TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/51051 – N° Portalis 352J-W-B7J-C625Y

N° : 3/MC

Assignation du :

29 Janvier 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 19 septembre 2025

par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Julie NGUYEN, avocat postulant au barreau de PARIS – #E0601 et par Maître Arnaud DIMEGLIO, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Wikimédia Foundation Inc.

[Adresse 1]

[Localité 9] – CALIFORNIE

ETATS-UNIS

représentée par Maître Christine GATEAU et Maître Margot MIMOUN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS – #J0033

DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Marion COBOS, Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2025, selon la procédure accélérée au fond, à la fondation Wikimedia Foundation Inc., par [G] [Z], lequel nous demande, au visa des articles 1-1, 6.V-A, 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « la LCEN »), des articles 4, 5, 6, 16, 17 et 21 du Règlement européen RGPD n°2016/679 (ci-après « le RGPD »), des articles 6, 13, 14, 16, 17, 20 et 21 du Règlement européen DSA n°2022/2065 (ci-après « le Règlement DSA »), des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, de :

— Juger que [G] [Z] subit un dommage résultant de :

— La violation des articles 4, 5, 6, 16, 17 et 21 du RGPD du fait du traitement illicite de ses données personnelles sur la page Wikipédia le concernant accessible à l’adresse URL suivante: https://fr.[010],

— La violation des articles 6, 13, 14, 16, 17, 20 et 21 du Règlement DSA du fait de l’absence sur le site https://fr.wikipedia.org/ de mécanisme de signalement, de représentant légal, de conditions générales claires, de mesures de restrictions « diligentes, objectives et proportionnées », d’exposés de motifs clairs et spécifiques, de système interne de traitement des réclamations, de règlement extrajudiciaire des litiges, et de prompte suppression de la page susvisée le concernant,

— Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc., sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dix jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à :

— Supprimer sa page Wikipédia ;

o Subsidiairement, supprimer les passages suivants indiqués dans la pièce n°8-1 :

« Ses thèses sont également reprises par l’extrême droite. »

«  [G] [Z] est " le chouchou des milieux d’extrême droite qui reprennent ses thèses sur les coûts de l’immigration, bien supérieurs à ceux calculés par [DE] [J] de l’université de [Localité 6]. "

«  Selon [T] [F] des Inrockuptibles, il n’est pas seulement ciblé par l’extrême droite, mais est « proactif » dans ce milieu, comme en attesterait sa présence à cette cérémonie et à d’autres",

o Très subsidiairement, rectifier les données de sa page conformément à la pièce n°8-2,

Désigner un représentant légal au sens de l’article 13 du Règlement DSA,Inclure dans ses conditions générales les renseignements prévus à l’article 14 du Règlement DSA,Mettre en place un mécanisme de signalement au sens de l’article 16 du Règlement DSA,Mettre en place un mécanisme de plainte interne et de règlement extra-judiciaire des litiges (article 20 et 21 du Règlement DSA)Communiquer les données d’identité de « [L] [S] » en sa qualité d’éditeur non professionnel (article 1-1 II de la LCEN),Subsidiairement, communiquer ses données d’identification en sa qualité de contributeur (article 6 V A de la LCEN)- Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc. à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

— Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc. à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions récapitulatives du demandeur, déposées à l’audience du 20 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles, modifiant en partie ses demandes initiales, il demande au tribunal de :

— Juger que [G] [Z] subit un dommage résultant de:

— La violation des articles 4, 5, 6, 16, 17 et 21 du RGPD du fait du traitement illicite de ses données personnelles sur la page Wikipédia le concernant accessible à l’adresse URL suivante : https://fr.[010] ,

— La violation des articles 6, 13, 14, 16, 17, 20 et 21 du Règlement DSA du fait de l’absence sur le site https://fr.wikipedia.org/ de mécanisme de signalement, de représentant légal, de conditions générales claires, de mesures de restrictions « diligentes, objectives et proportionnées », d’exposés de motifs clairs et spécifiques, de système interne de traitement des réclamations, de règlement extrajudiciaire des litiges, et de prompte suppression de la page susvisée le concernant,

— Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc., sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dix jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à :

— Supprimer sa page Wikipédia : https://fr.[010] ,

oSubsidiairement, supprimer les passages suivants indiqués dans la pièce n°8-1 :

« Ses thèses sont également reprises par l’extrême droite. »

«  [G] [Z] est " le chouchou des milieux d’extrême droite qui reprennent ses thèses sur les coûts de l’immigration, bien supérieurs à ceux calculés par [DE] [J] de l’université de [Localité 6]. "

«  Selon [T] [F] des Inrockuptibles, il n’est pas seulement ciblé par l’extrême droite, mais est « proactif » dans ce milieu, comme en attesterait sa présence à cette cérémonie et à d’autres",

o Très subsidiairement :

— rectifier les données de sa page conformément à la pièce n°8-2,

— prendre les mesures techniques appropriées pour empêcher l’indexation de l’article litigieux, dans les moteurs de recherche externes au site WIKIPEDIA, comme, par exemple, l’insertion dans son code source de la balise méta :

o Subsidiairement,

— Rétablir les contributions de M. [Z] sur la page litigieuse censurées par les administrateurs de Wikipédia :

-26 septembre 2024 à 10 :34 par [R]

-26 septembre 2024 à 08 :34 par [A]

-25 septembre 2024 à 19 :36 par [H]

— Débloquer son accès à la page litigieuse afin qu’il puisse y contribuer.

— Se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA,

— Communiquer les données d’identité de " [L] [S] ", dont le compte est accessible à cette adresse : https://fr.wikipedia.[07] , en sa qualité d’éditeur non professionnel (article 1-1 II de la LCEN), et subsidiairement, ses données d’identification en sa qualité de contributeur (article 6 V A de la LCEN et L.34-1 du code des postes et des communications électroniques),

— Mettre en place un moyen technique, comme un formulaire, permettant aux éditeurs non professionnels de communiquer à Wikimédia leurs données d’identité conformément à l’article 1-1 II de la LCEN ;

— Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc. à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de 20 000 euros au titre de son préjudice moral,

— Débouter la fondation Wikimedia Foundation Inc. de l’intégralité de ses demandes,

— Condamner la fondation Wikimedia Foundation Inc. à lui verser la somme de 14 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions en réponse de la fondation Wikimedia Foundation Inc., déposées à l’audience du 20 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles, la défenderesse sollicite du tribunal de :

— Déclarer recevable toutes les fins de non-recevoir soulevées par la Wikimedia Foundation Inc. ;

— Déclarer irrecevable [G] [Z] en ses demandes ci-dessous et les rejeter en conséquence :

oTendant à condamner la Wikimedia Foundation Inc. sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, dix jours à compter de la signification du jugement à :

— Se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA, pour défaut de pouvoir juridictionnel du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

— Mettre en place un moyen permettant aux éditeurs non professionnels de communiquer à la Fondation Wikimédia Inc. leurs données d’identité conformément à l’article 1-1 II de la LCEN.

oTendant à condamner la Wikimedia Foundation Inc. à verser les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice financier et de 20 000 euros au titre du préjudice moral.

En tout état de cause,

— Juger que les conditions de l’article 6-3 de la LCEN ne sont pas remplies, en ce que M. [Z] ne caractérise pas l’existence d’un dommage grave et illicite occasionné par l’article Wikipédia qui lui est dédié (disponible sur le lien URL suivant : https://fr.[010] ).

En conséquence :

— Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de [G] [Z] à l’encontre de la fondation Wikimedia Foundation Inc.

En tout état de cause,

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de [G] [Z] formulées à l’encontre de la fondation Wikimedia Foundation Inc.Condamner [G] [Z] à verser à la fondation Wikimedia Foundation Inc. la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations à l’audience du 20 juin 2025.

À l’issue des débats, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 10 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Les conseils des parties ont été informés de la prorogation de la présente décision au 19 septembre 2025.

MOTIFS

Sur les faits :

[G] [Z] est écrivain, essayiste et universitaire français, auteur de plus de 90 ouvrages, écrits seul ou en collaboration.

Wikimédia Foundation Inc. (ci-après « la fondation Wikimédia ») est une fondation de droit américain à but non lucratif, dont le siège est situé à [Localité 9] en Californie (Etats-Unis). Se donnant pour finalité de « promouvoir la croissance et le développement de projets contenant du savoir libre et d’en distribuer le contenu publiquement et gratuitement », elle héberge notamment Wikipédia, une encyclopédie ayant pour objectif d'« offrir un contenu libre, objectif et vérifiable », alimentée sur Internet par des volontaires, chacun pouvant y collaborer immédiatement (pièces n°1 et 2 en défense).

[G] [Z] fait l’objet depuis 2007 d’une page Wikipédia à son nom, à l’adresse URL https://fr.[010] .

Le 24 août 2023, un contributeur dont le pseudonyme est " [L] [S] " a effectué 28 contributions modificatives à cette page (pièce n°3 et 3 bis en demande).

A la suite de ces interventions, cette page Wikipédia a fait l’objet d’une « guerre d’édition » et a été placée sous « semi-protection » à compter du 30 août 2023 jusqu’au 31 août 2026, seuls les « utilisateurs autoconfirmés » ayant été autorisés à modifier cette page jusqu’à cette date (pièce n°4 en demande).

Le 20 novembre 2023, [G] [Z] a contacté la fondation Wikimédia par courriel pour contester les modifications réalisées par le contributeur [L] [S], y voyant une mise en cause de sa compétence scientifique et de sa réputation internationale ayant généré plusieurs répliques médiatiques préjudiciables à l’audience de ses travaux. Il y a relaté avoir tenté en vain de répondre à ces modifications puis avoir été exclu de toute contribution. Indiquant qu’il avait déposé une plainte auprès de la CNIL pour « diffamation, dissimulation et destruction de preuves » et que celle-ci lui demandait la preuve que l’hébergeur avait refusé de déréférencer un contenu web associé à ses nom et prénom, il a ainsi demandé à la fondation Wikimédia de lui répondre en précisant son refus (pièce n°7 en demande).

Après des échanges par courriels entre novembre 2023 et mars 2024 entre [G] [Z] et le service juridique de la fondation Wikimédia (pièce n°7 en demande), le demandeur a adressé le 2 avril 2024, par la biais de son conseil, une mise en demeure à la fondation Wikimédia, sollicitant la mise en place d’un formulaire de signalement conforme à l’article 16 du DSA, la désignation d’un représentant légal en Europe conformément à l’article 13 du DSA, la suppression de l’article Wikipédia en cause ou de certains contenus spécifiques, ou encore sa rectification, ainsi que la mise en place d’un dispositif technique permettant aux contributeurs de s’identifier (pièce n°9 en demande).

La fondation Wikimédia ayant informé un contributeur des critiques soulevées par le demandeur, la page Wikipédia en cause a fait l’objet, après un débat éditorial, de plusieurs modifications par treize contributeurs entre le 9 et le 17 avril 2024 (pièce n°14 et 15 en défense, pièce n° 9 bis en demande).

Le 23 avril 2024, la fondation Wikimédia a informé [G] [Z] que sa page avait été substantiellement modifiée et lui a demandé s’il maintenait les demandes figurant dans sa mise en demeure (pièce n°16 en défense).

Le 5 juin 2024, [G] [Z] a adressé à la fondation Wikimédia la même lettre de mise en demeure que celle du 2 avril 2024 (pièce n°10 en demande).

[G] [Z] a tenté à plusieurs reprises, en septembre 2024, de modifier sa page lui-même et à l’aide d’un intermédiaire (pièces n°11 en demande), modifications systématiquement retirées.

C’est dans ces conditions qu’est intervenue la présente assignation.

Sur la recevabilité de la demande de condamnation à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA :

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à enjoindre à la défenderesse de respecter plusieurs dispositions du Règlement DSA en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en ce que d’une part, cette demande n’a pas pour objet de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne, que d’autre part, seules les autorités désignées par ce règlement que sont les coordinateurs des services numériques dans chaque Etat membre et/ou la Commission européenne sont en charge de contrôler le respect des obligations du DSA, conformément à ses articles 49, 56 et 66.

[G] [Z] fait valoir que sa demande de condamnation à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA a, comme la demande de suppression du contenu litigieux, pour objet soit de faire cesser son dommage, soit de prévenir de nouveaux dommages en contraignant la défenderesse à respecter les lois en vigueur. Il soutient par ailleurs que le règlement DSA prévoit la possibilité d’agir judiciairement contre la défenderesse par ses articles 13.3 et 54.

Sur ce, il sera rappelé que le défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie pour statuer sur l’action constitue une fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond, procédure dérogatoire du droit commun permettant d’obtenir à court délai un jugement rendu au fond, que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ».

En l’espèce, le demandeur fonde son recours à la procédure accélérée au fond sur les dispositions de l’article 6-3 de la LCEN, lequel dispose que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

Or une telle demande de condamnation, formée en des termes aussi généraux, à se conformer à des dispositions juridiques que sont les articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA, ne saurait constituer une mesure propre en elle-même à prévenir ou faire cesser un dommage spécifiquement occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, en l’espèce par le contenu de la page Wikipédia litigieuse, et n’entre donc pas dans le champ de compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, laquelle ne relève pas par ailleurs d’une recherche de la responsabilité de l’hébergeur en cause, étant observé qu’un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, et qu’en conséquence, le respect des dispositions du Règlement DSA s’impose à chacun sans que le juge statuant selon la procédure accélérée au fond ait à l’en lui enjoindre.

Cette demande sera par conséquent déclarée irrecevable.

Sur la recevabilité de la demande de condamnation à mettre en place un moyen technique, comme un formulaire, permettant aux éditeurs non professionnels de communiquer à la fondation Wikimédia leurs données d’identité conformément à l’article 1-1 II de la LCEN :

La défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande de condamnation à mettre en place un moyen technique permettant aux éditeurs non professionnels de communiquer à la fondation Wikimédia leurs données d’identité conformément à l’article 1-1 II de la LCEN, en ce qu’une telle mesure n’est pas de nature à prévenir ou faire cesser le dommage allégué tenant au contenu de la page Wikipédia qui concerne le demandeur.

[G] [Z], déplorant que seuls un pseudonyme et un mot de passe sont requis du contributeur pour créer un compte en dépit des prescriptions de l’article 1-1 II de la LCEN, justifie cette mesure par la nécessité d’assurer le respect par la défenderesse de l’article 6 IV B de la LCEN, lequel prévoit que l’hébergeur procure aux éditeurs des moyens techniques permettant de satisfaire aux conditions d’identification prévues par l’article 1-1 I de la LCEN.

En l’espèce, la condamnation sollicitée, telle que présentée, a une portée et une visée très générales et est motivée par l’idée de faciliter, pour l’avenir, l’identification de l’ensemble des contributeurs du site Wikipédia, ce qui dépasse la seule cessation du dommage allégué par le demandeur. Elle n’a dès lors pas pour objet en elle-même de prévenir ou faire cesser un dommage, déterminé, au préjudice du demandeur et occasionné par un contenu en ligne spécifique, comme en l’espèce le contenu de la page Wikipédia qui lui est consacrée.

Cette mesure, telle que formulée, ne relève donc pas de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et il convient de la déclarer irrecevable.

Sur la recevabilité de la demande accessoire de réparation :

La défenderesse soulève l’irrecevabilité des demandes de dommages et intérêts formées par [G] [Z], en raison du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, pour connaître des demandes de réparation. Elle fait valoir que celles-ci ne tendent pas à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, et que l’article 6-3 de la LCEN ne permet pas au juge de statuer sur la responsabilité de l’hébergeur dans le cadre de cette procédure.

[G] [Z] fait valoir que sa demande d’indemnisation, accessoire à la demande principale de suppression de la page Wikipédia litigieuse, du respect de ses droits et de régularisation de la fondation Wikimédia au titre du Règlement DSA, doit permettre de faire cesser les dommages qu’il subit et de prévenir ceux à venir du fait de la négligence de la défenderesse.

Sur ce, il sera rappelé que le défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie pour statuer sur l’action constitue une fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond, procédure dérogatoire du droit commun permettant d’obtenir à court délai un jugement rendu au fond, que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ».

En l’espèce, le demandeur fonde son recours à la procédure accélérée au fond sur les dispositions de l’article 6-3 de la LCEN, lequel dispose que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne».

Les conditions permettant le recours à la procédure accélérée au fond doivent s’interpréter de manière stricte, s’agissant d’une procédure dérogatoire au droit commun. Il sera relevé à ce titre que la réparation pécuniaire fondée sur l’engagement de la responsabilité civile de l’éditeur d’un contenu ou d’un service intermédiaire au sens du Règlement DSA, à raison du contenu d’un service de communication au public en ligne, ne constitue pas une « mesure » pouvant être prescrite « à toute personne susceptible d’y contribuer » aux fins de « prévenir » ou de faire « cesser le dommage » au sens de l’article 6-3 de la LCEN. En effet, l’octroi de dommages et intérêts n’a pas pour objet de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un dommage en cours de réalisation mais de réparer l’éventuel préjudice découlant de ce dernier.

Cette analyse est du reste confirmée par les travaux parlementaires de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 ayant créé cette disposition – alors codifiée à l’article 6-I-8 de la LCEN – dont il ressort que l’objectif recherché par le législateur n’est pas la prompte indemnisation du demandeur, mais de permettre à ce dernier d’agir rapidement sur un contenu mis en ligne susceptible de lui causer du tort, par l’obtention rapide d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, le caractère présent ou imminent du dommage justifiant le recours à une procédure d’urgence.

Dès lors, le président du tribunal judiciaire, statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN, ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour connaître de la demande de réparation présentée par [G] [Z].

Cette demande sera dans ces conditions déclarée irrecevable.

Sur les demandes visant à faire cesser le dommage tenant à la violation du RGPD :

Au soutien de ses demandes visant à faire cesser son dommage tenant à la violation du RGPD, [G] [Z] fait valoir que le RGPD est applicable au cas d’espèce, en ce que la fondation Wikimédia est responsable du traitement en cause de ses données au regard de sa politique de confidentialité, de son rôle d’intermédiaire entre le demandeur et les contributeurs dans le cadre de leurs échanges de courriels et de sa désignation d’un représentant légal en Irlande conformément à l’article 27. Il soutient également, sur le fondement de son article 3, que cette activité de traitement est liée à une offre de service fournie au demandeur et au suivi de son comportement, celui-ci se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.

La fondation Wikimédia conteste, au visa de son article 3, l’application territoriale du RGPD au présent litige, considérant, d’une part, qu’aucune offre de service n’est spécifiquement faite au demandeur, l’offre de service étant destinée aux contributeurs et au public souhaitant s’informer sur celui-ci et non pas à celui qui fait l’objet de la page, d’autre part, que cette page Wikipédia ne procède aucunement d’un suivi de son comportement.

En outre, elle fait valoir qu’elle ne peut être considérée comme responsable du traitement des données en cause, ne déterminant ni les finalités ni les moyens essentiels du traitement de ces données, tels que la décision de publier ou non une information relative au demandeur, la durée de sa mise en ligne ou encore l’opportunité de modifier ou supprimer certaines informations. Elle soutient ainsi que sa désignation d’un représentant légal conformément à l’article 27 du RGPD est uniquement liée à l’offre de services faites aux utilisateurs de Wikipédia dans le cadre de la collecte des informations personnelles de ses contributeurs.

Sur ce,

L’article 4.1 du RGPD définit « les données à caractère personnel » comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

L’emploi de l’expression « toute information » reflète l’objectif du législateur de l’Union d’attribuer un sens large à cette notion, laquelle n’est pas restreinte aux informations sensibles ou d’ordre privé, mais englobe potentiellement toute sorte d’informations, tant objectives que subjectives sous forme d’avis ou d’appréciations, à condition que celles-ci « concernent » la personne en cause (c.f. CJUE, 20 décembre 2017, arrêt Novak, C-434/16, pt 34).

L’article 4.2 définit le « traitement » comme toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

L’article 4.7 du RGPD définit le « responsable du traitement » comme « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ».

L’article 3.2 du RGPD, qui en prévoit le champ d’application territorial, dispose :

« Le présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées :

a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ; ou

b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contenu de la page Wikipédia consacrée au demandeur procède d’un traitement de différentes données à caractère personnel de ce dernier, au sens de l’article 4 du RGPD, les informations diffusées par l’intermédiaire de cette page se rapportant directement à sa personne, la page en cause étant à son nom.

S’agissant du responsable du traitement des données à caractère personnel en cause, il ressort notamment des pièces n°1 à 11 produites en défense que la fondation Wikimédia a pour finalité de « promouvoir la croissance et le développement de projets de diffusion du savoir libre fondés sur le principe du wiki, et d’en distribuer le contenu publiquement et gratuitement » et que sa mission est notamment de soutenir le développement de l’ensemble des projets Wikimédia, dont Wikipédia, et d’ « aider à la diffusion de l’information collectée ». Elle possède à ce titre les noms de domaine, les noms de marques et les serveurs du site Wikipédia, et fournit également le logiciel collaboratif MediaWiki.

Si la défenderesse conteste tout contrôle éditorial sur le contenu diffusé sur le site Wikipédia par tout contributeur volontaire, se prévalant d’une gouvernance communautaire, elle admet à tout le moins qu’elle met à la disposition des contributeurs les outils techniques leur permettant d’intervenir sur les contenus et, s’agissant des administrateurs, d’exercer les prérogatives supplémentaires qui leur ont été confiées par la communauté des contributeurs volontaires. Elle indique fournir ainsi uniquement l’infrastructure essentielle et le support organisationnel pour le développement de projets wiki.

Il convient dès lors de relever que la fondation Wikimédia détermine non seulement les finalités du traitement des données, se donnant pour mission notamment de diffuser du savoir libre fondé sur le principe spécifique du wiki, de façon publique et gratuite, mais détermine également les moyens de parvenir à ces objectifs, tant sur le plan technique (notamment par la mise à disposition des serveurs et du logiciel collaboratif) que sur le plan des grands principes qui président à la diffusion des données sur Wikipédia, à travers ses cinq principes fondateurs que sont « l’encyclopédisme, la neutralité de point de vue, la liberté du contenu, le savoir-vivre communautaire et la souplesse des règles », lesquelles priment sur les règles et recommandations adoptées par la communauté des contributeurs (pièce n°3 en défense).

Il n’est par ailleurs pas contesté que la fondation Wikimédia dispose d’un support juridique permettant notamment de faire le lien entre les contributeurs et les personnes concernées par le traitement des données via les pages Wikipédia, comme en témoignent les échanges de courriels et les diligences entreprises par le service juridique ayant conduit, selon la défenderesse, à de nouvelles modifications par les contributeurs de la page litigieuse (pièces n°6, 7, 9 en demande, pièce n°16 en défense).

Enfin, la politique de confidentialité de la fondation Wikimédia vient conforter le fait que la défenderesse détermine les finalités et les moyens des traitements des données auxquels procède le site Wikipédia, en ce qu’elle précise que la fondation Wikimédia « gère les sites web collaboratifs favorisant le savoir libre » tel que Wikipédia et explique non seulement comment elle collecte, utilise et partage les informations personnelles des utilisateurs de Wikipédia, mais aussi la manière dont les informations transmises dans le cadre des contributions sont publiées.

Au regard de ces éléments, la fondation Wikimédia doit être regardée comme participant à la détermination des finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel des personnes faisant l’objet du contenu diffusé sur le site Wikipédia, et elle sera par conséquent considérée comme responsable du traitement en cause.

S’agissant du champ d’application territorial, il n’est pas contesté que la fondation Wikimédia, en sa qualité de responsable du traitement des données en cause, n’est pas établie dans l’Union européenne.

Néanmoins, contrairement à ce que soutient la défenderesse, les activités de traitement en cause sont liées à une offre de service fournie à [G] [Z] comme à l’ensemble des internautes français, s’agissant de la diffusion du savoir libre, publiquement et gratuitement, conformément à la finalité du projet Wikimédia ci-avant rappelé, et en l’espèce dans une version traduite en langue française, à travers un nom de domaine spécifique (fr.wikipedia.org) et donc bien à destination d’un public francophone, dont fait partie le demandeur qui comme tout internaute peut avoir intérêt à consulter la page qui lui est consacrée pour s’informer sur ce qui est rapporté sur sa personne. Il sera du reste observé que la désignation d’un représentant de la fondation Wikimédia en Irlande, soit sur le territoire de l’Union, s’analyse également comme une volonté de celle-ci de se conformer à l’article 27 en raison de l’application de l’article 3, paragraphe 2 du RGPD.

Dès lors, il sera considéré que le RGPD trouve application au cas de l’espèce.

Sur les demandes de suppression de données :

[G] [Z] sollicite, à titre principal, la suppression de sa page Wikipédia dans sa totalité, et à titre subsidiaire, la suppression des seuls passages visés dans sa pièce n°8-1 (« Ses thèses sont également reprises par l’extrême droite. » ; « [G] [Z] est « le chouchou des milieux d’extrême droite qui reprennent ses thèses sur les coûts de l’immigration, bien supérieurs à ceux calculés par [DE] [J] de l’université de [Localité 6]. » ; « Selon [T] [F] des Inrockuptibles, il n’est pas seulement ciblé par l’extrême droite, mais est « proactif » dans ce milieu, comme en attesterait sa présence à cette cérémonie et à d’autres »).

[G] [Z] fait valoir qu’il subit un dommage en raison du traitement de ses données personnelles dans le cadre de cette page Wikipédia et excipe de son droit à l’effacement, au motif :

en application de l’article 17.1 (d) du RGPD, que ses données personnelles n’ont pas été traitées de manière licite selon les critères de l’article 6.1, faute de consentement et en l’absence d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, s’agissant par ailleurs, pour certaines, de données sensibles à caractère politique au sens de l’article 9.1, qu’il indique ne pas avoir rendues publiques.en application de l’article 17.1 (c) du RGPD, qu’il exerce son droit d’opposition à ce traitement en vertu de l’article 21.1.que ses données personnelles n’ont pas été traitées de manière transparente, n’ayant pas été informé de ce traitement. de l’absence de minimisation de ses données, estimant que la page Wikipédia litigieuse procède à son profilage politique. du caractère inexact des données visées à sa pièce n°8-1 contenues dans la page Wikipédia en cause.

Il fait par ailleurs valoir que l’exception prévue à l’article 17.3 du RGPD, fondée sur l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, ne saurait trouver application en l’espèce dès lors, d’une part, que ces données ne respectent pas les principes de transparence, de minimisation et d’exactitude et, d’autre part, que la défenderesse n’apporte pas la preuve de ce que le traitement des données en cause serait nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

En défense, la fondation Wikimédia oppose que le traitement des données en cause est licite conformément à l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, en l’espèce le droit de communiquer des informations au public, peu important l’absence de consentement du demandeur à ce traitement.

S’agissant des données particulièrement sensibles que constituent les opinions politiques, elle soutient en premier lieu qu’un tel traitement est autorisé si les données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée, en application de l’article 9.2 du RGPD, considérant, d’une part, que certaines des données ainsi visées par le défendeur ne font pas état de ses opinions politiques mais indiquent uniquement que ses thèses publiques sont reprises par d’autres personnes ou partis politiques, d’autre part, que les autres données visées ne font que relayer une information que le demandeur a lui-même rendu publique. En second lieu, elle se prévaut de l’article 85 du RGPD et de l’article 80 de la loi Informatique et Libertés, aux termes desquels l’interdiction de traiter ces données sensibles ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre aux fins d’exercice de l’activité de journalisme, dont elle se revendique, ayant pour finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées.

Par ailleurs, elle soutient que dans l’hypothèse où le traitement des données en cause serait considéré comme illicite sur le fondement des articles 6 et 9 du RGPD, l’article 17-3 précise que le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.

Sur ce,

L’article 17.1 du RGPD dispose notamment que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et que le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque s’applique l’un des motifs mentionnés, parmi lesquels figure le fait que lesdites données ont fait l’objet d’un traitement illicite (d) ou que la personne concernée a exercé son droit d’opposition (b).

L’article 17.3 (a) du RGPD prévoit en outre que l’article 17.1 ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information.

Il sera d’emblée relevé que l’absence de loyauté, de transparence et de minimisation dans le traitement des données à caractère personnel du demandeur n’est pas listée dans les dispositions de l’article 17.1 du RGPD comme un motif permettant d’obtenir, par elle-même et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 17.3 (a) du RGPD, l’effacement des données à caractère personnel. Ces éléments seront cependant susceptibles d’être pris en compte dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence le cas échéant.

En revanche, l’article 5.1 (d) du RGPD prévoyant que les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour, et que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder, il conviendra d’apprécier dans ce cadre le caractère exact des données dont il est sollicité l’effacement.

Sur le caractère illicite du traitement des données personnelles :

L’article 6.1 du RGPD prévoit notamment qu’un traitement est considéré comme licite si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (a) ou encore s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant (f).

Il n’est pas contesté en l’espèce que le demandeur n’a pas consenti au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre de la page Wikipédia qui lui est consacrée.

En revanche, la fondation Wikimédia ayant pour finalité, notamment au travers de l’encyclopédie libre Wikipédia, de diffuser du savoir libre et d’en distribuer le contenu publiquement et gratuitement, le traitement de données en cause, à travers la diffusion d’une page Wikipédia consacrée au demandeur, dont l’activité d’essayiste et d’auteur de livres sur des thématiques sociétales et politiques a fait l’objet à ce titre d’une certaine médiatisation (c.f. pièces n°12, 13, 21, 32, 33, 55, 59, 61 en défense), poursuit un intérêt légitime tenant au droit de communiquer des informations au public.

S’agissant plus spécifiquement des données visées à la pièce n°8-1 du demandeur, contenues sur cette page Wikipédia, « Ses thèses sont également reprises par l’extrême droite. » ; « [G] [Z] est « le chouchou des milieux d’extrême droite qui reprennent ses thèses sur les coûts de l’immigration, bien supérieurs à ceux calculés par [DE] [J] de l’université de [Localité 6]. » et « Selon [T] [F] des Inrockuptibles, il n’est pas seulement ciblé par l’extrême droite, mais est « proactif » dans ce milieu, comme en attesterait sa présence à cette cérémonie et à d’autres », il convient d’observer que si ces données ne consistent aucunement à attribuer de façon affirmative des opinions politiques relevant de l’extrême-droite à l’intéressé, elles associent néanmoins au milieu de l’extrême-droite les thèses du demandeur et sa présence à certains évènements, et sont en cela de nature à révéler ses opinions politiques au sens de l’article 9.1 du RGPD.

Néanmoins, si le principe d’interdiction de traitement de ces données sensibles est posé par l’article 9.1 du RGPD, l’article 9.2 (e) du RGPD y déroge si le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur a lui-même rendu publiques ses thèses, lesquelles portent notamment sur des thématiques politiques telles que la migration, le coût de l’immigration, l’islamisme ou encore le terrorisme, en les publiant dans des livres, se prêtant ce faisant nécessairement aux commentaires, critiques et approbations de certaines personnes ou partis politiques, ainsi qu’à une potentielle adhésion à ses thèses par ces derniers, ce que se contentent de relater les deux premières données en cause. De même, il n’est pas contesté qu’il a lui-même rendu publique sa participation à des tables rondes organisées par des organisations relevant de l’extrême-droite (c.f. pièce n°21 en défense), ce que se contente de relater la troisième donnée litigieuse, qui relaie de façon sourcée le point de vue d’un journaliste sur cette participation. Dès lors, l’interdiction de traitement prévue par l’article 9.1 du RGPD n’est pas applicable aux présentes données.

Le demandeur échoue par ailleurs à démontrer le caractère inexact des données en cause, dès lors qu’elles émanent explicitement de sources primaires, à savoir des articles de presse, datés, accessibles et vérifiables pour le lecteur par liens hypertextes en notes de bas de page.

Ainsi, s’agissant du fait que les thèses de l’intéressé ont été approuvées ou relayées par des personnalités d’extrême-droite, il convient de citer l’entier passage s’y rapportant (version la plus récente, au 17 avril 2024, en pièce n°15 en défense), sous l’intertitre « Positionnement politique » dans une partie plus générale intitulé « Critiques », les données visées en pièce n°8-1 étant soulignés pour les besoins de la motivation :

« En mai 2012, [G] [Z] est présenté par le journaliste spécialisé dans l’étude de l’extrême droite [Y] [B], dans une émission de France Culture, comme un « faux scientifique »[59], ayant réussi à tromper certains grands médias avec des analyses erronées sur l’immigration[63]. Le même [Y] [B] dans Les Inrockuptibles en octobre 2012, le définit comme « le chercheur préféré de l’extrême droite », et affirme qu’il a commis des erreurs de calcul, la principale étant une erreur de 20 milliards d’euros concernant la contribution des immigrés aux recettes relatives à la protection sociale, [Z] ayant selon lui omis de prendre en compte les cotisations patronales assises sur les salaires des travailleurs immigrés. [Y] [B] relaie aussi le politologue [I] [W], spécialiste de l’extrême droite, qui déclare au sujet de [Z] et de ses études sur le « coût réel de l’immigration en France » : « Le monde universitaire ne lui reconnaît aucune légitimité scientifique dans ce domaine. Il n’est ni démographe ni spécialiste des questions migratoires »[64]. Dans un article publié le 28 décembre 2017 dans La Croix, [I] [W] affirme au contraire que [Z] « n’est pas de l’extrême droite », même si ce dernier fait partie des conseils de lecture proposés par le Front national[65].

Pour LCI, [G] [Z] est « le chouchou des milieux d’extrême droite » qui reprennent ses thèses sur les coûts de l’immigration, bien supérieurs à ceux calculés par [DE] [J] de l’université de [Localité 6] [66]. En août 2023, Franceinfo affirme que [Z] « se dit politiquement neutre mais il est adepte de la théorie du grand remplacement »[59]. »

Correspondent ainsi aux notes de bas de page les sources primaires suivantes :

[59] « VRAI OU FAUX. L’immigration coûte-t-elle 54 milliards d’euros à la France chaque année, comme l’affirme la députée RN [E] [V] » Accès libre, sur Franceinfo, 28 août 2023 (consulté le 28 août 2023)

[63] « L’univers très secret des banques », sur France Culture, 26 mai 2012 (consulté le 24 août 2023).

[64] « [G] [Z], le chercheur préféré de l’extrême droite », sur Les Inrockuptibles, 30 octobre 2012.

[65] « Le Front National se met à lire ses adversaires d’hier », La Croix, 28 décembre 2017 (ISSN 0242-6056, lire en ligne [archive], consulté le 4 décembre 2019).

S’agissant de sa participation à des réunions tenues par des organisations étiquetées à l’extrême-droite, il convient également d’en citer l’entier passage de la page Wikipédia litigieuse, sous l’intertitre « Activités publiques » (version la plus récente, au 17 avril 2024, en pièce n°15 en défense), les données visées en pièce n°8-1 étant soulignés pour les besoins de la motivation :

« [G] [Z] participe à divers événements organisés par l’extrême droite [55],[67]. En 2010, il prend part aux « Assises sur l’islamisation de l’Europe » organisées par Riposte laïque et le Bloc identitaire [68]. L’année suivante, il donne une conférence pour l’Action française [67],[64], en 2013 il intervient au Local de [M] [P][69], et en 2016 à une table ronde d’extrême droite sur l’immigration organisée par [O] [X] [70]. En septembre 2023, [G] [Z] est l’invité de la rentrée politique du parti d'[C] [PV] Reconquête, et le mois suivant il intervient dans un colloque du parti Les Républicains sur « le coût de l’immigration »[71].

[G] [Z] indique en 2013 dans une interview par le média d’extrême droite Égalité et Réconciliation : « Je suis vraiment indépendant de tout, je ne roule pour personne », et il affirme lutter contre « la désinformation », et les idées reçues « des bien-pensants de droite ou de gauche »[60]. En 2014, à l’AFP qui souligne ses nombreuses citations par l’extrême droite, il répond intervenir « partout où [il est] invité, que ce soit à l’extrême droite, à droite, à gauche ou au centre »[55], affirmation qu’il réitère l’année suivante, à l’occasion de la cérémonie d’extrême droite des Bobards d’or, durant laquelle il se pose en victime d’une « cabale » de l’AFP[72]. Selon [T] [F] des Inrockuptibles, il n’est pas seulement cité par l’extrême droite, mais est « proactif » dans ce milieu, comme en attesterait sa présence à cette cérémonie et à d’autres [72]. »

Correspondent ainsi aux notes de bas de page les sources primaires suivantes :

[55] « « Les Migrations pour les nuls » : une pédagogie très marquée à droite [archive] », Le Monde, 11 septembre 2014

[67] « Les Migrations pour les Nuls » : un auteur trop proche de l’extrême droite ? [archive] », sur TF1 INFO, 11 septembre 2014 (consulté le 30 août 2023)

[68] [D] [N], « Les anti-islam sans voile [archive] », sur Libération, 20 décembre 2010 (consulté le 30 août 2023)

[64] « [G] [Z], le chercheur préféré de l’extrême droite » sur Les Inrockuptibles, 30 octobre 2012.

[69] « « Migrations pour les Nuls » : un auteur trop proche de l’extrême droite ? [archive] », sur L’Obs, 11 septembre 2014 (consulté le 24 août 2023)

[70] « Durant trois jours, [Localité 4] sera un laboratoire de l’extrême-droite [archive] », sur midilibre.fr, 6 avril 2016 (consulté le 30 août 2023).

[71] [ZE] [U] et [ZE] [K], « Entre LR et le RN, la convergence des brutes [archive] », sur liberation.fr, 7 janvier 2024 (consulté le 8 janvier 2024).

[60] « « Les Migrations pour les nuls » rédigé par un auteur très marqué à droite [archive] », sur Franceinfo, 11 septembre 2014 (consulté le 31 août 2023)

[72] [T] [F], « Bobards d’or : l’extrême droite fait le plein sur la critique des médias [archive] », sur lesinrocks.com, 11 mars 2015 (consulté le 30 août 2023).

Ainsi, les trois passages litigieux sélectionnés par le demandeur s’intègrent dans une page Wikipédia plus étayée que ce qu’il prétend, celle-ci relayant, conformément à l’intitulé de la partie « Critiques », les critiques qui ont pu être faites à l’égard du demandeur, en s’appuyant pour ce faire sur des sources diverses et vérifiables (pièces n°33 en défense) et en relayant une diversité de points de vue, y compris celui de [G] [Z]. A l’inverse, le demandeur n’apparaît pas contester que ses thèses ont effectivement été reprises par des personnalités ou partis d’extrême-droite ni même qu’il a participé à des évènements organisés par l’extrême-droite.

Quant aux jugements subjectifs portés sur ces faits, qui consistent à en déduire qu’il serait le « chouchou des milieux de l’extrême-droite » et qu’il serait « proactif dans ce milieu », il ne peut être recherché l’exactitude de ces données dans la mesure où elles ne consistent qu’en des appréciations subjectives, dont il est là encore précisé l’origine, la chaîne RTL pour l’un, un journaliste des Inrockuptibles pour l’autre.

Enfin, la diffusion de ces données sensibles au sein de la page Wikipédia consacrée au demandeur est également nécessaire à l’intérêt légitime tenant au droit de communiquer des informations au public poursuivi par la fondation Wikimédia, dans la mesure où le fait que les thèses de l’intéressé soient reprises par l’extrême-droite et qu’il participe à des évènements organisées par l’extrême-droite constituent bien des informations qu’il est légitime d’apporter au public s’intéressant aux écrits et au parcours du demandeur, celui-ci s’exprimant sur des sujets de société à dimension politique.

Ainsi, l’ensemble des données contenues dans cette page Wikipédia, dont celles ayant un caractère sensible, n’a pas fait l’objet d’un traitement illicite au sens des article 6.1 et 9 du RGPD, si bien que le demandeur ne peut exciper de son droit à l’effacement de ses données pour ce motif.

Sur l’exercice du droit d’opposition :

L’article 21.1 du RGPD dispose que la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

[G] [Z] fait valoir, sans les relier directement à la notion de « situation particulière », que le contenu de sa page Wikipédia lui a causé un dommage, à savoir un préjudice d’image, les données de sa page Wikipédia ayant été reprises dans les médias, un préjudice tenant à sa santé, l’intéressé pointant diverses conséquences quant à son sommeil, à la prescription d’anxiolytiques et au déclenchement d’un diabète, un préjudice professionnel, le demandeur déplorant qu’il ne soit plus invité dans divers salons, que les ventes de ses livres aient baissé et qu’il ait subi divers refus d’éditeurs.

A cela, il convient d’objecter que le demandeur échoue à démontrer la réalité de préjudices présentant un lien de causalité direct avec le contenu de sa page Wikipédia. En effet, s’il entend démontrer la réalité de ses problèmes de santé par la production d’ordonnances médicales et de résultats d’analyses sanguines (sa pièce n°22), il échoue à justifier d’un lien de causalité avec les données en cause de sa page Wikipédia. De même, le tableau qu’il produit, recensant le nombre de salons auxquels il a été invité et le nombre de ventes de ses ouvrages entre 2022 et 2025 (sa pièce n°23), ne suffit pas, à lui seul et sans autre justificatif, à démontrer la réalité d’une chute des invitations à des salons ou des ventes de ses ouvrages, ni à attester le cas échéant d’un lien de causalité avec le contenu de sa page Wikipédia. Il ne produit à cet égard aucun courriel de refus d’éditeur démontrant que le motif du refus proviendrait du contenu de cette page (sa pièce n°23). Quant à son préjudice d’image tenant à la reprise des données de sa page Wikipédia dans les médias, il ne démontre pas l’existence d’articles se référant expressément au contenu de cette page (sa pièce n°5), étant précisé qu’au contraire, les données de sa page Wikipédia se rapportent en réalité à des sources primaires, issues des médias traditionnels, conformément au fonctionnement de cette encyclopédie.

Il sera par ailleurs noté que le traitement de données en cause ne procède aucunement à un profilage au sens du RGPD, que son article 4 définit comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique », une page Wikipédia ne correspondant pas à la forme de traitement ainsi décrite.

Dès lors, [G] [Z] ne justifie d’aucune raison tenant à sa situation particulière pour s’opposer au traitement de ses données au sein de la page Wikipédia litigieuse.

A l’inverse, la fondation Wikimédia démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement en cause qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, qui tiennent à la liberté d’expression des contributeurs et au devoir d’information du public qu’elle poursuit, alors que le demandeur, en ses qualités d’écrivain, essayiste et universitaire, est une personnalité publique et médiatique qui publie des ouvrages sur des sujets de société, les débats autour de l’orientation politique de ses thèses et sa participation à des évènements organisés par l’extrême-droite présentant dès lors un intérêt informatif pour le public.

Ainsi, le demandeur ne peut exciper de son droit à l’effacement de ses données pour ce motif.

Par conséquent, en l’absence de toute violation de son droit à l’effacement des données personnelles selon les dispositions du RGPD, les demandes tendant à la suppression, à titre principal, de l’ensemble de la page Wikipédia qui lui est consacrée, et à titre subsidiaire, des données énumérées dans sa pièce n°8-1 seront rejetées.

Sur la demande de rectification et de limitation des données :

Sur le fondement des articles 16 et 18.1 (d) du RGPD, [G] [Z] sollicite, à titre très subsidiaire, la rectification des données contenues dans sa page Wikipédia conformément à sa pièce n°8-2, de prendre les mesures techniques appropriées pour empêcher l’indexation de l’article litigieux, dans les moteurs de recherche externes au site WIKIPEDIA, comme, par exemple, l’insertion dans son code source de la balise méta : , le rétablissement de ses contributions sur la page litigieuse, censurées par les administrateurs de Wikipédia (26 septembre 2024 à 10 :34 par [R] ; 26 septembre 2024 à 08 :34 par [A] ; 25 septembre 2024 à 19 :36 par [H]) et enfin de débloquer son accès à la page litigieuse afin qu’il puisse y contribuer.

[G] [Z] soutient que ses données, visées à ses pièces n°8-1 et 8-2, contenues dans la page Wikipédia litigieuse, sont soit inexactes, soit incomplètes. Il soutient ainsi qu’il est inexact d’indiquer qu’il est « originaire de la ville de [Localité 5] » alors qu’il est né à [Localité 8]. Il est renvoyé dans ses conclusions à sa pièce n°8-2 dans laquelle sont recensées l’ensemble des données qu’il estime inexactes. Il soutient par ailleurs que sa page a été modifiée, à compter des contributions de l’internaute « [L] [S] », de façon à l’orienter politiquement, considérant qu’au travers des données à caractère politique visées à sa pièce n°8-1, elle ne cite que les interventions de l’intéressé pour les partis, les organisations ou les associations étiquetées à droite ou à l’extrême-droite et omet systématiquement les autres et notamment celles situées à gauche et à l’extrême-gauche.

La fondation Wikimédia demande le rejet de cette demande. Elle soutient que le demandeur n’apporte pas la preuve de l’inexactitude des données en cause, alors que l’ensemble des mentions apportées par les contributeurs sont fondées sur des sources primaires citées en notes de bas de page. Elle oppose également que le site Wikipédia n’est ni une tribune de propagande ni un instrument permettant de faire sa propre publicité, que le demandeur n’est pas fondé à en demander l’entière réécriture comme il le fait à travers sa pièce n°8-2, qu’une telle rectification serait en contrariété avec le fonctionnement de l’encyclopédie, l’intéressé cherchant manifestement à faire reconnaître un droit pour lui de modifier la page qui le concerne et de faire prévaloir son point de vue sur celui des autres contributeurs. Enfin, elle soutient qu’une telle demande de rectification ne trouve pas à s’appliquer en présence d’un traitement de données à caractère journalistique, sur le fondement des articles 50 et 80 de la loi Informatique et libertés.

Sur ce,

L’article 16 du RGPD prévoit que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

L’article 18.1 (d) du RGPD prévoit quant à lui que la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

En l’espèce, si au travers de sa pièce n°8-2, le demandeur prétend vouloir procéder à la réécriture de la majeure partie de sa page Wikipédia, il ne démontre pas le caractère inexact des données en cause. En effet, s’il soutient par exemple qu’il y a erreur sur sa ville de naissance, il convient de relever que la page Wikipédia n’indique pas qu’il est né à [Localité 5] mais qu’il en est originaire, ce qui n’est pas contesté.

S’agissant des données à caractère politique visées à sa pièce n°8-1, il a été démontré ci-avant qu’elles ne présentaient aucun caractère inexact, à plus forte raison alors qu’elles se trouvent dans une partie intitulée « Critiques », ayant précisément pour objet de relayer les critiques dont a pu faire l’objet l’intéressé.

Contrairement à ce que soutient le demandeur, qui se prévaut également du caractère incomplet des données, il sera rappelé qu’une page Wikipédia n’a pas à être totalement exhaustive en exposant l’intégralité des données qui concerneraient le demandeur, mais doit simplement apporter, conformément aux finalités du traitement en cause et en l’espèce au but poursuivi par la fondation Wikimédia et les principes fondateurs de son projet, des informations neutres par leur caractère sourcé et vérifiable, sous le contrôle communautaire des contributeurs visant à fournir un ensemble cohérent de connaissances synthétiques (pièces n°3 à 6 en défense), ce qui est en l’espèce observé, comme indiqué plus avant s’agissant des données litigieuse à caractère politique.

Enfin, en ce qu’il a été relevé que [G] [Z] n’est pas fondé à faire valoir son droit à opposition au traitement des données litigieux, l’article 18.1 (d), visant à la limitation des données, ne saurait s’appliquer en l’espèce.

Par conséquent, il convient de rejeter l’ensemble des demandes formées par [G] [Z] sur le fondement d’une violation du RGPD.

Sur la demande de communication des données d’identification de « [L] [S] » :

[G] [Z] sollicite la communication, par la fondation Wikimédia en sa qualité d’hébergeur, des données d’identification de « [L] [S] », à qui il attribue le statut d’éditeur non professionnel au visa de l’article 1-1 de la LCEN ou à tout le moins de contributeur au visa de l’article 6-V.-A de la LCEN. Au soutien de cette demande, il fait valoir que cet internaute n’a pas respecté les règles et les politiques de la plateforme Wikipédia telles que figurant dans les conditions générales de ce site, n’a pas respecté ses droits de données personnelles, soit les articles 9, 17 et 21 du RGPD, 226-18-1 et 226-19 du code pénal, 1-2 de la LCEN, a atteint au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du code civil et enfin a commis les délits de harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2-2 du code pénal, de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal et d’entrave à la liberté d’expression prévu à l’article 431-1 du code pénal.

La défenderesse sollicite le rejet de cette demande. Déniant le statut d’éditeur non professionnel à l’internaute « [L] [S] », elle ne conteste pas le statut de contributeur de ce dernier.

Elle fait valoir que le demandeur ne mentionne aucunement vouloir initier une procédure pénale à l’encontre de « [L] [S] » et qu’il n’articule aucunement les moyens invoqués au soutien de sa demande, se contentant de viser des dispositions du code pénal sans démontrer la réunion des éléments constitutifs des infractions. Elle conteste la caractérisation de ces infractions à l’encontre de l’internaute « [L] [S] » et estime qu’aucune infraction substantielle liée au contenu de sa page Wikipédia ne peut en l’espèce être reprochée au contributeur.

Sur ce,

L’une des mesures prévues à l’article 6-3 de la LCEN précité ne peut être ordonnée que si elle est justifiée par le dommage, qu’elle est légalement admissible, et qu’elle ne cause pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’auteur des propos, à son droit à la protection de ses données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi qu’à son droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la même convention.

S’agissant de droits fondamentaux, il revient au juge d’apprécier l’illicéité et la gravité du dommage visé à l’article 6-3 afin de déterminer si la mesure sollicitée de transmission des données d’identification du compte litigieux, par nature attentatoires au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée de son utilisateur, sont nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

Il sera rappelé que la demande portée auprès du président du tribunal judiciaire, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 6-3 de la LCEN, tendant à voir prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, ne relève pas d’une recherche de la responsabilité de l’hébergeur en cause.

C’est au regard de l’ensemble de ces principes qu’il convient d’apprécier si, en l’espèce, le dommage invoqué en demande est de nature à justifier la communication des données d’identification sollicitée.

S’agissant de la communication de données d’identification, il sera relevé que cette mesure peut être considérée comme de nature à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne dès lors que les données obtenues pourront le cas échéant être utilisées pour diligenter une procédure à l’encontre de l’auteur du contenu dommageable, afin de voir prescrire toute mesure de nature à faire cesser, ou à sanctionner, le dommage.

En l’espèce, le statut d’hébergeur de la défenderesse n’est pas contesté, de sorte qu’elle est « susceptible de contribuer », au sens de l’article 6-3 de la LCEN, à la demande de communication des données formulée.

S’agissant du dommage invoqué pour solliciter la communication de données d’identification, [G] [Z] relève le non-respect des règles et politiques de la plateforme Wikipédia au regard des conditions générales de ce site, sans expliciter ni démontrer dans quelle mesure le contenu qu’elle aurait contribué à diffuser sur la page Wikipédia litigieuse violerait lesdites règles et politiques. Aucun dommage illicite ne peut donc être retenu sur ce fondement.

Le demandeur se prévaut également du non-respect de ses droits quant à ses données personnelles, visant les articles 9, 17 et 21 du RGPD. Il ressort néanmoins des développements ci-avant dans le cadre de la demande de suppression des données personnelles que les données en cause ne présentent pas de caractère illicite au sens du RGPD et que ne sont pas réunies les conditions permettant au demandeur de faire valoir un droit à leur effacement ou à un droit à opposition, si bien qu’aucun dommage illicite ne peut être retenu sur ce fondement.

En outre, [G] [Z] invoque le délit de traitement de données à caractère personnel malgré l’opposition légitime de la personne concernée, prévu à l’article 226-18-1 du code pénal. Cette infraction n’est toutefois pas constituée en l’espèce puisque le demandeur n’est pas fondé à faire valoir son droit d’opposition ainsi qu’il a été statué ci-avant et qu’en tout état de cause cette infraction ne vise que les traitements répondant à des fins de prospection, notamment commerciale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. S’il invoque également le délit d’enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel sensibles sans le consentement de l’intéressé, prévu à l’article 226-19 du code pénal, cette infraction n’apparaît pas davantage constituée dès lors qu’il a été statué ci-avant que les données à caractère politique litigieuses ont pu être diffusées en ce qu’elles se rapportaient à des faits rendus publics par l’intéressé.

Si le demandeur invoque la violation de l’article 1-2 de la LCEN, qui réprime le non mise à disposition du public d’information identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, il sera observé que cette infraction, même à supposer qu’elle puisse être caractérisée en l’espèce, ne saurait constituer un dommage lié directement au contenu en ligne auquel se rapporte la présente demande, soit le contenu de la page Wikipédia auquel a contribué l’internaute « [L] [S] ». Ce fondement ne saurait donc être retenu.

[G] [Z] invoque par ailleurs une atteinte au respect de sa vie privée sur le fondement de l’article 9 du code civil, sans préciser sur quels propos porterait cette atteinte et dans quelle mesure une telle atteinte serait constituée, étant précisé que le droit au respect de sa vie privée doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression et que faute d’indiquer quels propos et informations sont spécifiquement en cause sur ce fondement, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier s’ils entrent le cas échéant dans le champ de l’intérêt légitime du public à être informé. Aucun dommage ne pourra donc être retenu sur ce fondement.

En outre, [G] [Z] estime que l’internaute « [L] [S] » a commis à son égard le délit de harcèlement moral, tel que prévu à l’article 222-33-2-2 du code pénal, ce en procédant à de nombreuses contributions, soit plus de 104 contributions dont 73 en août 2023 et dont 28 sur la seule journée du 24 août 2023, en ne respectant pas la règle wikipédienne des trois révocations (selon laquelle un contributeur ne peut effectuer trois révocations ou davantage sur tout ou partie d’un article sur une durée de 24 heures consécutives), le demandeur y voyant une « destruction massive de sa page » et déplorant sa « description comme un politique et militant d’extrême-droite ». Il sera toutefois observé que les contributions, même nombreuses, de cet internaute, en vue de nourrir le contenu d’une page Wikipédia, ceci sous la supervision collaborative des autres contributeurs, la teneur de ces contributions ne comportant en elle-même aucun caractère malveillant bien que critique, ne sauraient s’analyser comme des propos ou comportements répétés, visant directement le demandeur, de nature à avoir pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, l’intéressé ne démontrant aucunement, par ailleurs, le lien de causalité direct entre les contributions de cet internaute et ses problèmes de santé.

Enfin, si le demandeur invoque de façon laconique l’infraction de discrimination au visa de l’article 225-1 du code pénal et d’entrave à la liberté d’expression au visa de l’article 431-1 du code pénal, au motif qu’il aurait fait l’objet de censure en raison d’opinions politiques, il convient d’observer qu’il ne démontre pas de façon circonstanciée la caractérisation des éléments constitutifs de ces infractions s’agissant du contenu de la page Wikipédia, sur lequel doit porter le dommage fondant la mesure sollicitée.

Dès lors, le dommage allégué sur ces fondements n’apparaît pas constitué en l’état.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de communication des données d’identification de l’internaute « [L] [S] », sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens.

[G] [Z] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

[G] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la défenderesse la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de sa défense et [G] [Z] sera condamné à leur verser la somme globale de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande, formée par [G] [Z], de voir condamner Wikimédia Foundation Inc. à se conformer aux articles 14, 16, 20 et 21 du Règlement DSA ;

Déclare irrecevable la demande, formée par [G] [Z], de voir condamner Wikimédia Foundation Inc. à mettre en place un moyen technique, comme un formulaire, permettant aux éditeurs non professionnels de communiquer à celle-ci leurs données d’identité conformément à l’article 1-1 II de la LCEN ;

Déclare irrecevable la demande en réparation formée par [G] [Z] à l’encontre de Wikimédia Foundation Inc.

Déboute [G] [Z] de l’ensemble de ses autres demandes ;

Condamne [G] [Z] aux entiers dépens ;

Condamne [G] [Z] à payer à Wikimédia Foundation Inc. la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 19 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Gauthier DELATRON