COUR D’APPEL DE [Localité 29]

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

1

COPIE notaire

1

COPIE DOSSIER + AJ

1

N° : N° RG 24/01344 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OYXM

Pôle Civil section 3

Date : 24 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Société [24], immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, M^e HARNIST, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

SERVICE DES DOMAINES – Pôle Gestion des Patrimoines Privés

En qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] à [Localité 17] et décédé le 02.02.2018 à [Localité 26], dont le siège social est sis [Adresse 22]

Madame [C] [E]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 19] (MAROC), demeurant [Adresse 27]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Septembre 2025 au cours de laquelle le président a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 14 Novembre 2025 délibéré prorogé au 24 Novembre 2025 en raison d’une surchage de travail du magistrat rédacteur et du greffe

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié passé le 09 mai 2008 par-devant Maître [U] [W], Notaire à [Localité 32] (26), la société [33], aux droits de laquelle vient la Société [24] (publ), a consenti à Monsieur [I] [G] deux prêts d’un montant total de 43.000 € soit :

— Prêt crédit amortissable d’un montant de 34.750 €

— Prêt NOUVEAU PRÊT 0%, d’un montant de 8.250 €

Monsieur [I] [G] est décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 26].

Toutefois, aucune renonciation à succession n’a été enregistrée et aucune attestation de propriété n’a été publiée au Service de la publicité foncière, ensuite de ce décès

Suivant sommation interpellative en date du 08 juin 2020, Madame [C] [E] a été sommée d’avoir à :

1°) indiquer si Madame [C] [L] a accepté ou refusé la succession de Monsieur [I] [G], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 17] (Algérie) et décédé le [Date décès 8] 2018 à [Localité 26] et fournir les coordonnées du notaire en charge de la succession de Monsieur [I] [G] ;

2°) à défaut, d’opter quant à la succession de Monsieur [I] [G] et ce, par application des articles 771 et 772 du Code Civil.

Madame [E] a répondu « Il n’y a pas encore de succession. Il n’y a pas de notaire en charge de la succession »

Le 31 mai 2022, une nouvelle sommation était délivrée à Madame [E], lui rappelant ; « qu’à ce jour, elle n’avait pas pris parti sur l’option ouverte par l’article 768 du Code civil, savoir : accepter purement et simplement la succession, ou renoncer à la succession, ou accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Le délai de quatre mois pendant lequel l’héritier ne peut être contraint à opter a expiré le 04 juin 2018. Et la sommant ; de faire connaître l’option que vous avez retenue si ce choix a été fait à la date de la présente ; à défaut, de prendre parti DANS LES DEUX MOIS de la sommation

Par ailleurs, le 05 janvier 2023, la requérante faisait délivrer à Madame [E] la notification prévue à l’article 877 du Code civil, de la grosse dûment en forme exécutoire de l’acte de prêt susvisé, en en sa qualité d’héritière (présumée) de Monsieur [I] [G] et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [T] [G] et [P] [G] en leur qualité d’héritiers (présumés) de Monsieur [I] [G].

L’offre de prêt a été acceptée par Monsieur [G] avant son mariage avec Mme [E], célébré le [Date mariage 11] 2008 au Maroc et transcrit auprès des autorités françaises le 1er avril 2008, de sorte qu’en effet Monsieur [G] a souscrit seul le prêt.

Le divorce des époux [G] est intervenu le [Date décès 15] 2017, antérieurement au décès de Monsieur [G] le [Date décès 8] 2018, de sorte que ;

— la communauté a été dissoute avant le décès et que le bien immobilier financé par l’UCB, acquis par Monsieur et Madame [G] sous le régime de la communauté, fait actuellement l’objet d’une indivision post communautaire,

— et que contrairement à ce que pensait la requérante, Madame [E] n’est manifestement pas héritière.

C’est dans ces conditions que la requérante a fait désigner le service des Domaines en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [G].

Le 29 août 2023, la requérante procédait à la déclaration de sa créance entre les mains du Service des Domaines.

La créance de la requérante s’établit, au [Date décès 1] 2024, aux sommes suivantes :

— au titre du Prêt crédit amortissable d’un montant de 34.750 € : 25.347,06 euros, outre intérêts au taux de 1,07 % du 03 février 2024 jusqu’à parfait paiement ;

— au titre du Prêt NOUVEAU PRÊT 0%, d’un montant de 8.250 € : 8.250 euros.

Monsieur [I] [G] était propriétaire en indivision avec Madame [C] [E], sur la commune de [Localité 34], d’un bien immobilier dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 28] », figurant au cadastre section AH N° [Cadastre 5], section AH N° [Cadastre 6] & section AH N° [Cadastre 7], lots [Cadastre 9] & [Cadastre 10].

Il a été demandé à Madame [C] [E], conformément à l’article 840 du Code civil, de consentir au partage amiable ; toutefois, aucune suite n’a été donnée à cette demande.

Selon acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, la Société [24] a fait assigner le [31] [Localité 29] en sa qualité de curateur de monsieur [I] [G] et madame [C] [E] en demandant de :

VU les articles 815 et suivants du Code Civil, les articles 1271 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre le [30] [Localité 29] en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [I] [G] et Madame [C] [E],

COMMETTRE pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du ressort du Tribunal, avec faculté de délégation,

DÉSIGNER le Président du Tribunal judiciaire en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés, précision faite qu’en cas d’empêchement du notaire ou des juges commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête,

ET, PRÉALABLEMENT À CES OPÉRATIONS,

ORDONNER une consultation et commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal, avec mission en concours, si besoin est, avec le notaire commis et en s’adjoignant tout sapiteur, de ;

1°) se faire remettre par les parties ou au besoin par tout tiers détenteur tous documents nécessaires à l’exécution de sa mission, entendre tout sachant,

2°) donner une évaluation de l’immeuble indivis sis commune de [Localité 34], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 28] », figurant au cadastre section AH N° [Cadastre 5], section AH N° [Cadastre 6] & section AH N° [Cadastre 7], lots [Cadastre 9] & [Cadastre 10] et proposer une mise à prix en cas de licitation,

3°) consigner par écrit le résultat de cette consultation et le déposer au Greffe

ORDONNER qu’il sera procédé à la licitation des biens dépendant de ladite indivision situés sur la commune de VALREAS, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 28] », figurant au cadastre section AH N° [Cadastre 5], section AH N° [Cadastre 6] & section AH N° [Cadastre 7], lots 217 & [Cadastre 10], à la Barre du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, sur la mise à prix que le Tribunal voudra bien fixer et ce avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères, sur le cahier des conditions de la vente dressé par Maître Sonia HARNIST, avocat près le Tribunal judiciaire de NIMES et déposé au greffe du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS par un avocat au Barreau de CARPENTRAS, après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi,

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ : L’immeuble désigné appartenant à Monsieur [I] [G] et Madame Madame [C] [E] pour en avoir fait l’acquisition suivant acte de vente reçu par Maître [W], Notaire à [Localité 32], le 09/05/2008, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 35] le 19/06/2008, refs [Immatriculation 16] 2008P2341.

L’ENSEMBLE IMMOBILER A FAIT L’OBJET : D’un règlement de copropriété et état descriptif de division du 17/01/1961 (me [M]) publié le 31/01/1961 volume 2166 N° 1 Modifié le 06/05/1988 (Me [X]) publié le 24/05/1988 volume 4652 N° 25

DÉSIGNER la SCP MAZIERE Dominique – SAN MARTINO Laura, commissaires de justice à CARPENTRAS, pour assurer la visite des biens mis en vente et les diagnostics en se faisant assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique,

DIRE ET JUGER que pour parvenir à la licitation de l’immeuble, la publicité devra être diligentée comme en matière de saisie immobilière conformément aux dispositions des articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution

DIRE que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage,

Le service des domaines de [Localité 29] et madame [C] [E] n’ont pas constitué avocats.

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les opérations de partage

Aux termes de l’article 815-17 du Code Civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur.

La fiche d’immeuble produite permet de constater que les biens cadastrés AH [Cadastre 5] , situé [Adresse 12] à [Localité 25] [Adresse 21] ([Adresse 14]) sont la propriété indivise de monsieur [G] [I] et de madame [C] [E].

Après le décès de monsieur [G] [I] et selon ordonnance sur requête du 6 juillet 2023 de la présidente du tribunal judiciaire d’Alès, la succession de monsieur [G] [I] a été déclarée vacante et le directeur des finances publiques de l’Hérault a été désigné curateur.

La Société [24] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir en partage du bien indivis de monsieur [G] [I] et de madame [C] [E].

Sa créance est fondée sur l’acte notarié du 9 mai 2008 constatant les prêts consentis et les décomptes postérieurs de sa créance.

Le partage sera en conséquence ordonné entraînant si nécessaire, la licitation du bien indivis, et un notaire commis sera désigné pour y procéder.

Le notaire sera de préférence un notaire du Gard tenant la localisation du bien, monsieur le président de la [20] sera désigné avec toute faculté de se substituer un autre notaire inscrit auprès de sa chambre.

La licitation

Le tribunal ne peut ordonner la licitation sans fixer de mise à prix et il ressort des dires de la demanderesse qu’elle n’est pas en mesure de produire le moindre élément permettant de fixer une telle mise à prix.

La licitation ne pourra donc être ordonnée, même en la soumettant à une consultation préalable en vue de la fixation de la mise à prix, qui ne peut être fixée que par le tribunal.

En conséquence, il appartiendra au notaire commis de procéder à l’évaluation du bien, si nécessaire en saisissant le juge commis d’une demande d’expertise, s’il ne parvient pas à organiser une vente de gré à gré ou une licitation au sein de son étude.

Il appartiendra ensuite au tribunal, sur procès verbal de difficultés, d’ordonner la licitation une fois recueillis les éléments permettant de fixer la mise à prix et si la vente ne peut survenir à l’amiable ou par attribution à l’autre indivisaire.

Les demandes accessoires

— les dépens

Les dépens seront, conformément à l’usage, passés en frais privilégiés du partage.

— les frais irrépétibles:

Il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNE le partage et la liquidation de l’indivision sur l’immeuble cadastré AH [Cadastre 5] , situé [Adresse 13]) , propriété indivise de monsieur [G] [I], et de madame [C] [E].

DÉSIGNE monsieur le président de la [20] , avec toute faculté de se substituer un autre notaire inscrit auprès de sa chambre, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision,

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis aux partages , pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés;

DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,

L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code,

RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile

DIT qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l’indivision ci-dessus, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes,

REJETTE en l’état la demande de licitation,

RAPPELLE que le notaire commis doit être provisionné pour accomplir sa mission.

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens seront frais privilégiés du partage,

RENVOIE l’affaire à l’audience de suivi du juge commis du 10 septembre 2026.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/01344 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OYXM

Date: 24 Novembre 2025

Affaire: Société [24], immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / SERVICE DES DOMAINES – Pôle Gestion des Patrimoines Privés

En qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] à [Localité 17] et décédé le 02.02.2018 à [Localité 26], [E]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/01344 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OYXM

Date: 24 Novembre 2025

Affaire: Société [24], immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / SERVICE DES DOMAINES – Pôle Gestion des Patrimoines Privés

En qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] à [Localité 17] et décédé le 02.02.2018 à [Localité 26], [E]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 23] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/01344 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OYXM

Date: 24 Novembre 2025

Affaire: Société [24], immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / SERVICE DES DOMAINES – Pôle Gestion des Patrimoines Privés

En qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] à [Localité 17] et décédé le 02.02.2018 à [Localité 26], [E]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

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Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

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R.G.: N° RG 24/01344 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OYXM

Date: 24 Novembre 2025

Affaire: Société [24], immatriculée au RCS de Stockholm sous le n° 556012-8489 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège / SERVICE DES DOMAINES – Pôle Gestion des Patrimoines Privés

En qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 3] à [Localité 17] et décédé le 02.02.2018 à [Localité 26], [E]

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E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 23] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF