Min N° 25/00878

N° RG 25/01540 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5BT

S.A.S.U. EOS FRANCE

C/

M. [J] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. EOS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 17 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [J] [L]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 9 février 2017, par signature électronique, la Société anonyme (la SA) BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [L] un crédit renouvelable d’une durée d’un an, d’un montant maximum en capital de 3.000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

Selon offre préalable acceptée le 16 janvier 2023, par signature électronique, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [J] [L] un crédit renouvelable d’une durée d’un an, d’un montant maximum en capital de 6.000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [J] [L] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 711 euros au titre des échéances impayées, par lettre missive en date du 12 septembre 2023 ;

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 19 octobre 2023.

Par acte en date du 03 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE (la SASU EOS FRANCE), sa créance à l’égard de Monsieur [J] [L], notifié à ce dernier le 17 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la SASU EOS France a fait assigner Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de le voir condamner à payer :

— la somme de 6.658,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,42 % l’an, à compter du 19 octobre 2023 et jusqu’au règlement effectif des sommes dues, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

—  700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 17 septembre 2025, la SASU EOS FRANCE, représentée, maintient ses demandes, se référant à son acte introductif d’instance.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle ajoute que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 06 mars 2023, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [J] [L], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 24 octobre 2025, la SASU EOS France communique un décompte actualisé de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [J] [L], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SASU EOS France a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 février 2017, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 10 mars 2023. L’assignation ayant été signifiée le 27 février 2025, la demande en paiement est, dès lors, recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit stipule, dans son article « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [J] [L] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la SASU EOS FRANCE, qui a fait parvenir à Monsieur [J] [L] une demande de règlement des échéances impayées le 12 septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de prêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La SASU EOS France demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat de prêt renouvelable du 12 décembre 2022, et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur l’obligation d’informations précontractuelle (remise de la FIPEN)

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il est constant, conformément à l’article 1353 du code civil que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.

En l’espèce, les offres de prêt formulées le 09 février 2017 et 16 janvier 2023, qui ont été acceptées respectivement les mêmes jours, par le biais d’une signature électronique, comportent un document unique, incluant la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), et une clause générale par laquelle

« l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs …. ». Le fichier de preuves produit montre ainsi que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utile.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SASU EOS France que sa créance s’établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine soit (14.009,37 euros),

– diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (10.609,90 euros),

Soit un montant total restant dû de 3.399,47 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Monsieur [J] [L] sera donc condamné à payer à la SASU EOS FRANCE la somme de 3.399,47 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023 informant de la déchéance du terme.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [L] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU EOS France les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 3.399,47 euros, arrêtée au 24 octobre 2025, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023 ;

DÉBOUTE la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la Société par actions simplifiée unipersonnelle EOS FRANCE, venant aux droits de la Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [J] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE