TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024

Président : M. MENICHINI, MTT

Greffier : Madame SIMON (Plaidoirie), Madame ALI (Délibéré)

Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024

GROSSE :

Le 14 Novembre 2024

à M^e CAUSSE Caroline

EXPEDITION :

Le 14 Novembre 2024

à Mme [R], Mr [P]

N° RG 23/01670 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DJL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OPIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AIX-EN-PROVENCE sous le n°383 494 127, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [S], [L], [U] [R]

née le 21 Novembre 1965 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2]

comparante

Monsieur [N] [P]

né le 28 Décembre 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 25 mai 2020, la SARL OPIM a donné à bail à Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 880 euros, outre 120 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL OPIM a fait signifier à Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2022 un commandement de payer la somme de 6277,46 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2022, la SARL OPIM a fait assigner Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, vu les dispositions des articles 834 et 835 du CPC, vu les dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 :

— Condamner solidairement Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] au paiement de la somme provisionnelle de 7.648,76 € en principal, correspondant aux loyers dus suivant décompte arrêté à la date du 8 novembre 2022, assortie des intérêts au taux légal,

— Constater la résiliation du contrat de bail,

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef,

— Dire et juger que l’huissier pourra si nécessaire solliciter le concours de la force publique,

— Condamner solidairement Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 1022,65 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ définitif des locataires,

— Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SARL OPIM expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 15 septembre 2022 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l’audience du 22 juin 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois et de deux réouvertures des débats pour être finalement retenue à l’audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, la SARL OPIM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, demande de débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes et actualise sa créance à la somme de 14 360,14 euros, selon décompte en date du 04 septembre 2024, terme de septembre inclus. Elle actualise également l’indemnité mensuelle d’occupation réclamée à la somme de 1086,88 euros.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [N] [P] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Madame [S] [R], comparaissant en personne, demande un nouveau renvoi auquel la demanderesse, représentée par son conseil, s’oppose. Madame [S] [R] ne donnant aucune explication sur cette nouvelle demande de renvoi, cette dernière est donc rejetée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé.

Il est à noter que Madame [S] [R] ne remet aucune conclusion ni ne présente aucune prétention à l’audience.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 novembre 2022, soit plus de six semaines avant la première audience du 22 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SARL OPIM justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 septembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 novembre 2022, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu le 25 mai 2020 contient une clause résolutoire (article VIII) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 septembre 2022, pour la somme en principal de 6277,46 euros.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 15 novembre 2022.

Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] sont redevables des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 1086,88 euros actuellement, et de condamner Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] restent devoir la somme de 14.360,14 euros, à la date du 04 septembre 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de septembre inclus.

Pour la somme au principal, Monsieur [N] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Madame [S] [O], quant à elle, ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant lors de l’audience du 19 septembre 2024.

Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] sont donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 14.360,14 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6277,46 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL OPIM les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 mai 2020 entre la SARL OPIM, d’une part, et Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du ACR ;

ORDONNE en conséquence à Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SARL OPIM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] à verser à la SARL OPIM, à titre provisionnel, la somme de 14.360,14 euros décompte arrêté au 04 septembre 2024 incluant la mensualité de septembre, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6277,46 euros à compter du 15 septembre 2022 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 1086,88 euros à ce jour, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] à verser à la SARL OPIM une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [R] et Monsieur [N] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE