RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/00778 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWZW

MINUTE N° : 1908/2025

S.A. YOUNITED

c/

[Y] [K], [J] [B] épouse [K]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître MAQUET Hubert

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 5]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 1er décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. YOUNITED

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître MAQUET Hubert, de la société THÉMÈS, avocat au barreau de LILLE

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

Madame [J] [B] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 08 septembre 2025, par Assignation du 28 mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 octobre 2025, et jugée le 1er décembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 28 avril 2021, la société YOUNITED a consenti à M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] un crédit à la consommation d’un montant de 9.717,68 euros, remboursable en 84 mensualités de 134,58 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,39 % et un taux annuel effectif global de 5,19 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société YOUNITED a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, informé les emprunteurs de la déchéance du terme, et lesa mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit n°CFR202104627POQJH.

Par actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, la société YOUNITED a ensuite fait assigner M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin de :

À titre principal,

— Constater la déchéance du terme ;

— D’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 8.490,80 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 28 avril 2021, dont 563,66 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,39 % à compter de la mise en demeure.

Subsidiairement,

— Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

— D’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 9.500 euros au titre des restitutions déduction faite des règlements déjà intervenus.

En tout état,

— D’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

À l’audience du 02 octobre 2025, la société YOUNITED a procédé à un dépôt de dossier, le tribunal mettant aux débats les dispositions du code de la consommation.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à personne et à domicile, M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que cet événement est survenu pour l’échéance du mois d’avril 2023 de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu’une indemnité égale à 8% du capital restant dû, sans formalité ni mise en demeure préalable (article 3.3 et 3.4).

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant un délai suffisant à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, une mise en demeure éventuelle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société YOUNITED.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt n’ont pas été réglées depuis le mois d’avril 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l’emprunteur.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société YOUNITED demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 28 avril 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-21, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation du débiteur prévu par l’article L.312-19.

L’article 1176 du code civil prévoir que Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce, la société YOUNITED ne justifie pas avoir joint un formulaire au contrat de crédit litigieux respectant aux exigences de l’article 1176 du code civil alors que le contrat est un écrit électronique.

En application de l’article L.341-4 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 5.677,58 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] (9.717,68 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ces derniers (4.040,10 euros) outre l’intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR202104627POQJH souscrit le 28 avril 2021 par M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] n’a pas été régulièrement prononcée par la société YOUNITED ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de de prêt personnel souscrit le 28 avril 2021 par M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] à la date du présent jugement et aux torts de cette dernière ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société YOUNITED au titre du crédit souscrit le 28 avril 2021 par M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] à payer à la société YOUNITED la somme de 5.677,58 euros (cinq mille six cent soixante-dix-sept euros et cinquante-huit centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal sans la majoration prévue à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE la société YOUNITED du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [K] et Mme [J] [B] épouse [K] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 1er décembre 2025.

Le Greffier La Juge