Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 21/00668 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JAHX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 17]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : [10], par Mme [X], munie d’un pouvoir régulier

FIVA

[Adresse 36]

[Adresse 30]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDEURS :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 5]

[Adresse 18]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302

EN PRESENCE DE :

[28], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [23]

[Adresse 37]

[Localité 6]

représentée par Mme [L], munie d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assesseur représentant des salariés : M. [T] [R]

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 Mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Sabrina BONHOMME

ADEVAT-AMP

Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN

FIVA

[A] [M]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES [11]

[28], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [23]

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Né le 18 juin 1965, Monsieur [A] [M] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([34]), devenues par la suite l’établissement public [27] ([24]), du 1er septembre 1984 au 28 février 1998.

Il a occupé les postes suivants :

Equipeur-déséquipeur taille apprenti-mineur ;Equipeur-déséquipeur taille ; Mécanicien d’entretien.

Par formulaire du 04 septembre 2019, Monsieur [A] [M] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines ([13], ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire », au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical initial établi le 29 juillet 2019 par le Docteur [W].

Le 12 février 2020, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [A] [M] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 15 décembre 2020, la Caisse a notifié à Monsieur [A] [M] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 70,00 % et lui a attribué une rente à la date du 13 mars 2019.

Suite au certificat d’aggravation du 22 mars 2021, et après avis du service médical, ce taux a été porté à 100,00 % à compter du 22 mars 2021.

Par quittance du 22 mai 2021, Monsieur [A] [M] a accepté l’offre du [32] ([31]) fixant l’indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 149 500 euros, décomposés de la manière suivante :

− 87 300 euros au titre du préjudice moral ;

− 29 600 euros au titre du préjudice physique ;

− 29 600 euros au titre du préjudice d’agrément ;

− 3 000 euros au titre du préjudice esthétique.

Monsieur [A] [M] a, le 09 mars 2020, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les [34], devenues par la suite l’EPIC [25]

Monsieur [A] [M] a donné pouvoir à un représentant de l'[15] ([9]) pour le représenter dans son recours en faute inexcusable de l’employeur.

Faute de conciliation, Monsieur [A] [M] a, selon requête envoyée le 16 juin 2021, attrait l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC [27] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [27] le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’État ([12]), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

La [20] ([28]) de Moselle a été mise en cause.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 18 novembre 2021 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 12 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, MONSIEUR [A] [M], régulièrement représenté par l’ADEVAT [14], s’en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions ainsi qu’au bordereau de pièces reçus au greffe le 17 juin 2021.

Il demande au tribunal de :

déclarer sa demande recevable et bien fondée ;dire et juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 (lire 30 BIS) dont il est atteint est due à une faute inexcusable de l’EPIC [27], représenté par l’AJE ;dire et juger qu’il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;condamner la caisse à lui payer cette majoration ;dire et juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;dire et juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé aux taux d’IPP ;dire et juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ; condamner l’AJE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner l’AJE aux entiers frais et dépens ;déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;dire et juger que l’ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision.

A l’audience, Monsieur [A] [M], représenté par l’ADEVAT [14], demande au tribunal de condamner l’AJE à lui payer la somme de 3 000 euros, et non plus la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le [32], représenté par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçus au greffe le 15 septembre 2023.

Il demande au tribunal de :

déclarer recevable la demande formée par Monsieur [A] [M], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits de Monsieur [M] ;dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [M] est la conséquence de la faute inexcusable de l’ancien EPIC [27], pris en la personne de l’AJE ;fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [M] jusqu’au 21/03/2021, et dire que la [21] devra verser cette majoration à Monsieur [M] ;accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité sera versée par la [21] à Monsieur [M] ;dire qu’en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [M] comme suit :

— Souffrances morales……………………………………………………………………………….87 300 euros ;

— Souffrances physiques…………………………………………………………………………….29 600 euros ;

— Préjudice d’agrément………………………………………………………………………………29 600 euros ;

— Préjudice esthétique…………………………………………………………………………………3 000 euros ;

TOTAL………………………………………………………………………………………………149 500 euros.

dire que la [21] devra lui verser cette somme, en tant que créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions en défense et au dernier état de son bordereau de pièces reçus au greffe le 12 mars 2025.

Dans ses dernières écritures, il demande au tribunal de :

A titre principal :

débouter Monsieur [M], le [31] et la [28] de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

Sur les préjudices personnels de Monsieur [M] :

débouter le [31] de ses demandes d’indemnisation au titre d’un préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [M] ainsi qu’au titre d’un préjudice esthétique et d’agrément ;plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes du [31] au titre des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [M] ainsi qu’au titre du préjudice esthétique ;En tout état de cause :

rejeter la demande d’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à dépens.

A l’audience, la [29], intervenant pour le compte de la [22], régulièrement représentée à l’audience par Madame [L], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 25 août 2022.

Elle demande au tribunal de :

lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la Société [27] ([12]) ;

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :

lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de la rente réclamée par Monsieur [M] [A] ;prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à ce que la majoration de rente suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [A] ;constater qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [M] [A] consécutivement à sa maladie professionnelle ;lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la demande de versement de l’indemnité prévue par l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant des préjudices extrapatrimoniaux subis par Monsieur [A] [M] et prévus à l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;le cas échéant, déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n° 30 BIS de Monsieur [M] [A] en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ., 2ème, 08.11.2018, n° 17-25.843) ;condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de la rente, de l’indemnité forfaitaire et de l’intégralité des préjudices ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME SOCIAL

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la [29] agit pour le compte de la [19] ([21]) – [16] ([13]).

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la [29], agissant pour le compte de la [22], a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DU FIVA

En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le [31] est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».

En l’espèce, le [31], qui a versé des indemnités à Monsieur [A] [M] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30 BIS, est recevable en son action.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE

Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’acceptation de l’offre du [31] « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ».

Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le [31], à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le [31], ou à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du [31] (voir en ce sens : Cass. Avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.011 ; Cass. 2ème Civ., 6 oct. 2011, n°10-23.340), et, le cas échéant, à solliciter la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente.

Par ailleurs, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’action de Monsieur [A] [M] a pour seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable des [34], devenues [24], son ancien employeur.

En outre, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée le 16 juin 2021 par Monsieur [A] [M] à l’encontre de l’AJE, est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la [29] (en date du 12 mai 2020), ce qui n’est pas contesté par l’AJE.

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [24] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.

Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L’EMPLOYEUR

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. A ce titre, l’employeur a en particulier l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au [31], subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l’instance.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l’employeur ;l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

Sur l’exposition au risque

L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

En l’espèce, la maladie dont souffre Monsieur [A] [M] a été reconnue au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante ».

L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [A] [M] au cours de sa carrière aux [34], devenues [25] Il indique au contraire que l’ANGDM a reconnu l’exposition au risque de ce salarié par attestation du 26 septembre 2019, et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [M] à l’amiante, l’Agent Judiciaire de l’Etat reconnait que la condition d’exposition au risque est bien remplie ».

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT explique que si « la connaissance du danger n’a jamais été niée de façon globale par [27] pour tous les postes de travail et à toutes les périodes », cette connaissance doit être appréciée « in concreto au regard de l’époque considérée et des postes de travail occupés par le salarié ».

Il rappelle que « les [34], puis les [27], ont toujours soutenu qu’avant 1977 et même après cette date, ils pouvaient ignorer le risque amiante et n’avaient pas, en tout état de cause, une conscience éclairée des risques ».

Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l’amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques qui étaient loin du travail habituel d’un mineur de fond.

Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles qu’en 1996, et que ces activités n’étaient pas celles de la plupart des salariés des [25]

Il ajoute que les mesures de protection du personnel liées à l’amiante, introduites par le décret n° 98-588 du 9 juillet 1998, ne concernaient que certaines activités.

Il estime que les [34], puis les [24], prenaient toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de leurs salariés, dès lors qu’elles avaient conscience d’un danger.

Toutefois, MONSIEUR [A] [M] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que la reconnaissance des dangers d’une exposition à l’amiante pour les salariés a été admise en 1945 par la création du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l’amiante.

Il met en avant la création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante consacré à l’asbestose dès 1950 et l’inscription de la manipulation d’amiante à sec dans les industries (notamment des travaux de calorifugeage au moyen d’amiante) dès 1951.

Il relève que les [24] avaient à leur disposition des canaux d’informations pour la connaissance du risque amiante, et fait notamment référence à la médecine du travail, au centre d’études et de recherches ([26]) et au service documentation.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur [A] [M] a travaillé aux [27] de 1984 à 1998, soit après le décret du 17 août 1977, et après la mise en place, par les [24], de mesures telles que la mise en place, dès 1977, d’une surveillance médicale spéciale amiante, de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

MOYENS DES PARTIES

MONSIEUR [A] [M] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il ajoute que les [34] n’ont jamais imposé le port du masque, que le nombre de masques distribués était insuffisant, que les masques étaient inefficaces, que le port continu du masque était incompatible avec les conditions de travail, et que l’usage de certains masques requérait une obligation de formation qui n’a pas été dispensée.

Il évoque la défaillance voire le contournement de la mise en œuvre des systèmes de mesure du taux d’empoussièrement. Il relève que le système d’arrosage ne visait pas à faire tomber les poussières, mais simplement à refroidir la machine et à éteindre les étincelles.

Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées.

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [Y] [G], [C] [V], [T] [K] et [Z] [J] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’exposition à l’amiante (pièces n° 8 à 11).

En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les [34] puis [24] ont mis à la disposition des salariés l’ensemble des moyens techniques et humains à leur disposition à l’époque pour combattre les poussières d’amiante aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d’une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d’un système d’affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d’un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise en place dès 1977 d’une surveillance médicale spéciale amiante, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, incitation au port du masque, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l’amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d’un système de mesure du taux d’empoussièrement sur sites et par contrôles réguliers.

Il évoque le fait que les [34] ont très tôt entrepris des efforts de prévention, tels que la limitation de l’utilisation de l’amiante, l’essai de remplacement par des produits moins dangereux que l’amiante, la mise en place d’un système d’aspiration, la mise en place d’une surveillance médicale spéciale des agents exposés, et l’information massive du personnel.

Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre « à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ».

Il se prévaut du fait que les [24] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.

Il ajoute que Monsieur [A] [M] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection, sur les sites de [I] et de [Localité 33]. Il fait notamment référence à l’organisation de réunions des responsables de mesures d’empoussiérage, aux expérimentations menées pour réduire les poussières, aux campagnes de formation des auxiliaires de sécurité, ou encore à l’organisation d’une journée d’information sur les poussières nocives. Il se réfère aux témoignages de Messieurs [J], [O] et [D] pour dire que ces mesures étaient effectives.

Il conteste la valeur probatoire des attestations produites par Monsieur [A] [M], car il estime que celles-ci ont un caractère lacunaire, non circonstancié et stéréotypé. Il s’appuie sur les témoignages de Messieurs [S], [N], [P], et [U] pour contredire les affirmations des témoins.

Il précise enfin que les efforts déployés tout au long de l’exploitation ont été à maintes reprises soulignés par les juridictions.

RÉPONSE DE LA JURIDICTION

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de systèmes d’aspiration et de ventilation.

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrées au code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973.

L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

Enfin, il est également rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Sur les attestations produites

L’AJE contestant les attestations produites par la demanderesse, le tribunal a examiné ces dernières pour vérifier que Monsieur [A] [M] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.

Contrairement aux affirmations de l’AJE, il ne peut être contesté, compte tenu du caractère suffisamment circonstancié de leurs dires et de la production des relevés de carrière ou certificats de travail de trois d’entre eux, que les témoins de Monsieur [M], en la personne de Messieurs [Y] [G], [C] [V], [T] [K] et [Z] [J], ont été ses collègues de travail, l’AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l’AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Sur la stéréotypie

Si les attestations produites comportent des termes similaires ou des paragraphes similaires à ceux produits dans le cadre d’autres procédures, il n’y a néanmoins pas lieu de les écarter de ce seul fait. En effet, si les témoins, non rompus à l’exercice de la rédaction, ont, compte tenu de la similitude de leurs écrits, incontestablement reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits qu’ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l’authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.

En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations, quand bien même ils n’auraient pas été en mesure de les rédiger de leur main, étant rappelé que leurs pièces d’identité permettent de vérifier l’identité du signataire des déclarations.

Il est par ailleurs relevé que l’AJE, qui a accès aux données concernant la carrière des témoins, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la véracité des dates et emplois donnés par les témoins.

Les quatre attestations particulières de Messieurs [Y] [G], [C] [V], [T] [K] et [Z] [J] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l’absence de mesures de protection.

Les attestations mettent en avant, de manière concordante, l’absence de protection respiratoire individuelle adaptée ou efficace, l’absence de protection respiratoire collective efficace, et l’absence de mise en garde sur les dangers de l’inhalation des poussières d’amiante pour la santé.

Monsieur [T] [K] ajoute que les « poussières et fibres d’amiante étaient en suspension permanente dans l’atmosphère ». Il ressort de tels propos que le système d’aspiration et de ventilation était manifestement insuffisant.

L’AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Il ne rapporte pas la preuve que les salariés, et notamment Monsieur [A] [M], ont bénéficié d’informations sur la nocivité des poussières d’amiante, d’autant plus que l’AJE fait état d’informations sans préciser s’il s’agit de mesures concernant l’amiante.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [A] [M], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation démontre que l’EPIC [27] n’a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires et de nature à prévenir le risque.

Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [34] puis les [24] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [A] [M] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Les témoignages de Messieurs [S], [N], [P], [U], [J], [O] et [D] produits par l’AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [A] [M], ils n’ont pas valeur de preuve.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient, en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [A] [M] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [A] [M] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [24], anciennement [34], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [M] inscrite au tableau 30 BIS, sera reconnue.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L’EGARD DE LA VICTIME

Sur la majoration de la rente

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il ressort de l’alinéa 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 06 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 06 avril 2004, 02-30.688).

Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

En l’espèce, la Caisse a attribué à Monsieur [A] [M] une rente correspondant à un taux d’IPP de 70,00 % à compter du 13 mars 2019, puis à un taux de 100,00 % à compter du 22 mars 2021.

Monsieur [A] [M] sollicite la majoration maximale de cette rente.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum la rente de Monsieur [A] [M] jusqu’au 21 mars 2021, sans que cette majoration ne puisse excéder le plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [A] [M] par la [29], agissant pour le compte de la [22].

En cas de décès de Monsieur [A] [M] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime.

En l’espèce, Monsieur [A] [M] sollicite le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article précité.

Le [31] demande au tribunal d’accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire, et de dire que cette indemnité sera versée par la [21] à Monsieur [A] [M].

La Caisse a notifié le 29 juin 2021 à Monsieur [A] [M] un taux d’IPP de 100,00 % à compter du 22 mars 2021 (pièce du [31] n° 3).

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire formulée par Monsieur [A] [M].

Cette indemnité forfaitaire sera directement versée par la [29], agissant pour le compte de la [22], à Monsieur [A] [M].

Sur les préjudices personnels

MOYENS DES PARTIES

LE [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [A] [M], en raison de sa maladie professionnelle (MP 30 BIS), à une somme totale de 149 500 euros, conformément à son évaluation, décomposés de la manière suivante :

− 87 300 euros au titre du préjudice moral ;

− 29 600 euros au titre du préjudice physique ;

− 29 600 euros au titre du préjudice d’agrément ;

− 3 000 euros au titre du préjudice esthétique

A l’appui de ses demandes indemnitaires, le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], fait état des souffrances physiques de Monsieur [A] [M] du fait de son cancer broncho-pulmonaire, en se référant à des pièces médicales. Il déclare que Monsieur [A] [M] est aussi victime de souffrances morales, son anxiété résultant de la connaissance qu’il a de sa contamination à l’amiante et de la crainte d’une aggravation de son état de santé. Il mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément, en raison de l’impossibilité de celui-ci à se livrer à une quelconque activité, ainsi que d’un préjudice esthétique, compte tenu d’une cicatrice au niveau dorsolatéral droit.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT s’oppose aux demandes indemnitaires formées par le [31].

Il estime que le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation en l’absence de période de maladie traumatique. Il soutient en outre que le [31] n’apporte pas la preuve des souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément ou encore d’un préjudice esthétique. Il ajoute que le [31] ne verse aucun élément aux débats permettant d’appréhender le ressenti personnel de Monsieur [A] [M] face à l’éventuelle aggravation de sa maladie, et qu’ainsi un préjudice moral évolutif ne peut être caractérisé.

La CAISSE s’en rapporte à justice sur ce point.

RÉPONSE DE LA JURIDICTION

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

le déficit fonctionnel temporaire ;les dépenses liées à la réduction de l’autonomie ;le préjudice sexuel ;le préjudice esthétique temporaire ;le préjudice d’établissement ;le préjudice permanent exceptionnel.

En outre, l’indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur [A] [M] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente de 70,00 % puis de 100,00 % et une rente. Il y a lieu d’admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé en fonction du salaire annuel et du taux d’incapacité, que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

Le préjudice esthétique tend quant à lui à réparer l’altération de l’apparence physique de la victime.

Sur le préjudice physique

Monsieur [A] [M] est atteint depuis l’âge de 54 ans d’une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire. Un taux d’IPP de 100,00 % a été fixé par la Caisse.

Le [31] indique que le cancer broncho-pulmonaire entraîne des souffrances physiques importantes « liées en particulier aux différents traitements (chirurgicaux, chimiothérapie, radiothérapie…), et à la perte de capacité respiratoire irrémédiable et irréversible ».

Il précise que Monsieur [A] [M] « a été hospitalisé à plusieurs reprises », qu’il a « subi une intervention chirurgicale (lobectomie) », qu’il a par la suite « été contraint de suivre un traitement par chimiothérapie », et qu’il « se plaint d’essoufflement ».

Il produit le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en MP et ses conclusions datées du 29 octobre 2020 (pièce n° 8). Il est fait mention du compte rendu du 29 mai 2019, lequel évoque une lobectomie inférieure pour cancer bronchique, et un curage ganglionnaire, mais aussi du compte rendu du scanner du thorax du 06 juin 2019, qui indique que Monsieur [A] [M] a « développé secondairement un syndrome inflammatoire avec un hydro pneumothorax droit partiellement enkysté drainé sous scanner le 05.06.2019 ».

Si, comme le souligne l’AJE, il est précisé dans le compte rendu du service chirurgie thoracique du 09 juillet 2019 que « l’état général est rétabli de façon tout à fait satisfaisante » et que Monsieur [A] [M] « ne formule pas de plainte fonctionnelle majeure », ces éléments ne remettent pas en cause les douleurs physiques subies par les interventions précitées.

Il est par ailleurs relevé que Monsieur [A] [M] est un peu réticent à se soumettre à un traitement par chimiothérapie adjuvante, et préfère une surveillance attentive.

Le [31] produit également le rapport médical de révision du taux d’incapacité permanente en MP et ses conclusions en date du 27 mai 2021 (pièce n° 8), lesquelles mettent en avant une « aggravation des séquelles de maladie professionnelle inscrite au Tableau 30 bis avec réintervention pour prise en charge d’un carcinome épidermoïde pT2a N2 et chimiothérapie adjuvante ».

De plus, si l’examen clinique du 27 mai 2021 indique que l’état général apparent de Monsieur [A] [M] est correct, il ressort du compte rendu hospitalier du 14 janvier 2021, et de celui du 13 janvier 2021 au 20 janvier 2021, que celui-ci a subi une lingulectomie et un curage ganglionnaire.

Il est en outre relevé, au titre des doléances, de l’essoufflement et la fin récente de la chimiothérapie, ce qui prouve que Monsieur [A] [M] a accepté de suivre ce traitement.

Dans ces conditions, le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], rapporte la preuve de souffrances physiques de Monsieur [A] [M] dues à sa maladie professionnelle inscrite au titre du tableau 30 BIS.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’indemnisation du [31] à ce titre, à hauteur de 29 600 euros.

Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur [A] [M] était âgé de 54 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait d’une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire.

Le [31] fait valoir que les souffrances morales de Monsieur [A] [M] résultaient « de la connaissance qu’il [a] de sa contamination à l’amiante et de la crainte d’une aggravation de son état de santé ». Il précise que cette anxiété « se manifeste par une appréhension croissante, avant chaque examen de contrôle prévu, dans le cadre du suivi médical », et que « cette souffrance morale est également entretenue par un fort sentiment d’injustice, cette personne ayant été exposée dans une entreprise dont les salariés sont très touchés par les maladies de l’amiante, certains étant atteints, ou décédés, de pathologies graves ».

Il sera rappelé qu’en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).

Il est par ailleurs constant qu’une affection telle que la dégénérescence maligne broncho-pulmonaire ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d’une aggravation de l’état de santé, notamment en fonction de l’évolution de l’âge de la victime.

Il est de plus indéniable qu’une telle affection ne peut qu’être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que le taux d’IPP de Monsieur [A] [M] est passé de 70,00 à 100,00 %.

Par ailleurs, ce sentiment d’anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante et de la crainte du déclenchement d’autres pathologies en lien avec l’exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [34] et des [24], également atteints d’affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

En l’espèce, le préjudice moral de Monsieur [A] [M] est parfaitement caractérisé, et il sera fait droit à la demande d’indemnisation du [31] à ce titre, à hauteur de 87 300 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment du diagnostic.

Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.

Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l’espèce, le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], précise qu’ « en raison de la fulgurance de sa maladie ainsi que de la gravité de sa maladie, Monsieur [M] ne pouvait plus se livrer à ses activités favorites, ni même à aucune activité ».

Cependant, il ne verse aucune pièce aux débats permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisirs que Monsieur [A] [M] a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie professionnelle.

Le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], sera donc débouté de ses demandes formulées à ce titre.

Sur le préjudice esthétique

Le préjudice esthétique vise à indemniser les altérations de l’apparence physique de la victime imputables à la maladie, telles que l’amaigrissement, les cicatrices, ou encore le recours à un appareillage respiratoire.

En l’espèce, le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], indique que suite à son intervention chirurgicale, ce dernier « présente une cicatrice au niveau dorsolatéral droit, et a également subi les effets secondaires de ses cures de chimiothérapies, ce qui constitue un préjudice esthétique indéniable ».

Il produit le rapport médical de révision du taux d’incapacité permanente en MP et ses conclusions en date du 27 mai 2021 (pièce n° 8). L’examen clinique du 27 mai 2021 évoque une « cicatrice latéro thoracique gauche sous auxiliaire d’une vingtaine de cm » et une « cicatrice latéro thoracique droite plus ancienne d’environ 7 cm ».

Dès lors, le préjudice esthétique de Monsieur [A] [M] est caractérisé et il sera ainsi fait droit à la demande d’indemnisation du [31] à ce titre, à hauteur de 3 000 euros.

SUR L’ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).

Dès lors, la [29], agissant pour le compte de la [22], est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de la rente que pour celui des préjudices.

Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la [29], agissant pour le compte de la [22], l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30 BIS de Monsieur [A] [M].

En l’absence de demande d’inopposabilité, la demande d’irrecevabilité de la Caisse est sans objet.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [A] [M], une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros, et au [31] une somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [A] [M] recevable en son recours ;

DÉCLARE le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], recevable en son recours ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la [29], agissant pour le compte de la [22] ;

DIT que la maladie professionnelle « dégénérescence maligne broncho-pulmonaire » suivant certificat médical du 29 juillet 2019, déclarée par Monsieur [A] [M] au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’EPIC [27], aux droits desquels vient l’AJE ;

ORDONNE à la [29], agissant pour le compte de la [22], de majorer au montant maximum la rente de Monsieur [A] [M] jusqu’au 21 mars 2021, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dans la limite du plafond fixé par cet article ;

DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [A] [M] par la [29], agissant pour le compte de la [22] ;

DIT qu’en cas de décès de Monsieur [A] [M] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

ORDONNE à la [29], agissant pour le compte de la [22], de verser l’indemnité forfaitaire à Monsieur [A] [M] ;

FIXE l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [A] [M] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :

29 600 euros au titre des souffrances physiques ;87 300 euros au titre des souffrances morales ;3 000 euros au titre du préjudice esthétique.TOTAL : 119 900 euros.

DIT que la [29], agissant pour le compte de la [22], devra verser cette somme de 119 900 euros (cent dix-neuf mille neuf cents euros) au [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M] ;

DÉBOUTE le [31], subrogé dans les droits de Monsieur [A] [M], de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément de Monsieur [A] [M] ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat ([12]), venant aux droits de [27], anciennement [35], à rembourser à la [29], agissant pour le compte de la [22], l’ensemble des sommes en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC [27], aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’EPIC [27], à payer à Monsieur [A] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de [27], à verser au [31] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025 par Carole PAUTREL, assistée de Solenn RAHYR Greffière.

Le Greffier Le Président