TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/16605 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EE

N° PARQUET : 24-50

N° MINUTE :

Assignation du :

27 décembre 2023

M. J

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 24 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y]

élisant domicile chez Maître [Z] [Y],

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Maya OURARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #182

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 2]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute

Décision du 24/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 23/16605

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

En premier ressort,

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Z] [Y] constituées par l’assignation délivrée le 27 décembre 2023 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 28 décembre 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2025.

Vu la note d’audience du 12 septembre 2025 qui rapporte le constat du respect de la formalité prévue à l’article 1040 par un accusé de réception du ministère de la justice, vérifié par le ministère public ;

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère public sollicite de déclarer l’assignation caduque en faisant valoir que les dispositions précitées n’ont pas été respectées.

Aucun récépissé n’est versé aux débats.

Touefois, Mme [Z] [Y] demande au tribunal de la dire recevable en sa demande. Elle justifie avoir déposé au ministère de la justice une copie de l’assignation par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 décembre 2023.

La demanderesse justifie ainsi de ce que la condition de l’article 1040 du code de procédure civile a été respectée. Il convient donc de débouter le ministère public de sa demande de caducité de l’assignation et de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.

Mme [Z] [Y] demande au tribunal de :

« Vu les articles 18 et 47 du Code civil ;

Vu l’ensemble des pièces versées au dossier.

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office.

— DÉCLARER la demande recevable ;

— ANNULER la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française de Madame [O] [Y] (sic) ;

— DÉCLARER que Madame [Z] [Y] née le 16 septembre 1986 en Algérie est de nationalité française ;

— CONDAMNER l’État au paiement de la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts ».

Le ministère public demande au tribunal de :

« Vu l’article 29 -3 du code civil ;

DÉCLARER la procédure irrecevable au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DÉCLARER irrecevable la demande tendant à voir annuler le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française à Mme [Z] [Y] se disant née le 16 septembre 1986 à [Localité 8] (Algérie) ;

DIRE que Mme [Z] [Y], née le 16 septembre 1986 à [Localité 8] (Algérie) n’est pas Française ;

Décision du 24/10/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité section B

RG n° 23/16605

ORDONNER la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

STATUER ce que de droit quant aux dépens ».

Sur la demande d’annulation de la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française à Mme [Z] [Y]

A titre liminaire, et en tout état de cause, en ce qui concerne la demande de Mme [Z] [Y] tendant à « annuler la décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française », il convient de rappeler que ce tribunal – dont la saisine aux fins d’action déclaratoire de nationalité française n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalité française – n’est pas juge de la régularité ou de la « légalité » de la décision de refus de délivrance d’un tel certificat.

Une telle demande est ainsi irrecevable et le tribunal peut uniquement examiner le bien fondé de la demande d’attribution de la nationalité française par ailleurs présentée par Mme [Z] [Y] aux termes de ses écritures, étant précisé qu’à supposer cette demande accueillie, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait alors de droit.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [Z] [Y], se disant née le 16 septembre 1986 à [Localité 8] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Elle expose que son grand-père maternel, [F] [H], né en 1927 à Chemini (Algérie) est français par l’effet d’une déclaration recognitive souscrite le 27 décembre 1962 devant le tribunal d’instance de Dijon et que sa mère, [T] [H], née le 1er octobre 1952 à Tazrout (Algérie) est française par l’effet collectif de cette déclaration, puisque mineure lors de sa souscription par son père.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 février 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité du Tribunal judiciaire de Paris.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :

1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;

2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à Mme [Z] [Y], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de sa mère revendiquée, et, d’autre part, d’établir que celle-ci était mineure de dix-huit ans lorsque son propre père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [Z] [Y] produit une copie, délivrée le 26 février 2023, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 16 septembre 1986 à [Localité 8] (Algérie), de [N], âgé de 51 ans, journalier et de [T] [H], âgée de 34 ans, sans profession, tous deux domiciliés à [Localité 8], commune de [Localité 5], Wilaya de [Localité 4], l’acte ayant été dressé le 21 septembre 1986 sur la déclaration de [Y] [U] [G] (pièce 3 de la demanderesse).

Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte de naissance de Mme [Z] [Y] au motif que l’âge et le domicile du déclarant ne sont pas précisés, en violation de l’article 30 et 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 portant état civil algérien, alors qu’il s’agit des mentions substantielles de l’acte.

La demanderesse n’a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

Aux termes des dispositions de l’article 63 de l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l’article 64 in fine ».

L’acte de naissance de Mme [Z] [Y] qui ne mentionne pas l’âge, le domicile et la profession du déclarant, n’a pas été établi conformément à la législation algérienne. Il est ainsi dépourvu de toute force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [Z] [Y] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [Z] [Y] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française par filiation maternelle. Par ailleurs dès lors que, comme précédemment relevé, elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la demande indemnitaire de Mme [Z] [Y]

Mme [Z] [Y], qui succombe à établir sa nationalité française, ne justifie pas d’un préjudice susceptible de fonder sa demande indemnitaire.Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de 5.000 euros à ce titre.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la demande de Mme [Z] [Y] d’annulation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [Z] [Y] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [Z] [Y], se disant née le 16 septembre 1986 à [Localité 8] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Déboute Mme [Z] [Y] du surplus de ses demandes ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [Z] [Y] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 24 octobre 2025

La Greffière La Présidente

H.Jaafar A.Florescu-Patoz