TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Expropriations

N° RG 25/00013

N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3B

[1]

[1]

MINUTE N°

JUGEMENT

rendu le 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 7] Agissant par son Maire en exercice

Direction de l’urbanisme

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7]

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

représenté par Monsieur [H] [X]

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Copie simple à :

Délivrées le :

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

N° RG 25/00013 -N° Portalis 352J-W-B7J-C7U3B

OPÉRATION :[Adresse 6]

Box n°44 (lot n°56)

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DEBATS

A l’audience publique du 28 octobre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 ;

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre signifié le 26 février 2025 visé par le greffe

le 16 avril 2025, la Ville de [Localité 7] a demandé au juge de l’expropriation

du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à Monsieur

[N] [R] au titre de l’expropriation d’un box loué par

celui-ci, constituant le lot de copropriété n°56 de l’immeuble situé au

[Adresse 5] à [Localité 8], dans le cadre de l’opération de

réalisation d’un équipement culturel polyvalent déclarée d’utilité

publique par arrêté préfectoral n°75-2019-08-26-002 du 26 août 2019.

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le transport a été fixé le 17

septembre 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en

présence des parties et mentionne les éléments suivants :

« Environnement: Nous sommes sur la [Adresse 9] . A

promimité 2 stations de métro (ligne11) : Jourdain à 1 minute et

Pyrénées à 5 minutes et 2 arrêts bus 20 et 26. Immeubles d’habitation,

nombreux commerces et restaurants.

C’est un ensemble de box qui donne sur la [Adresse 10], dans un

quartier résidentiel. Nous accédons aux box par un portail télécom

mandé, qui donne sur une allée en béton et gravier, avec les box qui

bordent cette allée.

Parcelle:

Impossiblité de visiter le box 44 (lot 56). »

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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L’affaire a été fixée à l’audience du 28 octobre 2025.

Aux termes de son mémoire valant offre visé par le greffe le 16 avril

2025, la Ville de [Localité 7] demande que l’indemnité due à Monsieur

[N] [R] soit fixée à la somme totale de 150 euros.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 11 septembre

2025, le commissaire du gouvernement retient une indemnité d’éviction locative globale de 180 euros.

Monsieur [N] [R], assigné à étude, n’a pas constitué

avocat.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est

renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article

455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a

droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété

que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

la loi et les principes généraux du droit international. Les

dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres

contributions ou des amendes.

L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

du 26 août 1789 dispose que la propriété étant un droit inviolable et

sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité

publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la

condition d’une juste et préalable indemnité.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de

jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

règlements.

Aux termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint

de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et

moyennant une juste et préalable indemnité.

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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Sur la date de référence

L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après

la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de

propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que

constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de

marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au

fonds de commerce, même antérieurement à l’ordonnance

d’expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de

l’époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres

circonstances, il apparaît qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir

une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf

preuve contraire, les améliorations postérieures à l’ouverture de

l’enquête prévue à l’article L. 1. En cas d’expropriation survenant au

cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné, il n’est pas non

plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’Etat.

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu’un bien

soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour

cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article L. 322-

2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle

prévue au a de l’article L. 213-4. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une ex

propriation pour cause d’utilité publique sur le fondement d’une dé

claration d’utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien

était soumis, en application de l’article L. 212-2, au droit de préemp

tion applicable dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé,

la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de

l’article L. 213-4 du présent code. En cas de prorogation de la décla

ration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de

l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que la date de référence

prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’une

zone d’aménagement différé : (…) ; pour les biens non compris dans

une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le

plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou

modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou

modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans

laquelle est situé le bien.

En l’espèce, la parcelle concernée est soumise au droit de

préemption urbain et est couverte par le plan local d’urbanisme de la

commune de [Localité 7], dont la dernière procédure a été approuvée le 29

novembre 2024.

La date de référence à prendre en compte est donc le 29 novembre

2024.

Décision du 18 Décembre 2025

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Sur l’indemnité

L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique dispose que “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité

du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation”.

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que “le juge

prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les

demandent à des titres différents”.

L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que “les

indemnités sont fixées en euros”.

L’article 5 du code de procédure civile dispose que “le juge doit se

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est

demandé”.

Aux termes des dispositions de l’article R.311-20 du code de

l’expropriation , le juge statue dans la limite des prétentions des

parties, telles qu’elles résultent de leurs mémoires et des conclusions

du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation

inférieure à celle de l’expropriant.

Si le défendeur n’a pas notifié son mémoire en réponse au

demandeur dans le délai de six semaines prévu à l’article R. 311-11,

il est réputé s’en tenir à ses offres, s’il s’agit de l’expropriant, et à sa

réponse aux offres, s’il s’agit de l’exproprié.

Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration

et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité

d’après les éléments dont il dispose.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de mémoire en défense de la

part de Monsieur [N] [R], il convient d’évaluer

l’indemnité d’expropriation due à celui-ci au montant proposé par la

Ville de [Localité 7], soit la somme de 125 euros à titre d’indemnité

principale et 25 euros à titre d’indemnité de remploi, soit la somme

totale de 150 euros, le juge ne pouvant statuer ultra petita.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience

publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation ;

FIXE à la somme de 150 euros toutes causes de préjudices

confondues, le montant de l’indemnité à revenir à Monsieur

[N] [R], pour l’éviction locative du lot de copropriété

n°56 de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 8] ;

Décision du 18 Décembre 2025

Chambre des expropriations

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RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportée par

l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article

L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 18

décembre 2025 ;

La Greffiere Le Juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL