TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09270 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVHI

N° de Minute : 25/00580

JUGEMENT

DU : 24 Novembre 2025

S.A. ORANGE BANK

C/

[X] [B] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [B] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Septembre 2025

Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 décembre 2022, la société anonyme Orange Bank a consenti à M. [X] [T] un prêt personnel de 11 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 208,47 euros, à un taux contractuel de 5,18 % l’an.

Par acte de Commissaire de justice en date du 6 août 2024, la société SA Orange Bank a fait assigner M. [X] [T] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, afin d’obtenir un titre exécutoire à son encontre.

À l’audience du 22 septembre 2025, la société SA Orange Bank, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dont notamment L312-39, de :

— Condamner M. [X] [T] à lui payer la somme de 11 348,78 euros selon décompte arrêté au 12 juin 2024 outre les intérêts postérieurs au taux de 5,18 % l’an sur la somme de 10 365,17 euros,

— Ordonner l’exécution provisoire,

— Condamner M. [X] [T] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamner aux dépens.

Au soutien de ses intérêts, la société SA Orange Bank indique avoir prêté une somme de 11 000 euros au défendeur, que ce dernier s’est acquitté des six premières mensualités avant de cesser tout paiement. Elle précise avoir vérifié son identité et sa solvabilité, que le débiteur avait les capacités financières adaptées au montant du prêt puisqu’il percevait un salaire de près de 6 500 euros. Elle indique également avoir consulté le FICP. Elle précise avoir mis en demeure le débiteur qui est revenu « pli refusé » par le destinataire et qu’elle a également notifié la déchéance du terme dudit prêt en lettre recommandée qui lui est revenu « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Elle précise que son débiteur n’a pas régularisé sa dette et qu’elle est dès lors justifiée à obtenir sa condamnation à la somme de 11 348,78 euros intégrant la pénalité de 8 %.

M. [X] [T] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Susceptible en application de l’article 473 d’un appel, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion de la demande en paiement ainsi que de la déchéance du prêteur du droit aux intérêts conformément aux dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation (ancien L 141-4 antérieurement à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016).

DISCUSSION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur la recevabilité de la demande

L’article R.312-35 du Code de la Consommation impose d’engager l’action dans le délai de deux ans du premier incident non régularisé, d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte de l’offre préalable, du tableau d’amortissement et du décompte de créance que l’échéance du 5 juillet 2023 n’a pas été honorée, caractérisant ainsi le premier incident de paiement non régularisé.

L’assignation ayant été délivrée le 6 août 2024, la société de crédit a valablement engagé son action dans le délai de deux ans prévus à l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

2. Sur l’exigibilité de la dette

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, la banque SA Orange Bank justifie de la défaillance de son débiteur dans la mesure où ce dernier n’a plus payé les mensualités de son prêt depuis le 5 juillet 2023.

Le prêteur justifie également avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure en date du 9 janvier 2024 lui laissant un délai de 15 jours pour régulariser le paiement de la somme de 1 420, 83 euros. Cette correspondance a été refusée par le destinataire.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2024, elle a informé M. [X] [T] de la déchéance du terme de son prêt. Cette correspondance est, quant à elle, revenue destinataire « inconnu à l’adresse indiquée ».

Pour autant, l’huissier lors de la délivrance de la présente assignation a vérifié l’adresse du débiteur qui était la même que celle à laquelle ces correspondances ont été adressées.

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme.

En conséquence, le solde du prêt est exigible.

3. Sur la régularité de l’offre de prêt et le montant des sommes dues

a) Sur la remise de la consultation du FICP et la vérification de la solvabilité :

En application de L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au i du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

En application de l’article L312-17 du même code, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L312-12 est remise par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini l’article D312-7 (3 000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article D312-8 (justificatifs de domicile, de revenus et d’identité).

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le prêteur justifie de la consultation du FICP.

Cependant, le prêteur ne produit que le justificatif d’identité de l’emprunteur.

Ainsi, aucune vérification quant à sa solvabilité n’a été effectuée.

En conséquence, il sera déchu de son droit aux intérêts en totalité.

b) Sur les sommes dues :

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.

La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation.

Les sommes dues par le débiteur se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par ce dernier, tels qu’ils résultent du décompte et tels que mentionnés dans l’assignation.

La créance du prêteur consiste donc en la restitution par M. [X] [T] de la somme prêtée, soit 11 000 euros, dont à déduire les sommes effectivement réglées par l’intéressé, soit :

capital emprunté depuis l’origine : 11 000 euros

moins les versements réalisés : 1 559,71 euros

soit un TOTAL restant dû de 9 440,29 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique de compte arrêté au 9 février 2024.

En conséquence, il convient de condamner M. [X] [T] à payer à la société SA Orange Bank la somme de 9 440,29 euros au titre du solde du contrat de prêt.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[O] [F]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont significativement supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant supérieur à celui du contrat (5,18 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré à compter du 8 novembre 2023, date de la mise en demeure.

4. Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [T], ayant succombé, sera condamné aux dépens,

5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de débouter la société SA Orange Bank de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société SA Orange Bank à l’encontre de M. [X] [T],

DÉCHOIT la société SA Orange Bank de son droit aux intérêts à l’encontre de M. [X] [T],

CONDAMNE M. [X] [T] à payer à la société SA Orange Bank la somme de 9 440,29 euros au titre du solde de son crédit, somme qui portera intérêt au taux légal non majoré à compter du 6 août 2024,

CONDAMNE M. [X] [T] aux dépens,

DÉBOUTE la société SA Orange Bank du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Juge