TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00639 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GGSX

JUGEMENT

DU : 04 Décembre 2025

S.A. FRANFINANCE

C/

[X] [S]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 02 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Décembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [X] [S]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ITALIE)

Dont la dernière adresse connue est : [Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 août 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [X] [S] un crédit personnel d’un montant en capital de 20 000 euros remboursable au taux nominal de 6,76% (soit un TAEG de 6,40%) en 84 mensualités de 321,82 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT aux termes d’un acte de fusion absorption en date du 1er juillet 2024 a fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, en paiement des sommes suivantes :

18 273,39 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 6,40% à compter du 20 février 2025, date du dernier décompte,

1 412,79 euros au titre de l’indemnité légale,

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande en résolution judiciaire de prêt bancaire, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées. Elle argue que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 30 septembre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose. Elle précise que la résolution judiciaire prononcée en application des articles 1224, 1228 et 1231-1 du code civil ne nécessite pas la délivrance préalable d’une mise en demeure.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 02 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, un certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité sera donc présumée.

En l’absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, il apparaît que le déblocage des fonds a eu lieu le 04 septembre 2023, soit avant l’expiration du délai de sept jours précité courant à compter du 29 août 2023, de sorte que le contrat de prêt est nul.

Sur le montant de la créance

Selon l’article 1178 du code civil, en cas d’annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution.

L’article 1352-6 du code civil précise que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 17.659,86 euros au titre du capital restant dû (20 000 – 2.340,11 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du prêt personnel du 29 août 2023 de 20 000 euros accordé par la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT à Monsieur [X] [S] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 17 659,86 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT