Copies délivrées le 23.03.2026

1 EXP dossier + 1 EXP mandataire + 1 EXP débiteur +1 EXP TG + 1 EXP PR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AFFAIRE : S.C.I. EXCELLENCE

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSZE

JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 2026

Minute : 42 / 2026

S.C.I. EXCELLENCE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

Maître, [W], [N],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Comparant ès qualités de mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge

Greffier : M^me Charlotte DUPAIN,

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER, procureur adjoint de la République

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Mars 2026.

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement du 26 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI EXCELLENCE, dont le siège social est à, [Adresse 3], numéro SIREN 534 228 960 ;

Dit n’y avoir lieu à maintenir la période d’observation ;

Ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce jugement au profit de la SCI EXCELLENCE en procédure de liquidation judiciaire ;

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Désigne Monsieur, [U], [I] comme juge-commissaire ;

Désigne Maître, [W], [N], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l’alinéa 2 de l’article L 641-2 du code de commerce ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 641-3 de ce code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéa du I et par le III de l’article L 622-7, par les articles L 622-21 et L 622-22, par la première phrase de l’article L 622-28 et par l’article L 622-30 ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L 641-9, le présent jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la jouissance de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

Fait défense en conséquence à la SCI EXCELLENCE de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application l’article L 641-3 du code de commerce ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33 créances, dans le délai de déclaration de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, en application de l’article R 622-24 ;

Dit qu’en application de l’article L624, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente qu’il transmettra liste au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois, à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Ordonne la notification du présent jugement dans les termes de l’article R 641-6 du code de commerce ainsi qu’il soit procédé par les soins du greffier, en application de l’article L 641-7, aux mesures de publicité prévues à l’article R 621-8 et à la communication aux personnes mentionnées à l’article R 621-7 du code de commerce ;

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R 661-1 du même code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière La présidente