TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

N° RG 25/05134 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EKY

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [H]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Novembre 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Janvier 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 13] (13)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Adresse 19]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-003997 du 02/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [H]

né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 17] (ALGERIE)

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 4 janvier 2014 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône)

Vu l’assignation en date du 29 avril 2025,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal entre :

[O] [J]

née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône)

et

[L] [H]

né le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 17] ( Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 18] ;

RAPPELLE que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps,

FIXE les effets de la séparation de corps entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 29 avril 2025;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur d’éventuelles dettes à naître;

RAPPELLE que:

— la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation,- en application de l’article 265 du Code civil, la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

— la séparation de corps entraîne séparation de biens.

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des bien

et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents;

sur les enfants communs:

— [N] [H] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 16] ( Bouches du Rhône)

— [K] [H] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône)

— [P] [H] né le [Date naissance 11] 2018 à [Localité 20] ( Bouches du Rhône)

— [M] [H] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône)

— [G] [H] née le [Date naissance 6] 2020à [Localité 15] ( Bouches du Rhône)

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales,

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

DIT que le père exercera son droit de visite de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants personnellement ou par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, à défaut de meilleur accord, sous les modalités suivantes:

>les samedis et dimanches de semaines paires de 10 heures à 18 heures y compris en période de vacances.

AUTORISE la mère à suspendre le droit de visite durant la moitié de chaque période de vacances en cas d’absence des enfants à charge pour elle d’en aviser le père au moins quinze jours avant les petites vacances et avant le 31 mai pour les vacances d’été;

DIT que par dérogation le dimanche de la fête des pères est réservé au père et celui de la fête des mères, à la mère,

DIT que :

— les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où est scolarisé l’enfant;

FIXE à la somme de 30 euros ( TRENTE EUROS) par mois soit 150 euros au total ( CENT CINQUANTE EUROS) la contribution que monsieur [L] [H] devra verser à madame [O] [J] pour l’entretien et l’éducation des efant à payer douze mois et douze et avant le 5 de chaque mois et en tant que de besoin, l’y CONDAMNE;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation due pour

— [N] [H] né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 16] ( Bouches du Rhône)

— [K] [H] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône)

— [P] [H] né le [Date naissance 11] 2018 à [Localité 20] ( Bouches du Rhône)

— [M] [H] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 14] ( Bouches du Rhône)

— [G] [H] née le [Date naissance 6] 2020à [Localité 15] ( Bouches du Rhône)

et fixée par la présente décision sera versée par monsieur [L] [H] à payer à madame [O] [J] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que monsieur [L] [H] continuera à verser cette contribution à madame [O] [J] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice ( B)

_____________________________

indice de base ( A)

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui du jour du présent jugement (janvier 2026) ,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

ORDONNE pour le surplus le partage par moitié des frais scolaires (en ce compris les frais de cantine, de scolarité, d’achats de matériel ou de manuels scolaires), des frais exceptionnels dont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle ainsi que les frais d’activités extra-scolaires sportives, culturelles ou associatives engagés d’un commun accord entre les parents,

DIT qu’à défaut d’être directement réglés à l’organisme créancier, ces frais seront remboursés au parent qui a engagé la dépense par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé, au plus tard dans le mois suivant la présentation de la facture et sans qu’il ne soit requis d’autre titre que la présente ordonnance pour en tant que de besoin, faire procéder à l’exécution forcée en cas de non paiement,

CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais,

RAPPELLE que celui des parents qui aura engagé la dépense au titre des frais exceptionnels ou extrascolaires sans avoir reçu l’accord de l’autre sur le principe de la dépense et du montant, en supportera seul la charge;

*Rappelons qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

DIT que cette contribution restera due au delà de la majorité de l’enfant sous la condition qu’il reste à charge et notamment en cas de poursuites d’études sérieuses, de recherches d’emplois infructueuses, de revenus inférieurs au SMIC ou d’un état de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d’un emploi ;

DIT que cette justification du maintien de l’enfant à charge au delà de sa majorité doit être adressée au parent débiteur, le cas échéant à sa dernière connue et au plus tard le 1er novembre de chaque année, passé l’âge de la majorité de l’enfant;

DIT qu’à défaut pour le parent créancier d’avoir justifié dans ce délai que l’enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l’échéance du mois de janvier suivante, sans mise en demeure préalable,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt:

— Pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

— Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil,

RAPPELLE qu’à la demande d’un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans;

DIT que madame [O] [J] supportera les entiers dépens et que le cas échéant, ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES