Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 7 octobre 2024, n° 23/10265

TJ Marseille 7 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
La cour a constaté que la compagnie d'assurance AIG EUROPE ne contestait pas son obligation d'indemniser Monsieur [U] [V] pour les conséquences de l'accident.
Accepté
Évaluation des préjudices subis
La cour a accepté l'évaluation des préjudices présentée par l'expert, considérant qu'elle était fondée et justifiée.
Accepté
Non présentation d'une offre d'indemnisation dans les délais
La cour a constaté que l'assureur n'avait pas respecté le délai pour présenter une offre d'indemnisation, justifiant ainsi le doublement de l'intérêt légal.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
La cour a jugé équitable de condamner la compagnie d'assurance à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 7 oct. 2024, n° 23/10265
Numéro(s) :	23/10265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lugdivine SANCHEZLionel SARFATI
Cabinet(s) :	JURISBELAIR
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RHONE c/ Compagnie d'assurance AIG EUROPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/10265 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35TP

AFFAIRE : M. [U] [V] (M^e Lionel SARFATI)

C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

— Compagnie d’assurance AIG EUROPE

(M^e Lugdivine SANCHEZ)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

défaillant

Compagnie d’assurance AIG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juillet 2022, Monsieur [U] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA.

Par actes d’huissier délivrés les 22 et 25 septembre 2023, Monsieur [U] [V] a assigné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [U] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers…………………………………………………………………………………………………600 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 101,25 euros

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 453,60 euros

— Souffrances endurées 4 500 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3 500 euros

SOIT AU TOTAL 9 154,85 euros

Monsieur [U] [V] demande en outre au tribunal de :

— condamner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA au doublement du taux de l’intérêt légal à compter du 30 août 2023,

— condamner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA au paiement de la somme de

3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 24 mai 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [U] [V] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet des autres demandes,

— l’exclusion de l’exécution provisoire,

— la prise en charge des dépens par le demandeur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2024 et mise en délibéré au 07 octobre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 28 juillet 2022.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 28 juillet 2022 au 12 août 2022, soit 16 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 13 août 2022 au 28 janvier 2023, soit 169 jours,

— une consolidation au 28 janvier 2023,

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [U] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

En l’espèce, Monsieur [U] [V] ne formule aucune prétention de ce chef.

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité de partie régulièrement assignée.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 euros, au vu des éléments produits.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

L’expert retient les éléments suivants :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 28 juillet 2022 au 12 août 2022, soit 15 jours,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 13 août 2022 au 28 janvier 2023, soit 168 jours,

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [U] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment la contention cervicale et les séances de rééducation, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 101,25 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 453,60 euros

(le juge ne pouvant accorder une somme supérieure à la somme sollicitée)

Total 554,85 euros

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par la contention et des séances de rééducation.

Fixées par le médecin à 2/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Etant âgée de 46 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 160 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 554,85 euros

— souffrances endurées 4 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160 euros

TOTAL 8 314,85 euros

PROVISION A DÉDUIRE 800 euros

RESTE DU 7 514,85 euros

La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA sera condamnée à indemniser Monsieur [U] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 juillet 2022, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le doublement de l’intérêt légal :

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

En l’espèce, le docteur [G] a rédigé son rapport définitif le 25 avril 2023. L’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 25 septembre 2023.

Or il ne résulte pas des documents produits que la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA ait présenté une offre d’indemnisation à la victime avant cette date, l’offre ayant été présentée par la voie des conclusions notifiées le 24 mai 2024.

En application de l’article L. 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 26 septembre 2023 et le 24 mai 2024 sur la somme de

14 117,13 euros, correspondant à l’offre d’indemnisation proposée sans la provision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [U] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 28 juillet 2022 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [U] [V], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8 314,85 euros, répartie de la manière suivante :

— frais divers 600 euros

— déficit fonctionnel temporaire 554,85 euros

— souffrances endurées 4 000 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 160 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [U] [V] la somme de 8 314,85 euros en réparation de son préjudice corporel ;

DIT que la provision de 800 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Monsieur [U] [V] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 24 mai 2024, soit la somme de 14 117,13 euros, à compter du 26 septembre 2023 et jusqu’au 24 mai 2024 ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Monsieur [U] [V] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA aux entiers dépens ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT