Tribunal Judiciaire de Toulon, 4e chambre, 1er décembre 2025, n° 21/03236

TJ Toulon 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de sa demande
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la S.C.I. [Adresse 1], ce qui emporte extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a pris acte de l'acceptation du désistement, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conditions de parfait désistement
La cour a déclaré le désistement parfait, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a statué que la société PVT assumera la charge des dépens, sauf convention contraire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 4e ch., 1er déc. 2025, n° 21/03236
Numéro(s) :	21/03236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FLANDINJean Baptiste TAILLAN
Parties :	S.A.R.L. PVT NEUF ET RENOVATION c/ S.C.I. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 01 décembre 2025

AFFAIRE N°N° RG 21/03236 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LC2W

4ème Chambre

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PVT NEUF ET RENOVATION, dont le siège social est sis , [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

Copie(s) délivrée(s) le :

à :

M^e Julien FLANDIN

M^e Jean baptiste TAILLAN – 1014

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********

A l’audience publique du 01 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame ANTOINE, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Greffier : M^me MOHAMED

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 décembre 2025devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente, assistée de Sétrilah MOHAMED,.

La présidente a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon deux devis n°20200034 et n°20200041 signés le 17 juin 2020, la SCI [Adresse 1] a confié à la société PVT NEUF ET RENOVATION (ci-après PVT) la

réalisation de travaux de plâtrerie/cloisonnement et de peinture.

La société PVT a débuté les travaux au mois de novembre 2020 et la société [Adresse 1] s’est acquittée de plusieurs factures d’acompte sur situation avant de suspendre ses paiements au motif de malfaçons.

Les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse.

Par ordonnance du 17 mars 2021, le président du tribunal de ce siège a désigné Me [I], huissier de justice, aux fins de constater l’état des ouvrages exécutés et d’avancement des travaux.

Par acte signifié le 11 juin 2021, la société PVT a fait citer la société [Adresse 1] devant le tribunal de ce siège, au visa des articles 1226, 1231-2 et 1794 du Code civil et de l’article 46 du code de procédure civile, aux fins d’entendre condamner la requise à lui payer les sommes suivantes :

-12 962, 00 € TTC. outre intérêts au taux légal à compter du 8 février 2021 date de la première mise en demeure recommandée A/R, au titre des travaux exécutés mais non réglés,

-12 339, 37 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale du marché,

-3 500 € au titre des frais irrépétibles et par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les entiers dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier de Maître [N] du 11 février 2021, du constat d’huissier de Maître [I] du 21 avril 2021 et les frais de signification de l’ordonnance présidentielle du 17 mars 2021.

La société [Adresse 1] a conclu au fond le 17 octobre 2022.

Par ordonnance en date du 15 octobre 2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 17 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience se tenant le 17 novembre suivant pour plaidoiries.

Par dernières conclusions du 11 février 2025, la société PVT demande au tribunal , au visa des articles 784 et 396, 397 et 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, de :

✓ révoquer l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2024,

✓ juger qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée, ce que la société [Adresse 1] accepte,

✓ juger le désistement des parties et le déclarer parfait,

✓ prononcer son dessaisissement,

✓ juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.

Par dernières conclusions du 11 mars 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal, au visa de l’article 395 du code de procédure civile, de :

✓Constater le désistement d’instance et d’action de la société PVT NEUF ET RENOVATION;

✓Constater l’acceptation de ce désistement par la société [Adresse 1] ;

✓ déclarer le désistement des parties parfait ;

✓ statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats, par décision du Tribunal.

Les conclusions des parties ont toutes été notifiées antérieurement à la date à laquelle la clôture a été fixée. Il n’y a donc lieu de révoquer l’ordonnance prononçant la clôture.

Sur le désistement

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société [Adresse 1] avait présenté des conclusions au fond le 17 octobre 2022, soit antérieurement au désistement de la société PVT.

Toutefois, elle accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Il sera pris acte de son acceptation qui emporte extinction de l’instance conformément à l’article 385 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La société PVT assumera donc la charge des dépens, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par jugement mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société PVT NEUF ET RENOVATION, et l’accord donné à ce désistement par la société [Adresse 1],

DÉCLARONS parfait le désistement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la société PVT NEUF ET RENOVATION sauf convention contraire,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE