB BV
à indemniser la SAS […] des dépenses engagées en pure perte à hauteur de […]0.000
^euros, ^d'^un manque à gagner de 200.000 € envisagé jusqu’au terme du bail, préjudice à valoir et parfaire, et d’un préjudice moral de […]00 euros ;
Si par extraordinaire, la SAS […] était condamnée à payer aux demandeurs quelles que sommes que ce soient, condamner solidairement Monsieur CI DN EC et Monsieur
DB BV à la relever et garantir intégralement ;
Condamner dans l’une de ces hypothèses solidairement Monsieur CI DN EC et Monsieur
DB BV à payer à la SAS […] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.>>>
La société STORE EE ET FILS, représentée par Maître Nathalie FERREIRA n’a pas conclu en la présente instance. Maître FERREIRA a cependant écrit un courrier au
Tribunal en date du 7 mars 2025 en sa qualité de conseil de ED EE, gérant de la société STORES ET FERMETURES EE, précisant que ce dernier n’est plus dans les locaux litigieux depuis septembre 2019 et ne devrait donc plus être inquiété ni condamné dans la présente procédure.
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Monsieur EKBC DJ, Monsieur BY DK, Monsieur CC
DL, Monsieur CE DM, Monsieur CI DN DO, Monsieur
DP DQ, Monsieur CS DR, la société TDR
CONCEPT S.A.R.L ne sont pas représentés en la présente instance.
La présente décision sera donc réputée contradictoire au visa des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
****
Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’audience en date du 05 décembre 2024, le Juge de la mise en état a prononcé la clôture de la présente instance de manière différée en date du 20 février 2025 et a fixé les plaidoiries
à l’audience collégiale du 18 mars 2024.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.
MOTIFS:
Remarque préliminaire
Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le Juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.
C’est la raison pour laquelle les articles. 56 et 753 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes
n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.
De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à 'dire que ou juger que…', telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.
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Sur l’irrecevabilité de l’action des requérants à l’encontre d’AR DZ:
AR DZ soulève le défaut de « fondement à agir » des demandeurs à son encontre, estimant ne pas être concerné par les troubles du voisinage invoqués, au regard de son activité de sellerie-couture qui ne génère aucune nuisance et n’est pas soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ou la réglementation des établissements recevant du public.
En réponse, les requérants font valoir que le défendeur confond la recevabilité et le bien fondé de l’action.
Il convient de rappeler que cette fin de non-recevoir, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile s’agissant d’un défaut d’intérêt à agir, relève des attributions du présent’ Tribunal, compte tenu de la date d’assignation antérieure au 1er janvier 2020.
En revanche, force est de constater que le défendeur confond la recevabilité de l’action avec son bienfondé. En effet, il est de jurisprudence constante que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Par conséquent, AR DZ sera débouté de sa fin de non-recevoir.
Sur l’irrecevabilité de l’action des requérants à l’encontre de BA CO:
Dans ses conclusions non soutenues à l’audience par son conseil, BA CO soulevait l’irrecevabilité de l’action des requérants à son encontre pour défaut d’intérêt à agir, exposant ne pas être le locataire de DB BV, le bail ayant été souscrit par la SAS ANTIBES MENSUISERIE EBENISTERIE, et demandait à être mis hors de cause.
Les requérants soutiennent en réponse que si la société ANTIBES MENSUISERIE EBENISTERIE a fait l’objet d’une procédure collective ayant abouti à sa radiation le […] juin 2022, l’activité de menuiserie est toujours exercée dans les locaux par BA CO lui-même, ainsi qu’en témoigne le dernier constat établi le 5 octobre 2023 dans lequel celui- ci explique « exploiter le local en sa qualité d’occupant sans paiement de loyer ».
Ainsi, l’intérêt à agir des requérants à son encontre en sa qualité d’occupant des locaux est rapporté. La fin de non-recevoir soulevée par BA CO sera rejetée, de même que sa demande de mise hors de cause.
Sur les désistements :
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
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Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.
L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En vertu de l’article 397 du Code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
Sur le désistement de BA AF:
Dans les dernières conclusions notifiées par les requérants, Monsieur BA BB demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action et de son retrait de la présente procédure.
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action formulé par BA AF n’a suscité aucune opposition de l’ensemble des défendeurs, leur acceptation étant donc implicite.
Il sera en conséquence constaté le désistement d’instance et d’action de BA AF à
l’encontre de l’ensemble des défendeurs.
Sur les désistements des autres requérants à l’encontre de certains défendeurs :
Dans leurs dernières conclusions, les demandeurs sollicitent de voir constater leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de :
CG CH, dès lors qu’il a quitté les lieux,
La SARL STORES PAGAÑO ET FILS, qui a indiqué dans le courrier envoyé au
^Tribunal par son avocat n’être plus concernée par l’instance, ce qui peut être compris comme une acceptation du désistement, CS DR, dès lors qu’il a quitté les lieux,
BP BQ, dès lors qu’il est établi que c’est la société SAS ANTIBES
CARROSSERIE qui exploite le fonds de carrosserie ; la société […] prise en la personne de son liquidateur Maître CJdier
Cardon, et également de Monsieur CI CJ CK, dès lors qu’il est établi qu’ils ont quitté les lieux,
Il convient de constater ces désistements au visa des textes sus- visés.
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Sur le fondement juridique des demandes principales :
Le Tribunal ne peut que relever que les requérants forment leurs demandes à la fois sur la responsabilité délictuelle des défendeurs et sur les troubles anormaux du voisinage, sans hiérarchiser leurs prétentions au mépris du principe de non-cumul des fondements, appuyant leurs demandes indemnitaires indistinctement sur l’un et l’autre fondement.
Le Tribunal choisit d’examiner en premier lieu les demandes fondées sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, puis les prétentions découlant de la mise en cause de la responsabilité délictuelle des défendeurs.
Sur la demande au titre des troubles du voisinage :
Il résulte de l’article 544 du Code civil que le propriétaire d’un fonds, et par extension son locataire, a droit, vis-à-vis du maître d’un ouvrage, à réparation du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage résultant notamment des travaux opérés par celui-ci sur le fonds voisin, y compris lorsque le maître d’ouvrage n’a pas commis de faute dans le cadre de ce chantier.
Ce concept de troubles du voisinage a été repris à l’article 1253 nouveau du Code civil entré en vigueur le 17 avril 2024, qui énonce que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »>
Cette théorie permet de rechercher la responsabilité d’un voisin, même en l’absence de faute, dès lors que sont établis :
- l’anormalité du trouble,
un dommage,
un lien entre ces deux éléments.
Le caractère excessif des troubles de voisinage occasionnés ne s’apprécie pas en fonction de la seule perception des victimes, du seul dépassement d’une norme ou de l’absence de respect des règlements, mais compte tenu des inconvénients normaux du voisinage évalués au regard des conditions normales d’habitation et d’utilisation de temps et de lieu.
Le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de l’interdiction du trouble anormal de voisinage.
La responsabilité fondée sur la théorie des troubles du voisinage est engagée de façon objective dès que le trouble présente un caractère anormal et que le lien de causalité est établi entre le dommage allégué et le fait générateur invoqué.
Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement et in concreto le caractère normal ou anormal des troubles invoqués.
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Les juges du fond ne peuvent déduire l’existence de troubles anormaux du voisinage de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s’ils avaient excédé les troubles normaux du voisinage (Civ. 2e, 17 févr. 1993).
Il convient de distinguer les demandes formées à l’encontre des consorts BV et celles développées à l’encontre des consorts CQ, qui ne concernent pas les mêmes parcelles.
S’agissant des parcelles appartenant aux consorts BV:
Sur l’existence de troubles :
Selon les requérants, le développement illicite d’activités génératrices de multiples nuisances et la transformation des anciennes serres agricoles sans aucune des autorisations requises, induisent la détérioration de leur quartier résidentiel du fait de l’encombrement de la voirie qui n’est pas adaptée à une circulation constante, des bruits incessants sans aucun respect des horaires, des dimanches et jours fériés, des fumées et odeurs toxiques, de la pollution visuelle et des atteintes à l’environnement, ce qui entraîne la détérioration de leur cadre de vie et la dévalorisation de leurs biens immobiliers.
Sur les responsabilités :
Les requérants sollicitent la condamnation in solidum de l’ensemble des défendeurs à les indemniser au titre des troubles du voisinage subis, exposant qu’ils sont tous responsables des nuisances subies.
En réponse, les consorts BV soutiennent que les requérants n’établissent pas^les faits leur permettant d’invoquer la théorie des troubles du voisinage, alors même qu’ils ne sont que les propriétaires des locaux et non les locataires exploitants et ne sont pas directement à l’origine des troubles prétendument anormaux.
Ils ajoutent que la démonstration n’est pas rapportée de ce que les anciennes serres agricoles ont été irrégulièrement transformées, alors qu’aucune infraction d’urbanisme n’a été relevée et retenue concernant leurs parcelles.
Ils affirment que la nouvelle réglementation d’urbanisme ayant prévu un changement des destination des serres agricoles est intervenue postérieurement à la construction de ces édifices et ne peut donc s’appliquer.
Ils soulignent enfin l’absence de démonstration du caractère anormal du trouble ainsi que de lien entre l’anormalité prétendue et le dommage occasionné.
BS DH, AR DN, BN BO et la SAS ANTIBES CARROSSERIE, qui occupent tous des locaux appartenant à feu DB BV, font quantà eux valoir que la théorie des troubles anormaux du voisinage ne peut être
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appliquée de manière générale, sans distinguer la responsabilité de chacun des prétendus auteurs des troubles, et alors même qu’aucune nuisance sonore, olfactive, visuelle ou tout autre trouble n’ait été constaté.
AR DZ, entrepreneur individuel d’une entreprise de sellerie, soutient quant à lui que les demandeurs ne démontrent pas «< laquelle ou lesquelles des parties citées pourraient éventuellement exercer une activité prohibée et dans quelles mesure ces activités sont prohibées ».
Il ajoute qu’il n’est pas démontré par les requérants le caractère anormal des inconvénients liés à leur voisinage, alors même que l’anormalité du trouble ne peut se déduire de la seule existence d’une infraction à la législation ou à la réglementation applicable.
AR DZ expose enfin exercer une activité artisanale de sellerie-couture dans les locaux depuis 2004, sans aucune plainte du voisinage ni accueil du public et demande par conséquent le débouté de l’intégralité des demandes formées par les requérants à son encontre.
Sur ces éléments:
La victime du trouble de voisinage peut engager leur responsabilité, qu’il s’agisse du propriétaire ou des locataires des lieux, sans qu’il ne soit nécessaire pour elle de démontrer l’existence d’une faute commise par ses voisins.
Toutefois, en l’occurrence, il y a lieu de relever que le caractère anormal des troubles du voisinage réside dans la multiplicité des activités industrielles existant sur les parcelles et ne peut être attribué aux différents locataires à titre individuel.
C’est bien le cumul de l’ensemble de ces activités non conformes avec le PLU et les règlementations relatives à l’environnement et au traitement des déchets qui crée les nuisances pour les requérants, telles que la multiplication de la circulation de véhicules sur le […] du vieux brusquet, la vue sur les toits en tôle ondulée et les gravats entreposés sur les parcelles, les véhicules hors d’usage stationnés en nombre sur la voirie, la présence de cuves remplis de liquide d’une provenance inconnue, outre l’incendie intervenu sur les lieux en provenance des locaux incriminés.
Or, la multiplication d’activités de nature industrielle sur des parcelles destinées à des serres agricoles découle de la volonté du propriétaire des parcelles de changer la destination horticole de celles-ci
Ainsi, dans la mesure où le caractère anormal des nuisances provient de leur nombre et que c’est uniquement dans leur globalité qu’elles dépassent la normalité des inconvénients découlant du voisinage, seule la responsabilité des propriétaires des parcelles pourra être retenue au titre des troubles anormaux du voisinage engendrés par l’ensemble de ces activités.
Les demandes formées à l’encontre des différents locataires des lieux seront donc rejetées.
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Sur les préjudices:
Les requérants sollicitent à ce titre les sommes détaillées dans leurs conclusions en réparation de la perte de valeur de leurs biens respectifs, compte tenu de la présence de cette zone < industrielle sauvage » dans leur voisinage direct.
Les consorts BV n’ont pas répondu à cette demande, formée postérieurement à leurs conclusions.
^Il ^est ^indéniable que la présence à proximité de leurs propriétés, toutes cossues et situées dans un environnement résidentiel, d’une zone quasiment «< industrielle » porte atteinte à la valeur respective de leur bien, ainsi que l’a d’ailleurs estimé l’experte amiable ayant établi un rapport en ce sens.
Il y a toutefois lieu de relever que le préjudice de dévalorisation de leurs biens immobiliers respectifs, découlant selon les requérants des troubles anormaux du voisinage qu’ils subissent, constitue un préjudice hypothétique, dans la mesure où il n’est pas rapporté la preuve par les demandeurs de ce qu’ils ont voulu vendre leur bien et que cette vente s’est faite à moindre prix du fait de la présence des voisins nuisibles.
Dès lors, ce préjudice n’étant qu’hypothétique, le Tribunal ne pourra faire droit à l’ensemble des demandes chiffrées formées par les demandeurs à ce titre.
Les requérants ne forment par ailleurs aucune demande en indemnisation de leur éventuel préjudice de jouissance, qui n’est en tout état de cause pas documenté, en l’absence de tout relevé individuel du niveau des nuisances sonores ou des vues directes depuis la propriété de chacun des requérants sur les locaux problématiques.
Sur les demandes d’interdiction d’activité :
Il sera rappelé qu’une Cour d’appel apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage. (Civ.2, 9 oct. 1996, n° 94-16.616).
En l’espèce, il est sollicité par les requérants qu’il soit ordonné:
-l’interdiction, pour tous les défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants-causes, de poursuivre sur les parcelles respectivement cadastrées HD […] et […], et ES […] et […] (sises
Chemin des vieux Brusquets et Chemin des Brusquets à […]) toute activité prohibée dans la zone UD par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…], à savoir les occupations et utilisations du sol relatives:
■ aux constructions destinées à l’industrie,
■ aux constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
aux dépôts non rattachés à une destination: véhicules, caravanes, bateaux…,
■ aux installations classées à l’exception de celles visées à l’article UD 2,
■ aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
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■ aux constructions destinées au commerce et à l’artisanat
La remise en état des lieux c’est-à-dire leur réaffectation en serres horticoles,
L’interdiction pour les tous défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants-causes, d’utiliser les anciennes serres horticoles pour y exercer des activités industrielles, artisanales, commerciales, d’entrepôts, ou stationnements et dépôt de véhicules ;
L’interdiction, pour tous les propriétaires défendeurs, leurs ayants-droits et leur ayants- causes de percevoir des loyers pour des occupations des sols et activités prohibée dans la zone par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…].
En réponse, les consorts BV s’y opposent, sans plus expliciter leur position concernant cette prétention.
Au regard du trouble anormal de voisinage que provoque l’existence des diverses activités industrielles, artisanales et commerciales, sur les parcelles qui devraient être dédiées à
l’exploitation horticole, il est légitime de faire droit à la demande des requérants à ce titre, seul moyen de faire cesser ces nuisances.
Compte tenu de l’ancienneté du litige et de l’absence de réactivité des consorts BV malgré les nombreuses mises en demeure qui leur ont été adressées afin de faire cesser ces activités nuisibles, il est légitime d’assortir cette interdiction d’une mesure d’astreinte telle que définie dans le dispositif de la présente décision.
S’agissant de la parcelle ES[…] appartenant aux consorts CQ :
Le trouble anormal du voisinage allégué par les requérants à l’encontre des propriétaires de la parcelle ES[…] se fonde sur l’existence des mêmes nuisances que celles décrites pour les autres parcelles.
En réplique, les consorts CQ font valoir que :
-les griefs invoqués par les requérants ne sont pas démontrés par les constats d’huissier produits aux débats, leurs serres étant bien exploitées à des fins horticoles, ainsi que cela résulte des propres pièces produites aux débats par les demandeurs,
le simple fait que sur les dix serres présentes sur la parcelle, trois BKnt à entreposer le matériel nécessaire à l’exploitation horticole ainsi que les véhicules des exploitants, ne démontre pas l’existence de nuisances graves pour le voisinage, alors même que l’exploitation agricole existait antérieurement à l’installation de l’ensemble des requérants,
ils exercent leur activité en toute légalité et ne causent aucune nuisance à leurs voisins,
- les propriétés des requérants sont éloignées géographiquement de leur propre
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parcelle, le lien de causalité entre les troubles anormaux du voisinage invoqués et le préjudice en découlant n’étant pas rapporté. En l’occurrence, force est de constater que:
-la preuve des nuisances relatives au bruit et à l’odeur excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage n’est pas rapportée. Les constats d’huissier n’en font pas état.
Seule l’expertise d’évaluation immobilière non contradictoire établie par Madame EF mentionne l’existence de ces troubles, sans toutefois qu’une quelconque mesure de l’intensité du bruit ne soit établie, ni un constat de Commissaire de justice ou des témoignages établissant le caractère récurrent et prégnant d’odeurs désagréables émanant de la zone litigieuse.
-^ainsi que le font valoir les défendeurs, la configuration des lieux, clairement reprise notamment par le plan inclus dans le rapport d’expertise établi par Madame EG EH, ne permet pas de comprendre comment cette parcelle ES[…], dont seule la propriété de Monsieur AZ est contigüe, pourrait créer des nuisances de vues à l’égard de l’ensemble des requérants, dont les villas sont toutes éloignées de cette parcelle,
-il ne ressort pas des constats des Commissaire de Justice versés aux débats une quelconque nuisance en provenance de cette parcelle. En effet, le seul fait que les propriétaires aient aménagé certaines des serres pour y entreposer du matériel agricole en lien avec leur activité ou des véhicules, ne constitue nullement un trouble anormal du voisinage, alors même que ces aménagements ne sont pas visibles de l’extérieur des constructions.
De même, le possible irrespect par les consorts CQ des règles administratives régissant l’activité de réparation de véhicules, s’il pourrait éventuellement constituer une faute, n’a pas pour corollaire un trouble anormal du voisinage et n’entraîne aucun préjudice à l’encontre des différents requérants.
S’agissant de l’activité d’élevage d’oiseaux effectuée par CS DR, il convient également de constater qu’il n’est pas rapporté de nuisance particulière en découlant, alors même que le constat d’huissier en date du 7 juin 2018 ne fait que relever la présence de nombreuses cages d’oiseaux entreposées à l’intérieur du local, sans toutefois décrire des troubles en découlant.
-S’agissant de la présence de plusieurs véhicules à l’intérieur des locaux ou stationnés
à proximité avec une attestation d’assurance périmée, ainsi que constatée par Maître RAGUE, Huissier, par acte du 27 mars 2018 et du 5 octobre 2023, ils ne peuvent à eux seuls constituer un trouble anormal du voisinage, alors que les nuisances en découlant pour les riverains ne sont pas décrites.
Il en est de même pour le fait que certaines des serres sont visiblement à l’abandon et BKnt de débarras, ou encore qu’il existe des gravats sur le terrain, alors même qu’il
ⁿ'^est pas ^établi que ces éléments sont visibles de l’une des propriétés des requérants, qui ne sont pas contigües avec les parcelles des défendeurs.
-il convient en outre de rappeler que les requérants ont acquis leur bien respectif en sachant que la zone comprenait une activité horticole et donc de nombreuses serres. le seul
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^fait que certaines soient « visiblement à l’abandon et BKnt de débarras » ne peut en soi contenir la gravité suffisante pour constituer un trouble anormal du voisinage.
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne sera pas fait droit aux demandes des requérants à l’égard des consorts CQ sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
Sur les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle :
Les requérants sollicitent la condamnation in solidum de l’ensemble des défendeurs, exposant que ces derniers ont commis des fautes en ne respectant pas les réglementations en vigueur, par la mise en œuvre de travaux illicites de transformation des serres occupant les parcelles afin de laisser s’y implanter des activités d’industrie et de commerce prohibés dans ce type de zone urbaine, leur ayant ainsi occasionné des préjudices dont ils demandent réparation.
Il convient tout d’abord de rappeler que les préjudices des requérants ont déjà été examinés sur le fondement des troubles anormaux du voisinage pour ce qui concerne les prétentions formées à l’encontre des consorts BV.
Le même raisonnement s’appliquant à ce deuxième fondement juridique, il n’est pas nécessaire d’examiner les fautes reprochées aux consorts BV puisque les préjudices allégués comme en découlant ne peuvent en tout état de cause être indemnisés deux fois.
***
S’agissant par ailleurs des fautes qu’auraient commises les différents occupants des locaux propriétés des consorts BV, le Tribunal ne peut que relever que si manifestement les différentes activités ne sont pas toutes exercées en conformité avec la réglementation en vigueur :
d’une part, il no poutêtre reproché aux preneurs des locaux l’irrespect par le bailleur dec règles d’urbanisme dont celui-ci est redevable en sa qualité de propriétaire des lieux,
- ^d'^autre part, le lien entre les fautes commises par les différents occupants et les préjudices invoqués par les demandeurs n’est pas démontré, en l’absence d’individualisation des fautes respectives commises par chacun des locataires et de leur impact direct sur chacun des requérants.
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Concernant enfin des fautes alléguées à l’encontre des consorts CQ, ceux-ci relèvent qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce qu’ils exploitent leurs parcelles ES40 et
ES[…] en violation des règles d’urbanisme édictées par le PLU de la commune d'[…], alors même que :
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ils produisent aux débats une correspondance en date du 31 octobre 2018 de
l’adjoint au Maire d'[…], qui relève l’absence d’infraction au code de l’urbanisme constatée sur ces parcelles,
ils expliquent la présence de divers objets entreposés dans l’une des serres par les nécessités de leur exploitation agricole, de même que la présence d’un pont élévateur dans l’une d’elles aux fins d’entretenir les véhicules affectés à l’exploitation.
En tout état de cause, aucune démonstration n’est là encore rapportée du lien entre une violation alléguée des règles d’urbanisme par les défendeurs et les préjudices financiers découlant de la perte de valeur de leur bien par les requérants.
Les demandes des requérants fondées à ce titre seront donc rejetées.
Sur les demandes reconventionnelles de résolution des baux commerciaux :
BP BQ, BS DH, AR DN, BN BO et la SAS
ANTIBES CARROSSERIE expliquent que si la présente juridiction devait estimer que la réglementation du PLU n’autorise pas leurs diverses activités pourtant déclarées sur leurs baux régularisés avec le propriétaire des parcelles, il est certain que le bailleur aura manqué à son obligation de délivrance.
Ils estiment en effet qu’ils ne pourront pas exécuter les baux qu’ils ont régularisés conformément à l’usage auxquels ils sont destinés, ce qui justifie selon eux le prononcé de la résolution de chacun des baux dérogatoires et commerciaux, et de condamner les ayants- droits de DB BV à leur rembourser leurs dépôts de garantie et les loyers déjà versés, outre la somme de 5.000 euros à chacun au titre du préjudice moral subi.
Ils appuient leurs prétentions sur les dispositions de l’article 1719 du Code civil, qui énonce que :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
S’agissant de la résolution des contrats, l’article 1184 du Code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 compte tenu de la date du litige, prévoit que :
«La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
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Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
En réplique, les consorts BV sollicitent le débouté de cette demande reconventionnelle, soutenant que le bailleur n’a pas failli dans ses obligations.
S’il est indéniable que le bailleur, soit DB BV, a manqué à son obligation de délivrance de locaux conformes aux réglementations en vigueur, ce qui entraîne la décision du Tribunal d’interdire les activités découlant de ces contrats, il convient de relever que les obligations réciproques des parties se sont exécutées sans difficulté pendant plusieurs années, Monsieur BV respectant son obligation de délivrer des locaux aux preneurs, qui lui ont versé un loyer et ont paisiblement exercé leur activité commerciale pendant de nombreuses années, sans que le fait que ces locaux ne respectaient pas les règles du PLU communal ou ne soient pas conformes à leur destination initiale ne les entrave dans leurs diverses activités.
Dès lors, il y a bien eu exécution paisible des obligations réciproques des contrats pendant plusieurs années, de sorte que le Tribunal ne pourra faire droit à la demande de résolution des différents baux commerciaux établis par DB BV, cette mesure impliquant un anéantissement rétroactif du contrat en l’absence de tout commencement d’exécution de celui-ci.
La demande de condamnation des consorts BV à leur verser à chacun la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral découlant de cette résolution ne pourra donc pas non plus prospérer.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par ^les ^conrost
BV :
Les consorts BV sollicitent la condamnation solidaire de tous les requérants < à leur verser chacun la somme de […].000 euros », arguant du caractère abusif de la procédure.
La teneur de la présente décision qui a en partie accédé aux demandes développées par les requérants, invalide ce moyen, auquel il ne sera pas fait droit.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par AR DZ:
AR DZ forme une demande de condamnation de chacun des demandeurs à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu du caractère manifestement abusif et de la légèreté des demandes présentées.
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Les requérants s’y opposent, arguant de ce que leur action n’a rien d’abusif au regard des circonstances, de l’état de dégradation manifeste du quartier, des nuisances subies et de la dévalorisation de leurs biens, outre le fait que Monsieur DZ n’établit aucun préjudice.
Il sera constaté par le Tribunal tant l’absence de faute des demandeurs, qui n’ont fait qu’exercer leur droit d’ester en justice sans le faire dériver en abus, que de préjudice
^démontré par AR DZ, qui se verra donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction
à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, CW CX, DC BV, CA BV, BP
BV et AU BV, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même
d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge des requérants l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient en conséquence de condamner in solidum CW CX, DC
BV, CA BV, BP BV et AU BV, parties succombantes, à leur payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme globale de 10.000 euros.
Les consorts BV seront également condamnés à verser à BP BQ,
BS DH, AR DN, BN BO et la SAS ANTIBES CARROSSERIE la somme globale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.
CW CX, DC BV, EI BV, BP BV et AU BV seront en revanche déboutés de leur demande à ce titre.
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En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il y a également lieu de condamner in solidum les requérants à verser aux consorts CQ la somme de
3.000 euros, ainsi que la somme de 2.000 euros à AR DZ, dans la mesure où
l’ensemble des prétentions à leur encontre ont été rejetées.
En revanche, au regard de l’équité, les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées par le présent Tribunal.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition du Greffe et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de BA AF à l’encontre de l’ensemble des défendeurs ;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de CG
CH;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de la SARL
STORES EE ET FILS;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de CS
DR ;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de BP
BQ;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de la société LA
CAROSSERIE prise en la personne de son liquidateur Maître CJdier Cardon;
Constate le désistement d’instance et d’action des requérants à l’encontre de CI DN
DO ;
Déboute AR DZ de sa fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir des requérants;
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Déboute BA CO de sa fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir des requérants;
Déboute CY Z et X Y épouse Z, AU AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC
AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG
AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse
AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR DA et
AP AQ, de leurs demandes formées à l’encontre de BS DH, AR
DN, BN BO, AR DZ, EJ DJ, BY
DK, CC DL, CE DM, DP DQ, BA CO, la SARL TDR CONCEPT, CJdier DT es qualité de liquidateur de la
SAS LA CAROSSERIE et la SAS ANTIBES CARROSSERIE en leur qualité d’occupants des parcelles propriétés des consorts BV ;
Déboute CY Z et X Y épouse Z, AU AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC
AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG
AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse
AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR DA et AP AQ de leurs demandes formées à l’encontre des consorts CQ,
Déboute CY Z et X Y épouse Z, AU AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC
AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG
AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse
AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR DA et AP AQ de leur demande de condamnation in solidum des défendeurs à indemniser leur préjudice financier,
^Ordonne pour CW CX, DC BV, EI BV,
BP BV et AU BV, ainsi que leurs ayants-droits et leur ayants- causes, l’interdiction,de poursuivre sur les parcelles respectivement cadastrées HD […] et […], et ES […] et […] ([…] à […]) toute activité prohibée dans la zone UD par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…], à savoir les occupations et utilisations du sol relatives :
aux constructions destinées à l’industrie,
aux constructions destinées à la fonction d’entrepôt,
aux dépôts non rattachés à une destination véhicules, caravanes, batcaux…,
aux installations classées à l’exception de celles visées à l’article UD 2,
aux constructions destinées à l’hébergement hôtelier,
aux constructions destinées au commerce et à l’artisanat
La remise en état des lieux c’est-à-dire leur réaffectation en serres horticoles,
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Ordonne l’interdiction pour CW CX, DC BV, CA BV, BP BV et AU BV, leurs ayants-droits et leur ayants- causes, d’utiliser les anciennes serres horticoles pour y exercer des activités industrielles, artisanales, commerciales, d’entrepôts, ou stationnements et dépôt de véhicules ;
Ordonne l’interdiction, pour CW CX, DC BV, CA BV, BP BV et AU BV, leurs ayants-droits et leur ayants- causes de percevoir des loyers pour des occupations des sols et activités prohibée dans la zone par le Plan Local d’Urbanisme de la ville d'[…] ;
CJt que l’ensemble de ces interdictions est assorti d’une astreinte de 300 euros par jour de retard constaté à compter de six mois après la signification du jugement à intervenir,
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Rejette les demandes de CY Z et X Y épouse Z, AU AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR
DA et AP AQ fondées sur la responsabilité délictuelle des défendeurs ;
Déboute BS DH, AR DN, BN BO et la SAS ANTIBES CARROSSERIE de leur demande de résolution des baux commerciaux conclus avec
DB BV ;
Déboute CW CX, DC BV, EI BV, BP BV et AU BV de leur demande de dommages et intérêts;
Déboute AR DZ de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum CW CX, DC BV, EI BV, BP BV et AU BV à verser à CY Z et X Y épouse Z, AU AW et son épouse AA AB, EK
EL AZ et son épouse AC AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG AH épouse AI, BE
AL et AJ AK épouse AL, BI AO et AM
AN épouse AO, AR DA et AP AQ la somme globale de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
Condamne in solidum CW CX, DC BV, EI BV, BP BV et AU BV à verser à BP BQ, BS
DH, AR DN, BN BO ^et ^la ^SAS ^ANTIBES
CARROSSERIE la somme globale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
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Condamne in solidum CY Z et X Y épouse Z, AU
AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR DA et AP AQ à verser à CP CQ et CR CQ la somme totale de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
Condamne in solidum CY Z et X Y épouse Z, AU
AW et son épouse AA AB, AX AZ et son épouse AC AD, AA AE épouse AF, BC AI et AG AH épouse AI, BE AL et AJ AK épouse AL, BI AO et AM AN épouse AO, AR DA et AP AQ à verser à AR DZ la somme totale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,
Déboute les autres parties de leur demande respective fondée sur les dispositions de l’article
700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum CW CX, DC BV, CA
BV, BP BV et AU BV aux entiers dépens de la présente instance;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Hellech
En conséquence
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A lous Huissiers sur ce requis de mettre les présentes à exécution Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République presides
Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier. Pour expédition revêtise de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous. CJrecteur de greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse.
UDNCIAREBE DE GRAS PILE DNRECTEUR DE GREFFE,
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