Min N° 25/00441

N° RG 24/05346 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYN4

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/

M. [B] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant et assisté de Mme [O] [X], assistante sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 12 février 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabien DUCOS ADER

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [B] [E]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 05 février 2021, la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE (ci-après, la S.A. SCF), a consenti à M. [B] [E] un crédit affecté au financement d’un véhicule de marque Aixam, de modèle Minauto Access, immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 9 189 euros, remboursable en 60 mensualités de 173,09 euros chacune (hors assurance), incluant les intérêts au taux nominal de 4,93 % l’an, le taux annuel effectif global s’élevant à 5,04 %.

Le véhicule a été réceptionné le 12 février 2021.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées au titre du prêt, la S.A. SCF a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2024, la S.A. SCF a fait assigner M. [B] [E] à l’audience du 12 février 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— la déclarer recevable en ses demandes ;

— condamner M. [B] [E] à lui payer somme de 6 702,13 euros, selon décompte en date du 12 janvier 2024, avec intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner M. [B] [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 12 février 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et à sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

À cette même audience, la S.A. SCF, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance et complète une fiche rédigée à cet effet, sur les moyens soulevés d’office par le président. Elle précise s’opposer à des délais de paiement compte tenu des faibles capacités financières du débiteur.

M. [B] [E], comparant en personne, sollicite de plus larges délais de paiement. Il décrit ses charges, ses revenus et sa situation personnelle et demande à pouvoir apurer sa dette à hauteur de 100 euros par mois.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 09 avril 2025, prorogée au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à un crédit affecté souscrit le 05 février 2021. Il est donc soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 12 février 2025.

2. Sur la demande en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

2.1. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l’historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 01er janvier 2023.

L’action ayant été engagée le 06 novembre 2024 soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, la S.A. SCF est recevable en sa demande.

2.2. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1e, 03 juin 2015, n° 14-15.655 ; Cass. Civ. 1e, 22 juin 2017, n° 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le (iii) du titre 5, « avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’Emprunteur ») et une mise en demeure de payer la somme de 1 294,16 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (15 jours) a été envoyée à M. [B] [E] le 09 juin 2023, et a été retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la déchéance du terme a pu régulièrement être prononcée par la banque par courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2023.

2.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A. SCF demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 05 février 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

2.3.1. Sur la consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de

crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant

d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fi

chier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon

les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010

oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son

résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L. 312-16 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs, et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la S.A. SCF communique un document interne mentionnant qu’une consultation du FICP a été effectuée le 05 février 2021. Cependant, ce document ne comporte aucune clé d’identification pour le débiteur, ne mentionne pas le motif de la consultation ni la réponse ou la date apportées par la Banque de France.

Ce document n’est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier selon les modalités requises par la loi.

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue de ce chef.

2.3.2. Sur l’absence ou l’irrégularité de la FIPEN

L’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit prouver l’existence d’une fiche dont la teneur

répond aux exigences de l’article R. 312-2 du code de la consommation. Aux termes de cet article, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l’emprunteur d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En outre, le prêteur ne peut soutenir avoir parfaitement observé son obligation d’information par la seule existence d’une mention pré-imprimée signée de l’emprunteur reconnaissant avoir reçu une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation.

En effet, la reconnaissance ou l’aveu de l’emprunteur ne peut porter que sur un élément de fait et non sur un point de droit, ainsi qu’il résulte des articles 1383 et suivants du code civil et ne peut constituer la preuve de l’effectivité du devoir d’information. C’est en effet à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1e, 07 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur.

En l’espèce, la S.A. SCF ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par M. [B] [E]. En effet, si les autres documents joints au contrat de prêt ont été signés électroniquement, tel n’est pas le cas pour la FIPEN, laquelle figure sur un document non signé de deux pages d’un document plus long de 11 pages, mais non soumis, comme les autres documents soumis à signature électronique.

Ainsi, la S.A. SCF ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes ou que le fait que l’appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

***

En conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat pour l’ensemble de ces motifs.

2.4. Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 4 994,92 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [B] [E] (9 189 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (4 194,08 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,93 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 7,21 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 12,21%.

La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal. Il n’y a pas plus lieu à capitalisation des intérêts.

Il convient en conséquence de condamner M. [B] [E] à payer à la banque la somme de 4 994,92 euros sans intérêts, même au taux légal.

3. Sur la demande en délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [B] [E] a expliqué percevoir un salaire de 1 300 euros par mois, sur lequel est prélevé la somme de 376 euros en raison du dette contractée auprès de la Caisse d’allocations familiales. Il verse une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants à hauteur de 180 euros par mois et règle un loyer mensuel de 270 euros. Son restant à vitre s’élève ainsi à environ 474 euros par mois.

Le débiteur fait état de ressources trop faibles compte tenu du montant de la dette. Par ailleurs, sa proposition d’apurement, à hauteur de 100 euros par mois, ne permettrait d’acquitter que la moitié de la dette sur vingt-quatre mois, et ses ressources ne lui permettraient pas de payer l’intégralité du solde à la dernière échéance au regard de ses maigres revenus et de sa situation financière.

Par ailleurs, il convient de noter que, de fait, depuis la déchéance du terme prononcée le 12 septembre 2023, il n’est pas justifié qu’il aurait réglé une quelconque somme venant en déduction de sa dette, ce qui tend à démontrer qu’il ne se trouve pas en capacité de régler sa dette par échéances mensuelles.

Il convient dès lors de débouter M. [B] [E] de sa demande en délais de paiement.

3. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE recevable en sa demande en paiement au titre du crédit consenti à M. [B] [E] le 05 février 2021 et affecté à l’achat d’un véhicule de marque Aixam, de modèle Minauto Access, immatriculé [Immatriculation 5] ;

CONSTATE la déchéance du terme de ce prêt ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts, même au taux légal ;

CONDAMNE M. [B] [E] à payer à la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 4 994,92 euros au titre dudit contrat de prêt, sans intérêts, même au taux légal ;

DÉBOUTE M. [B] [E] de sa demande en délais de paiement ;

CONDAMNE M. [B] [E] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025, a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection