TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 13 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 21/00559 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JJNR

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [8]

C/

[14]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES

PARTIE DEFENDERESSE :

[14]

Siège social _[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Mme [V] [B] , suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,

Assesseur : M. David BUISSET, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 11]

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 11]

Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 13 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘[5]' a été diligentée par l'[13] (l’URSSAF) auprès de la société SAS [8] pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 2 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

Par courrier du 14 novembre 2019, la société SAS [8] a fait valoir ses observations, contestant le chef de redressement relatif à l’annulation de la réduction générale des cotisations.

Par courrier du 11 décembre 2019, l’inspecteur de l’URSSAF Normandie a maintenu le chef de redressement contesté.

Une mise en demeure a été adressée le 23 décembre 2019 par l’URSSAF Normandie, pour un montant global de 1 122 euros, comprenant 1 051 euros de cotisations et 71 euros de majorations de retard.

Par courrier du 13 février 2021, la société SAS [8] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Normandie afin de contester le chef de redressement relatif à l’annulation de la réduction générale des cotisations.

Par décision du 9 mars 2021, notifiée le 29 mars 2021, la commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 mai 2021, la société SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025.

La société SAS [8], représentée par son conseil qui se réfère expressément aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, demande au tribunal de :

Dire et juger que le redressement notifié au titre des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Ordonner le remboursement par l'[15] de la somme de 1 122 euros réglée à titre conservatoire par la SAS [8].

L'[15], régulièrement représentée, se référant expressément à ses conclusions en date du 30 mai 2022, prie le tribunal de :

Débouter la SAS [8] de ses demandes,Confirmer le redressement pour a somme de 1 051 euros en cotisations,Valider la décision de la Commission de recours amiable du 9 mars 2022,Condamner la société [9] aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social n’est pas juridiction d’appel des décisions de la commission de recours amiable, dont la saisine ne constitue qu’une condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites ou explicites rendues par ladite commission.

Sur le chef de redressement n°1 relatif à l’annualisation de la réduction générale de cotisations : intérimaires, CDD, succession de CDI :

La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations du salarié multiplié par un coefficient déterminé par application d’une formule spécifique.

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des gains et rémunérations versées pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, le but étant de neutraliser l’impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale.

Ainsi depuis le 1er octobre 2007, date de mise en application de la loi [12], il n’y a plus lieu de convertir l’indemnité compensatrice de congés payés en heures de travail pour le calcul de la réduction de charges sociales.

Depuis cette date, et en tenant compte de l’annualisation de la réduction générale introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant de la réduction de cotisations patronales Fillon est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle du salarié (article L. 243-13-III du code de la sécurité sociale).

Aux termes de l1'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : «

Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L 5424-1 du même code, à l’exception des gains et rémunérations versées par les particuliers employeurs.Cette réduction n’est pas applicable aux gains relevant des dispositions du titre Ier du livre VI du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance prise en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévu au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme du taux des cotisations et de la contribution mentionnée au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

2° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés et des charges sur les indemnités de congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.

Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l’année et les montants calculés pour l’année sont précisés par décretLe bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L241-18.Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l’exception du cas prévu à l’alinéa précédent, avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

(Abrogé)Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. »

L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L’indemnité est versée à la fin de la mission.

Pour l’appréciation des droits du salarié, sont assimilés à un temps de mission :

1° Les périodes de congé légal de maternité et d’adoption,

2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, de suspicion du contrat de mission pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place en cours de mission. »

Selon l’article 241-10 du Code de la sécurité sociale : «

Pour les salariés mentionnés au IV de l’article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :Coefficient = (T/0,6) x (1.6 x a x SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute -1) x b.

Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à eux mentionnées à l’article D. 241-7.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année.

(…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13 auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés en application de l’article L 1251-19 du Code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et 1,1. (…) »La valeur T correspond à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est majoré de 10 % au titre des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés.

Lorsque l’employeur verse directement au salarié intérimaire une indemnité compensatrice de congés payés, le coefficient de réduction est majoré par la valeur égale à 1,1.

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient, au sens de l’article L. 242 – 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

D’autre part, l’article D. 241 – 7 II du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que “le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l’année par le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail”.

Enfin, il est constant que les réductions et exonérations de cotisations constituent une exception au principe de l’assujettissement de sorte que les dispositions qui les prévoient doivent être interprétées strictement (Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.964).

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté que l’entreprise a converti en heures les indemnités compensatrices de congés payés versées aux intérimaires et qu’elle n’a pas appliqué la majoration de 10 % prévue pour les entreprises de travail temporaire. En conséquence de quoi, l’URSSAF a opéré une régularisation de 1051 euros.

La société SAS [8] conteste l’analyse de l’inspecteur affirmant qu’il ne s’agirait pas d’indemnités « compensatrices » de congés payés mais d’indemnités de congés payés au motif que les salariés seraient toujours présents dans l’entreprise.

A titre liminaire, la société SAS [8] invoque l’existence d’un rescrit social en se référant à une procédure engagée par la société [7] appartenant au même groupe.

Sur l’existence d’un rescrit social :

Une ordonnance du 6 juin 2005 a instauré la procédure de rescrit social permettant au cotisant ou au futur cotisant de demander à l’URSSAF de se prononcer de manière explicite sur l’application d’une règlementation à une situation précise. Cette position, valable pour l’avenir, garantit le cotisant sur l’application à sa situation d’une règle de droit, à situation et législation constantes.

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 20015 et le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 sont venus modifier cette procédure en assouplissant les conditions de la demande dans l’objectif de renforcer les droits du cotisant

L’article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale précise que « Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable. Si le cotisant appartient à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, et que la demande comporte expressément cette précision, la décision s’applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant ce même groupe dès lors que la situation dabs laquelle se situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a été formulée. »

Au cas présent, les pièces produites par la demanderesse (n° 7 à 12) ne justifient nullement de l’existence d’un rescrit social sur le point de droit litigieux, et encore moins que la demande formulée dans les années 2011-2012 auprès de l’URSSAF [Localité 10] par la société [7] concernerait de facto la société SAS [8].

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Sur le bien-fondé du redressement :

La société SAS [8] fait une distinction purement sémantique sur les indemnités compensatrices de congés payés qu’elle verse aux salariés intérimaires, désignant sous le terme « indemnités de congés payés » les indemnités versées au titre du droit à congés payés visés par l’article L. 1251-19 du Code du travail aux salariés dont la mission se poursuit et sous le terme d'« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin. Or, cette distinction n’a pas de fondement juridique, et est factice, puisque dans les deux cas, il s’agit de la même indemnité visant à compenser financièrement le droit à congés payés.

L’URSSAF a ainsi pu constater que sur un même bulletin de salaire, pour la même période, un salarié intérimaire percevait à la fois le salaire pour son temps de travail effectif et une indemnisation pour les droits acquis à congés, ce qui prouve bien que les congés ne sont pas pris mais indemnisés.

Or, les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur.

En contrepartie de ce régime spécifique des indemnités compensatrices de congés payés, l’employeur bénéficie d’une majoration de 10 % prévue aux articles L. 241-13 et D. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale. Il en résulte que seules les heures de travail effectivement exécutées sont prises en compte pour déterminer le salaire minimum de croissance annuel retenue pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations et que les indemnités de congés payés ne permettent pas d’en augmenter le montant à proportion du nombre d’heures résultant du rapport entre ce indemnisé de congés payés et le taux horaire du salarié concerné. » Elle en conclut que le redressement est justifié lorsqu’une société « aux fins de majorer le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de la réduction sur les bas salaires, converti[t] en heure l’indemnité de congés payés versée mensuellement aux salariés à temps partiel intermittents » ; (Cass. Civ. 2ème, 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.137.

Dès lors, la société SAS [8] ne pouvait déroger à ce régime obligatoire et d’ordre public et majorer, comme elle l’a fait, le salaire minimum de croissance figurant au numérateur du coefficient de réduction sur les bas salaires en y intégrant l’indemnité de congés payés versée aux salariés intérimaires, convertie en heures.

Il s’ensuit que ce chef de redressement est intégralement justifié et doit être validé.

La société SAS [8] sera donc déboutée de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, la société SAS [8] sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

VALIDE le chef de redressement n° 1 : Annualisation de la réduction générale de cotisations : intérimaires, CDD, succession de CDI, selon lettre d’observations du 16 septembre 2019,

DEBOUTE la société SAS [8] de son recours,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

La Greffière La Présidente