TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 24 Juin 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : M. CARITEY,

Débats en audience publique le : 11 Mars 2025

GROSSE :

Le 01 07 2025 M^e DE [Localité 4] ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 0 107 2025 au défendeur ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05957 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5PU2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. PRIORIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée et signée électroniquement le 16 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) PRIORIS a consenti à Monsieur [N] [R] un contrat de crédit accessoire à une vente n°PC07063780-CGL-01, pour financer l’achat d’un véhicule automobile, pour un montant de 21.150 euros remboursable en 48 mois au taux débiteur annuel de 4,476 %, avec des échéances mensuelles de 496,42 euros, hors assurance.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SAS PRIORIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 septembre 2023, mis en demeure Monsieur [N] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2023, la société de crédit a notifié à Monsieur [N] [R] la déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2024, la SAS PRIORIS a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 11 mars 2025, aux fins de :

Condamner Monsieur [N] [R] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 24.691,57 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 4,476% à compter de la première échéance impayée, jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [N] [R] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 11 mars 2025, la SAS PRIORIS, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la partie requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [R], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherche, la lettre recommandée ayant été retournée au commissaire de justice avec la mention « pli avisé et non réclamé », n’est ni comparant, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juin 2025, prorogée au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [N] [R] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 20 juin 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 25 septembre 2024.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

II. Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les conditions générales de l’offre de contrat de crédit accessoire à une vente contiennent une clause 15 intitulée « Résiliation – Déchéance du terme » qui prévoit qu’en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et exiger le remboursement immédiat des sommes dues.

La SAS PRIORIS justifie avoir adressé à Monsieur [N] [R] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 07 septembre 2023 de sorte que la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 19 octobre 2023.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

III. Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes de l’article L 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation.

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il est de principe qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles en produisant au tribunal une fiche d’informations précontractuelles normalisées comportant la signature de l’emprunteur ou ses initiales.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces que la fiche d’information précontractuelle produite ne comporte pas la signature de l’emprunteur.

Or, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L 341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de limiter la déchéance du droit aux intérêts encourue par la société de crédit à une partie seulement de ces derniers.

En conséquence, la SAS PRIORIS sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [U] [F]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, « si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ».

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents il sera déduit du montant total des financements octroyés, les versements effectués depuis l’origine par Monsieur [N] [R].

Il ressort ainsi du décompte produit que la SAS PRIORIS a octroyé la somme totale de 21.150 euros à Monsieur [N] [R].

De cette somme seront déduits les versements effectués par l’emprunteur, soit la somme totale de 524,24 euros.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [N] [R] au paiement de la somme de 20.625,76 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [R] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il conviendra de condamner Monsieur [N] [R] à payer à la société requérante la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SAS PRIORIS, en l’absence de forclusion ;

CONSTATE la déchéance du terme à la date du 19 octobre 2023 du contrat de crédit accessoire à une vente n°PC07063780-CGL-01 signé électroniquement le 16 mars 2023 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

ECARTE le taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la SAS PRIORIS, la somme de vingt mille six cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes (20.625,76 euros) au titre du capital restant dû concernant le contrat de crédit accessoire à une vente n°PC07063780-CGL-01 signé électroniquement le 16 mars 2023, sans intérêts ni contractuels, ni légaux ;

REJETTE la demande de la SAS PRIORIS au titre de la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] à payer à la SAS PRIORIS la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la présidente et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION