TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/00988 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBEUE

N° MINUTE : 25/000584

JUGEMENT

DU 01 Décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Emilie BRIARD de la SELARL B&J AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

comparant

à :

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 01 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,

CE au demandeur

CCC

Le

EXPOSE DU LITIGE

Par offre de contrat de crédit n°6446520 signée électroniquement le 16 août 2023, M. [C] [J] a souscrit auprès de la société Socram Banque un prêt personnel d’un montant de 36 044 euros, remboursable en soixante-douze mensualités au taux annuel fixe de 5,72 % et au taux annuel effectif global de 6,09 %.

Les fonds ont été débloqués le 7 septembre 2023.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées depuis janvier 2024, la société preneuse a, par lettre recommandée en date du 16 mai 2024 reçue le 24 mai 2024, mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées d’un montant de 2 605,81 euros sous quinze jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.

En l’absence de régularisation, la Socram Banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2024 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”.

Suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 13 mars 2025, la Socram Banque a fait assigner M. [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de la recevoir en ses demandes de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 38 250,92 euros, augmentée des intérêts de retard, et de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant renvoi contradictoire du 2 juin 2025 intervenue à la demande de l’une des parties, l’affaire a été retenue le 1er septembre 2025.

A l’audience du 2 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir la déchéance du droit aux intérêts.

Lors de l’audience du 1er septembre 2025, la Socram Banque, représentée par son conseil, a, aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 30 août 2025, répondu aux moyens de droit ainsi soulevés et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En défense, bien que régulièrement avisé, M. [C] [J] n’a pas comparu. Il n’a ni été représenté ni fait connaître de motif d’empêchement

Il est expressément fait renvoi à l’assignation et aux dernières conclusions pour les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la comparution des parties

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, en vertu de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en l’absence de défendeur, au seul motif qu’il est susceptible d’appel.

II- Sur la demande principale en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé en matière de prêt personnel par le premier incident de paiement non régularisé.

La présente action a été engagée par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2025. Selon les pièces produites en demande notamment la lettre de mise en demeure du 16 mai 2024, l’historique de compte et le décompte de créance, le premier loyer impayé non régularisé est intervenu le 10 janvier 2024.

Il s’ensuit que l’action est recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la validité du contrat de crédit

Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé électroniquement le 16 août 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 23 août 2023 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 24 août 2023. Le déblocage des fonds est intervenu le 7 septembre 2023 soit après l’expiration du délai de sept jours précité.

Il en découle que le contrat est valide.

Sur la déchéance du terme

En l’espèce, en dépit de régularisation d’échéances impayées sous quinzaine suivant mise en demeure du 16 mai 2024, la déchéance du terme a valablement été prononcée par la Socram Banque le 18 juin 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP modifié par arrêté du 17 février 2020 notamment en son article 2, le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Pour autant, la seule consultation du FICP ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose un minimum de vérifications des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises.

En l’espèce, la société demanderesse verse une fiche de dialogue, l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 des consorts [J] ainsi que les relevés de compte Bred Banque populaire de M. [C] [J] des mois de juin, juillet et août 2023. S’il ressort de l’avis d’imposition 2023 que l’emprunteur a perçu, en 2022, un revenu mensuel moyen d’associés et gérants de 4000 euros, cette somme, même au cumul de plusieurs virements reçus de la SARL Entreprise [J], ne ressort aucunement des relevés de compte communiqués. La Socram Banque n’a pas demandé d’autres justificatifs relatifs à la société de l’emprunteur et à ses ressources et n’a procédé à aucune vérification des charges alors que des versements réguliers près notamment le Crédit Moderne Océan Indien ressortent des relevés de compte.

Ces éléments sont dès lors insuffisants pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, la solvabilité d’un emprunteur ne peut s’évaluer à partir d’éléments partiels et/ou non vérifiés. Il convient de tenir compte tant de ses ressources que de ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement. Il appartient, en cas de doute sur les ressources et charges déclarées, à l’établissement de crédit de réclamer les pièces justificatives adaptées.

Par ailleurs, si la Socram Banque produit un document rendant compte de la consultation au FICP, lequel correspond au formulaire figurant en annexe de l’arrêté susvisé, il en ressort que la consultation est intervenue le 5 septembre 2023 alors que l’offre de crédit a été signée le16 août 2023 de sorte qu’au moment où le FICP a été consulté, la banque avait déjà pris la décision effective d’octroyer le prêt.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres points soulevés d’office, au vu du manquement constaté, la Socram Banque sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la créance restant due

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n’établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l’emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.

Les sommes dues par M. [C] [J] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui, tels qu’ils résultent du décompte.

En l’espèce, à la lumière des éléments résultant des lettres de mise en demeure, du tableau d’amortissement, des décomptes et historiques des versements ainsi que du détail de la créance et versements arrêté au 17 février 2025, la créance du prêteur est égale à 33 262,60 euros (36 044 euros – 2 781,40 euros) composée comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel: 36 044 euros,

— sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 2481,40 euros,

— sous déduction du versement du 2 décembre 2024 : 300 euros.

Par conséquent, M. [C] [J] sera condamné au paiement de cette somme à la Socram Banque.

Sur les intérêts moratoires

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcées, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, tel que prévu par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le taux d’intérêt applicable après déchéance des intérêts doit en ce sens être significativement inférieur au taux conventionnel et les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL/Fesih Kalhan, C6565/12).

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel fixé à 5,72 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement sont supérieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Ainsi, afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de la présente décision.

III- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [C] [J], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société Socram Banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la disparité des situations économiques des parties.

Enfin et vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 01 Décembre 2025

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort:

DIT la S.A Socram Banque, prise en la personne de son représentant légal, recevable en ses demandes;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la S.A Socram Banque, prise en la personne de son représentant légal, au titre du contrat de crédit personnel conclu le 16 août 2023 avec M. [C] [J] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] à compter de la date de conclusion du prêt ;

CONDAMNE M. [C] [J] à payer à la S.A Socram Banque, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 33 262,60 (trente-trois mille deux cent soixante-deux et soixante) euros pour solde du contrat de crédit personnel conclu le 16 août 2023 outre intérêts au taux légal non majoré à compter de la décision ;

DÉBOUTE la S.A Socram Banque de ses autres demandes ;

DÉBOUTE la S.A Socram Banque, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [J] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE