TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

— M^e RIANT #C959

— M^e DINGAMGOTO #D1086

— M^e BLAISE #E250

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 25/15184

N° Portalis 352J-W-B7J-DBJXP

N° MINUTE :

Assignation du :

02 décembre 2025

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0959

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1086

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0250

S.A.R.L. FIVEMID

[Adresse 1]

[Localité 1]

défaillante

___________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière aux débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 07 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 21 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [A] se présente comme le concepteur et le développeur du jeu vidéo dénommé “Dice Kingdoms” entre le 31 janvier 2021 et le 26 février 2023, en collaboration avec son époux M. [Z] [A] et M. [H] [S].

La société Fivemid qui a pour associés et co-gérants MM. [A] et [S] a pour objet social l’édition du jeu vidéo. Elle édite à ce titre le jeu vidéo “Dice Kingdom” paru le 5 avril 2024 et assure sa distribution via la plateforme Steam.

Soutenant qu’aucun accord ne lui avait été proposé sur la rémunération sur les revenus du jeu, ni de contrat de cession de droits d’auteur, Mme [A] a, le 16 juin 2025, invité M. [S] à régulariser la situation, en se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur le jeu et demandé communication des revenus générés par la commercialisation du jeu.

Par lettre en date du 1er août 2025, M. [S] a refusé de communiquer les pièces demandées et d’indemniser Mme [A] aux motifs qu’aucun contrat ne la lie à la société Fivemid, ni n’a été repris par celle-ci pendant sa période d’immatriculation et que le développement du jeu ne pouvait relever que d’une intention libérale de celle-ci.

Dans le courant de l’année 2025, des dissenssions sont survenues entre les associés de la société Fivemid, portant en particulier sur le paiement de factures de l’épouse de M. [A] relatives au développement du logiciel, auquel s’est opposé M. [S].

Sollicitant la dissolution de la société Fivemid, ce dernier a assigné M. [A] le 9 octobre 2025 devant le tribunal des affaires économiques de Paris.

Parallèlement, reprochant à la société Fivemid la poursuite de l’exploitation du jeu vidéo, Mme [A] l’a, par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, assignée devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d’auteur.

M. [S] s’est constitué avocat en qualité de co-gérant et associé de la société Fivemid, cependant qu’il s’est opposé à la constitution de M. [A] pour le compte de la société Fivemid.

C’est dans ce contexte que Mme [A] a saisi le 5 février 2026 le juge de la mise en état d’un incident de communication de pièces.

Aux termes de ses conclusions d’incident n°2 notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Mme [T] [A] demande au juge de la mise en état au visa des articles 11, 142, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, L. 332-1-1 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, de :In limine litis,

— Se déclarer incompétent pour connaître des demandes M. [S] relatives à la désignation d’un mandataire ad hoc dont la mission serait de représenter la société Fivermid qui relèvent du Président du tribunal de commerce de Paris ;

Sur la fin de non-recevoir,

— Déclarer irrecevables les demandes de M. [S] tendant au rejet des demandes de Mme [A] à l’encontre de la société Fivemid en raison de l’absence de qualité à agir de M. [S] en défense des intérêts de la société Fivemid ;

Sur l’incident,

— Débouter M.[S] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;

— Ordonner à la société Fivemid de communiquer, par une attestation certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et pendant 180 jours :

* le chiffre d’affaires relatif à l’exploitation du jeu « Dice Kingdoms » depuis le début de sa commercialisation ;

* le nombre d’exemplaires du jeu « Dice Kingdoms » commercialisés par la société Fivemid et le prix de vente au public toutes taxes comprises desdits exemplaires depuis le début de sa commercialisation ;

* le taux de marge réalisée par la société Fivemid à l’occasion de la commercialisation du jeu « Dice Kingdoms » ;

— Ordonner à la société Fivemid de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant 180 jours:

* la liste exhaustive des sociétés mandatées par la société Fivemid pour assurer la commercialisation du jeu « Dice Kingdoms » depuis le début de sa commercialisation ;

* tout contrat de distribution, de licence ou de cession ou d’autres formes de cession de droits d’auteur portant sur le jeu « Dice Kingdoms ».

En tout état de cause,

— Dire que le Juge de la mise en état se réserve la liquidation des astreintes prononcées

— Condamner la société Fivemid et M.[S] à payer, in solidum, à Mme [A] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;-

— Réserver les dépens ;

Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le, M. [S] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11, 117, 138, 139, 142, 146 et 789 du code de procédure civile, L.331-1-2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, L.153-1 et R153-2 à R153-9 du code de commerce, L611-3 du code de commerce, de :- débouter Mme [A] de l’intégralité de ses demandes ;

— constater le conflit d’intérêt affectant la représentation de la société Fivemid ;

— ordonner la désignation d’un mandataire ad-hoc dont la mission de représenter la société Fivemid dans l’instance, de choisir et désigner un avocat extérieur aux intérêts des parties afin d’assurer la défense des intérêts de la société Fivemid ;

Subsidiairement

— Débouter Mme [A] de ses demandes de communication en ce qu’elles portent sur l’ensemble des exercices sociaux, le taux de margen l’intégralité des contrats et établissement forcé d’une attestation certifiée sous astreinte ;

— limiter toute communication aux seuls documents existants, relatifs au jeu litigieux et nécessaires à la solution du litige ;

— ordonner pour toute pièce commerciale contractuelle sensible une communication expurgée ou résumée avec application du régime secret des affaires ;

— dire n’y avoir lieu à astreinte ;

— réserver expressément l’intégralité des communications à la justification de la titularité des droits invoqués ;

— réserver l’examen de la demande de communication de pièces formée contre la société Fivemid jusqu’à l’entrée en fonction du mandataire désigné ;

— condamner Mme [A] au paiement d’une somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [A] aux entiers dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

M. [S] fait valoir qu’une bonne administration de la justice compte tenu des conflits entre les parties et des conflits d’intérêts commande que la société Fivemid soit représentée de manière objective et impartiale. Il demande que soit désigné un mandataire ad hoc chargé de choisir un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société Fivemid, à ce jour sans représentation, depuis qu’il s’est opposé à la décision unilatérale de M. [A] de mandater un avocat pour le compte de la société.Mme [A] oppose que la demande de M. [S] se fonde sur l’article L.611-3 du code de commerce qui confie au président du tribunal, sur la demande d’un débiteur, la désignation d’un mandataire ad hoc, le tribunal compétent étant le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale. Elle ajoute que les articles 788 et 789 du code de procédure civile ne confient pas le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc au juge de la mise en état du tribunal judiciaire et déduit qu’en application de l’article 75 du même code, le juge de la mise en état de ce tribunal est matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle formée devant lui qui aurait dû être portée devant le président du tribunal de commerce de Paris. Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance;

2° Allouer une provision pour le procès;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.»

Il résulte que les attributions conférées au juge de la mise en état ne lui permettent pas de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter une société. Au surplus, il résulte des dispositions de l’article L.611-3 du code de commerce sur lesquelles M. [S] fonde sa demande, que le président du tribunal se voit accorder la faculté, à la demande d’un débiteur, de désigner un mandataire ad hoc et que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. Or, non seulement M. [S] ne démontre, ni même n’allègue que l’activité de la société Fivemid relève de la compétence du tribunal judiciaire, alors qu’il a introduit son action aux fins de dissolution de la société devant le tribunal des affaires économiques de Paris, ce qui tend à corroborer que l’activité de la société relève de la compétence de ce tribunal, mais il forme sa demande sur le fondement d’un texte du code de commerce applicable en matière de prévention des difficultés des entreprises, ce qui n’est nullement allégué au cas d’espèce.Dans ces conditions, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de désigner un mandataire ad hoc d’une société dont l’activité est commerciale.Sur les fins de non-recevoir

M. [S] soutient que Mme [A] est dépourvue d’intérêt à agir en ce qu’elle revendique avoir développé le jeu litigieux en 2021, ce qui ne saurait concerner la société Fivemid qui a été constituée en avril 2024, dans les statuts de laquelle elle a renoncé à tout droit de surcroît, son intention libérale n’étant pas contestable. Il ajoute que la question de la répartition des bénéfices du jeu avait été évoquée avant même la constitution de la société, alors que Mme [A] n’était donc pas associée et qu’elle n’a par la suite émis aucune facture au titre des droits d’auteur qu’elle revendique. Il soutient sur le fondement de l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle que Mme [A] n’apporte pas la preuve d’une licence d’exploitation et que l’oeuvre a été divulguée par M. [A] pour la société Fivemid. Mme [A] fait valoir qu’il a été assigné en qualité de co-auteur ; qu’il n’est formé aucune demande à son encontre tant au fond que dans le présent incident ; qu’il ne justifie d’aucun mandat pour représenter la société Fivemid ; qu’il est donc irrecevable en ses demandes de rejet et/ou de limitation des demandes de Mme [A] qui sont formulées contre la société Fivemid et non contre lui.Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (…)6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

D’une part, le juge de la mise en état ne peut que constater que M. [A] argue d’un défaut d’intérêt à agir dans ses conclusions mais ne forme au dispositif de celles-ci aucune fin de non-recevoir, de sorte que le juge de la mise en état n’en est pas saisi.D’autre part, par mesure d’administration judiciaire, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [S] en défense des intérêts de la société Fivemid est renvoyée au tribunal, qui y répondra en même temps qu’à l’ensemble des moyens.Sur la demande de communication de pièces

Mme [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 11, 138, 142, 789 du code de procédure civile et L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, au titre de son droit d’information, communication d’éléments sur l’étendue de la commercialisation du jeu par la société défenderesse liés à l’évaluation des revenus générés par celui-ci, en se prévalant de l’originalité de ses apports au jeu vidéo ainsi que de sa qualité d’auteur, laquelle n’a pas été contestée par la société fivemid qui la décrit comme programmeuse au même titre que l’autre coauteur. M. [S], concluant au rejet de la demande pour les motifs sus exposés, l’estime en outre excessive et disproportionnée et fait valoir que l’existence d’un empêchement légitime y fait obstacle dès lors que la société Fivemid n’est pas régulièrement représentée dans l’instance et que la demanderesse est gérante associée de son époux M. [A] au sein d’une société concurrente Ailudev ; qu’en outre, la demande est trop générale et insuffisamment délimitée, porte sur une donnée stratégique, s’agissant du taux de marge, particulièrement sensible, et vise tout contrat de distribution sans limitation de périmètre ni tri de clause. Elle conclut que la demande à défaut d’être rejetée devra être strictement cantonnée aux seuls éléments réellement nécessaires liés à l’exploitation du jeu litigieux. Elle ajoute que les informations sollicitées se heurtent au secret des affaires et qu’à ce titre, le taux de marge et les contrats de distribution devront être exclus de la communication sollicitée s’il y était fait droit.Aux termes de l’article L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, « si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou, par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime ».En application de l’article 3 de la même directive, la mesure doit ainsi être limitée à ce qui est effectif, et proportionné au regard, notamment, de l’intérêt du défendeur à la protection du secret des affaires.La directive précitée, à son article 8, paragraphe 2, sous a) prévoit que les informations visées peuvent comprendre des renseignements sur les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services en question, ainsi que des destinataires et des détaillants.Par ailleurs, les articles 142, 138 et 139 du code de procédure civile prévoient la communication forcée des éléments de preuves détenus par les parties.Au cas d’espèce, la demanderesse, revendiquant la qualité d’auteur, se fonde sur un document présenté comme une récapitulation de ses contributions à la conception du jeu entre le 31 janvier 2021 et le 26 février 2023, sur son propre CV dans lequel elle indique avoir conçu et développé le jeu sur cette période, sur la page internet de la société Fivemid dédiée au jeu litigieux qui crédite Mme [A] de “programmer” aux côtés de M. [A] et de M. [S], enfin sur une capture d’écran d’échanges qui ont eu lieu le 1er avril 2023 entre “[L]" et “[Z]” identifiés par Mme [A] comme étant M. [S] et son époux [Z] [A], dans lesquels il est envisagé la répartition des revenus d’un jeu non identifié selon la clé suivante : “40 toi, 40 moi et 20 [T]”.Cependant, force est de constater qu’outre que ces pièces ont été établies par l’intéressée elle-même (cf le CV), ont un auteur ni identifié, ni identifiable, ou dont le contenu imprécis n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve, il est constant que Mme [A] qui revendique avoir conçu et développé le jeu à une époque où la société Fivemid n’était pas encore immatriculée, fait état d’une répartition des revenus du jeu au titre de sa participation comme Programmer, sans toutefois en justifier autrement que par la capture d’écran susvisée, laquelle se borne à faire état d’échanges – à supposer que ce soit établi – entre M. [S] et M. [A], et non pas en leur qualité de co-gérants de la société Fivemid, celle-ci du reste n’étant alors pas encore constituée, et ne permet pas de vérifier en tout état de cause qu’elle porte sur le jeu litigieux. En outre, le juge de la mise en état ne peut que relever que la demande de communication vise la société Fivemid dont il est constant que l’un des associés et co-gérant est l’époux de la demanderesse et que de graves dissenssions opposent les associés devant le tribunal des affaires économiques saisi d’une procédure de dissolution. En l’état de ces éléments, il existe un empêchement légitime à la communication d’informations sur l’étendue de la commercialisation du jeu Dice Kingdoms par la société Fivemid.Mme [A] sera déboutée de sa demande de ce chef.L’instance n’étant pas éteinte, il n’y a pas lieu à décision sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 seront réservés.L’examen de l’affaire est renvoyé à la mise en état pour conclusions au fond des défendeurs dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état,

Dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de désigner le mandataire ad hoc de la société Fivemid ;

Dit que par mesure d’administration judiciaire la fin de non-recevoir soulevée par Mme [A] tirée du défaut de qualité à agir de M. [S] en défense des intérêts de la société Fivemid, est renvoyée au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile ;

Déboute Mme [T] [A] de sa demande de communications de pièces ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2026, pour conclusions en défense;

Réserve les dépens et les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 21 mai 2026

La Greffière La Juge de la mise en état

Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS