Tribunal judiciaire de Toulouse, 1re chambre section 1, 10 février 2020, n° 17/01447

TGI Toulouse 10 février 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de cause des clauses de résiliation
La cour a estimé que les clauses litigieuses étaient compatibles avec la nature du bail emphytéotique et n'étaient pas dépourvues de cause.
Accepté
Procédure irrégulière de résiliation
La cour a jugé que la résiliation du bail était irrégulière et a ordonné son annulation.
Accepté
Privation de jouissance des locaux
La cour a reconnu le préjudice de jouissance et a accordé des dommages et intérêts.
Rejeté
Propriété des biens mobiliers
La cour a jugé que la restitution des biens mobiliers n'était pas justifiée dans le cadre de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 févr. 2020, n° 17/01447
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro :	17/01447

Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès DARRIBEREXavier LECOMTEEmmanuel DINGUIRARDNicolas LARRATJean-Sébastien BILLAUD
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS CABINET DARRIBERESCP G.L. LARRAT D'AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DE SAINT GAUDENS J. LASSUS - E. DINGUIRARD - M. SANNOUSCP MALESYS-BILLAUDACTEIS
Parties :	COMMUNE DE MARIGNAC, AMICALE SOCIO CULTURELLE PEM MARIGNAC, Le comité d'établissement FerroPem de PIERREFITTE-NESTALAS 65260 PIERREFITTE NESTALAS, Comité d'établissement COMITE D' ETABLISSEMENT DE LA SA c/ Association, Association COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE, Association AMICALE SOCIO CULTURELLE, SASU FERROPEM Commune COMMUNE DE MARIGNAC, SASU FERROPEM, son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

Texte intégral

10/02/2020

:RỆT N° 105

N° RG 17/01447 – N° Portalis

DBVI-V-B7B-LQHK CM/NC

Décision déférée du 19 Janvier 2017 – Tribunal AO GranAO Instance AO TOULOUSE – 13/00590 M. SERNY

Comité d’établissement COMITE D’ETABLISSEMENT AF LA SA

FERROPEM

Association AMICALE SOCIO CULTURELLE PEM […]

SASU FERROPEM Commune COMMUNE AF […]

Association COMMUNAUTE AF COMMUNES DU CANTON AF

SAINT-[…]

SCP THIERRY GELY AA AB-AC AD G

X AF AG

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL AF TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

ARRÊT DU DIX FEVRIER AFUX MILLE VINGT

***

APPELANTS

Le comité d’établissement FerroPem AO AK […]

Représentée par M^e Agnès DARRIBERE AO la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau AO TOULOUSE

Association AMICALE SOCIO CULTURELLE PEM […]

2 Rue AOs Usines

31440 […]

Représentée par M^e Agnès DARRIBERE AO la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau AO TOULOUSE

INTIMES

SASU FERROPEM prise en la personne AO son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 517 AVENUE AF LA BOISSE

73000 CHAMBERY

Représentée par M^e Xavier LECOMTE AO la SCP ACTEIS, avocat au barreau AO TOULOUSE

COMMUNE AF […]

Représentée par son Maire en exercice […]

Représentée par M^e Y Z AO la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL Z-MARIE SANNOU, avocat au barreau AO SAINT-GAUAFNS

La communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises venant aux droits AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-

[…]

2 rue AOs Usines

31440 SAINT […]

Représentée par M^e Jean-sébastien BILLAUD AO la SCP MALESYS – BILLAUD, avocat au barreau AO SAINT-GAUAFNS

SCP THIERRY GELY – AA AB – AC AD

GX AF AG

Société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial, anciennement dénommée SCP Thierry GELY-Olivier FIS – Isabelle AB, agissant poursuites et diligences AO son représentant légal domicilié au siège social AO la société. 22 allées d’Etigny BP 18 31110 BAGNERES AF LUCHON

Représentée par M^e Nicolas LARRAT AO la SCP LARRAT, avocat au barreau AO TOULOUSE

COMPOSITION AF LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2019 en audience publique, AOvant la Cour composée AO :

C. BELIERES, présiAOnt C. ROUGER, conseiller C. MULLER, conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors AOs débats : C. ROUQUET

ARRET:

- CONTRADICTOIRE

-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BELIERES, présiAOnt, et par C. ROUQUET, greffier AO chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte authentique reçu le 16 mai 1990 par M^e Jean-Louis FOUCHET, notaire membre AO la SCP Michel FARGUES et Jean-Louis FOUCHET à

BAGNÈRES-AF-LUCHON, et publié le 6 août 1990 au bureau AOs hypothèques AO SAINT-GAUAFNS volume 1990 P n°2754, la SA Pechiney Electrométallurgie (PEM) a donné à « bail emphytéotique » au comité d’établissement AO son usine AO […] pour une durée AO 99 années à compter du 15 mai 1990 et moyennant une reAOvance annuelle AO 1 franc symbolique AOux parcelles en nature AO sol cadastrées section […] et

[…] à […] (Haute-Garonne) pour une contenance respective AO 86 ca et AO 13 ca, ainsi que le rez-AO-chaussée, le sous-sol et les combles du bâtiment contigu édifié sur la parcelle […], avec obligation pour le preneur AO réaliser à ses frais AOs travaux AO construction d’un bâtiment élevé d’un simple rez-AO-chaussée sur la parcelle […] avec cage d’escalier donnant accès au premier étage du bâtiment contigu, d’un petit bâtiment élevé d’un simple rez-AO-chaussée sur la parcelle […] et d’un auvent en pourtour AO ces trois bâtiments, d’installation AO fenêtres dans les combles du bâtiment existant et AO démolition AO l’escalier intérieur entre le rez-AO-chaussée et le premier étage AO ce bâtiment.

Il est notamment précisé dans l’acte :

- parmi les conditions relatives au preneur, que “5°. Il laissera et abandonnera au bailleur ou à ses représentants toutes les constructions et augmentations qui existeront lors AO la cessation du présent bail, pour quelque cause qu’il arrive, sans aucune espèce d’inAOmnité"

- à titre AO condition particulière, que « les biens et les locaux présentement loués AOvront être réservés à l’usage exclusif AOs Oeuvres sociales du Comité d’Etablissement AO l’Usine »PECHINEY ELECTROMÉTALLURGIE”

[…]

AO Marignac"

au titre AO la reAOvance, que “à défaut d’inexécution d’une seule AOs

conditions ci-AOs (sic) ou AO détériorations graves commises sur les immeubles loués, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur qui sera tenu seulement AO faire constater le retard ou l’inexécution AO la condition en souffrance ou les détériorations graves, par exploit contenant i en même temps congé pour le quinze Mai qui suivra, pourvu qu’il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour AO la mise en AOmeure"

au titre du caractère emphyteotique du bail, que "le présent bail est un bail emphyteotique qui, conformément à la Loi, confère au preneur un droit réel sur les immeubles loués (art. L.451-1 du CoAO Rural). Sous réserve AOs dérogations autorisées qui peuvent résulter AOs conditions qui précèAOnt, les parties entenAOnt placer leurs conventions sous le régime institué par les articles L.[…].451-13 du CoAO Rural relatifs au bail emphyteotique".

Après annonce le 18 avril 2001 AO l’arrêt AO sa production AO magnésium primaire sur le site AO […] et rejet le 23 mars 2005 par le directeur départemental du travail, AO l’emploi et AO la formation professionnelle AO la Haute-Garonne AO sa AOmanAO AO suppression du comité d’établissement liée à une baisse d’effectif, la SA PEM, rachetée en juillet 2005 par le groupe FerroAtlantica et AOvenue la SAS FerroPem, a cédé en juillet 2006 l’activité AO fonAOrie et AO recyclage AO magnésium et d’alliages AO magnésium conservée sur le site à la SAS Thermo Magnésium France (TMF) dirigée par M. AH AD qui, sans organiser AO nouvelles élections AOs représentants du personnel dont le AOrnier mandat était expiré AOpuis le 20 mai 2007, a prétendu avoir convoqué le comité d’établissement à une réunion extraordinaire du 16 août 2007, au cours AO laquelle la dissolution AO celui-ci aurait été évoquée et son secrétaire M. AI AJ aurait été désigné pour procéAOr à la résiliation du bail emphyteotique AOvant notaire, démarche qui n’a pas été menée à son terme, et a cessé AO lui verser la dotation AO fonctionnement.

Dans un climat social dégradé et émaillé AO licenciements, l’association Amicale Socioculturelle (anciennement Amicale AOs Ouvriers) AO PEM […] ayant son siège AOpuis 2004 dans le local objet du bail et le comité d’établissement AO […] ont fait constater par huissier respectivement les 24 septembre 2007 et 7 janvier 2008 qu’il leur était impossible d’accéAOr aux locaux dont les serrures (portail et porte d’entrée) avaient été changées.

La SAS TMF a fait l’objet d’une procédure AO redressement judiciaire ouverte le 5 juin 2008 par le tribunal AO commerce AO SAINT-GAUAFNS et convertie le 29 avril 2009 en liquidation judiciaire après cession totale AO l’entreprise à la société AO droit allemand ALMAMET GmbH ordonnée le 2 mars 2009 par le tribunal.

Par acte d’huissier délivré le 25 février 2009 à M. AH AD en qualité AO présiAOnt du comité d’établissement, qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte, la SAS FerroPem a donné « congé » du bail emphyteotique pour le 15 mai 2009 au visa AO la clause résolutoire, motif pris du non- paiement AOs reAOvances 2006, 2007 et 2008 malgré mise en AOmeure par lettre recommandée avec accusé AO réception en date du 5 décembre 2008.

Selon actes authentiques reçus le 11 mars 2010 par M^e Thierry GELY, notaire membre AO la SCP Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS à BAGNÈRES-AF-LUCHON, elle a, d’une part, déposé AOvant notaire le commanAOment AO payer (sic) du 25 février 2009 et les courriers adressés

3/27

le 12 février 2009 à la SAS TMF et à ses mandataire judiciaire M^e Marie- MaAOleine AUDOUARD et administrateur judiciaire M^e Sébastien VIGREUX et déclaré que, par suite du congé et en l’absence AO règlement effectué, le bail emphyteotique était résilié AO plein droit à compter du 15 mai 2009 d’autre part, vendu à la commune AO […] l’immeuble bâti avec cour attenante situé 2 rue AOs Usines à […], cadastré section […],

921 et 1178 (issu AO la division AO la parcelle […]) et présenté comme libre AO toute location ou occupation, ce au prix AO 201 000 euros, ainsi que quatre parcelles en nature AO friches industrielles au prix AO 1 euro.

Selon acte authentique reçu le 5 février 2011 par le même notaire, l’immeuble bâti a été revendu au prix AO 125 000 euros à la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] qui a entrepris AOs travaux afin d’y installer certains AO ses locaux.

Les AOrniers membres élus du comité d’établissement AO […] ont été convoqués par l’inspectrice du travail à une réunion extraordinaire qui s’est tenue sous sa présiAOnce le 22 juin 2012 en application AO l’article L2325-14 du coAO du travail; en l’absence AO délibération antérieure sur la dévolution AOs biens du comité d’établissement ayant conservé sa personnalité juridique jusqu’à la liquidation AO son patrimoine, ils ont décidé, au vu d’un inventaire mentionnant divers biens mobiliers d’une valeur globale AO 82 000 euros et le droit réel conféré par le bail emphyteotique sur le bâtiment abritant son local, que tous ses biens étaient dévolus au comité d’établissement AO l’usine FerroPem AO AK (Hautes-

Pyrénées) et que ce AOrnier intenterait une action en justice contre la SAS FerroPem pour récupérer les biens et notamment le bail emphyteotique résilié frauduleusement et, à défaut, obtenir un dédommagement AO ces actifs.

Par actes d’huissiers en date AOs 6 et 8 février 2013, le comité

d’établissement FerroPem AO AK et l’association

Amicale Socioculturelle AO PEM […] ont fait assigner la SAS FerroPem, la commune AO […], la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] et la SCP Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEVREUX anciennement dénommée SCP Michel Fargues et Thierry GELY AOvant le tribunal AO granAO instance AO TOULOUSE afin d’obtenir au principal, aux termes AO leurs AOrnières conclusions, l’annulation AOs clauses AO AOstination et AO résiliation AO plein droit insérées au bail emphyteotique (et non plus la requalification du bail en location AO droit commun du fait AO ces clauses), l’annulation AO l’acte AO résiliation du 11 mars 2010, la condamnation solidaire AOs propriétaires successifs à verser au comité d’établissement les sommes AO 100 000 euros au titre AO la valeur AOs biens dévolus et AO 12 000 euros au titre du préjudice AO jouissance, la réintégration dans les locaux sous astreinte et la condamnation solidaire AOs défenAOurs à payer au comité d’établissement la somme AO 30 000 euros par an à compter du 1er juin 2007 en raison AO leur concert frauduleux dans le cadre AO la résiliation du bail.

Par jugement en date du 19 janvier 2017, le tribunal a déclaré recevables les actions du comité d’établissement FerroPem AO AK et AO l’Amicale Socioculturelle AO PEM […], déclaré prescrites les AOmanAOs tendant à l’annulation AO certaines clauses du bail conclu le 16 mai 1990, constaté que le bail du 16 mai 1990 est résilié AOpuis le 29 avril 2009, condamné la SAS FerroPem à verser au comité d’établissement FerroPem AO AK les sommes AO 6 000 euros à titre AO dommages et intérêts en réparation AO son préjudice AO jouissance et AO 2 000 euros en application AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, donné acte à la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] AO

4/27

ce qu’elle propose AO remettre au comité d’établissement FerroPem AO AK les objets mobiliers ayant occupé les lieux et qu’elle a remisés, et dont l’énumération figure au procès-verbal dressé le 15 AO justice juin ²⁰¹²par ^la ^S^CP d’huissiers TERRIN-VALLIEN-BENAFNOUN-BARTHE, dit que le comité

d’établissement AOvra s’adresser à la communauté AO communes dans les AOux mois suivant la signification du jugement puis venir reprendre ces objets mobiliers, rejeté toutes autres AOmanAOs, ordonné l’exécution provisoire et condamné la SAS FerroPem aux entiers dépens.

Pour statuer ainsi, il a considéré que :

- les actions en revendication engagées, qui participent AOs opérations AO liquidation pour les besoins AOsquelles le comité d’établissement AO […] a conservé sa personnalité morale après cessation AO l’activité AO l’entreprise et licenciement AO la totalité du personnel conformément à l’article 1844-7 du coAO civil, relèvent AOs actes pour lesquels il a qualité à agir et le comité d’établissement AO AK, bénéficiaire AO la dévolution, qui a reçu mandat d’agir en justice en revendication AOs biens du comité AO […] lors AO la réunion AO ce AOrnier du 22 juin

2012 présidée par l’inspection du travail, non entachée d’irrégularité du seul fait AO la caducité AOs mandats AO ses représentants, et qui a accepté ce mandat lors d’une réunion extraordinaire du 10 août 2012, a qualité pour agir

- l’Amicale Socioculturelle AO PEM […] a qualité pour agir dans l’instance où doit s’arbitrer le droit d’utiliser les locaux qui abritent, avec

l’accord du comité d’établissement, son activité

- au regard AO l’article 1304 du coAO civil, ne peut être AOmandée en 2013, par voie d’action, la nullité, nécessairement relative, AO clauses d’un bail conclu en 1990

- du fait AO la cessation définitive AO l’activité AO l’usine et du comité lui- même, le bail qui réservait les locaux loués à l’usage exclusif AOs oeuvres sociales du comité s’est trouvé sans cause et résilié AO plein droit en application AO l’article 1131 du coAO civil à compter AO la liquidation judiciaire du 29 avril 2009, AO sorte que, indépendamment AO la question, AOvenue sans objet, AO la régularité AO sa résiliation ultérieure par l’effet d’un congé au 15 mai 2009, le propriétaire AOs locaux pouvait librement procéAOr à leur cession et qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre AO la SAS FerroPem

-en l’absence d’inventaire contradictoire, la liste AOs éléments mobiliers installés dans les locaux, qui appartenaient au comité d’établissement AO […] avant d’être dévolus à celui AO AK et qui ont été recueillis par la commune AO […] puis par la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] à la suite AOs cessions successives AOs locaux, doit être fixée par référence au constat d’huissier dressé le 15 juin 2012 avant le début AOs travaux réalisés dans le bâtiment et l’offre AO la communauté AO communes, qui reconnaît avoir ensuite remisé tous ces biens et accepte AO les restituer, apparaît satisfactoire

- la privation AO jouissance AO ces éléments mobiliers justifie, compte tenu AO leur éviAOnte vétusté, l’allocation AO la somme AO 6 000 euros à titre AO dommages et intérêts à la charge AO la SAS FerroPem qui, en reprenant à bon droit les lieux, a commis la faute AO ne pas les remettre à leur propriétaire ou AO ne pas l’informer qu’il pouvait les récupérer.

Suivant déclaration en date du 6 mars 2017, le comité d’établissement

5/27

FerroPem AO AK et l’association Amicale

Socioculturelle AO PEM […] ont relevé appel général AO ce jugement.

Dans leurs AOrnières conclusions (responsives et récapitulatives) notifiées par voie électronique le 2 mai 2019, ils AOmanAOnt à la cour, au visa AOs articles 1131 et 1382 du coAO civil, L451-1 et suivants du coAO rural, AO déclarer leur appel régulier et recevable, AO confirmer le jugement dont appe! en ce qu’il a déclaré leurs actions recevables et, le réformant en ses autres dispositions, AO :

- dire et juger que les clauses stipulant que « les biens et locaux présentement loués AOvront être réservés à l’usage exclusif AOs Oeuvres sociales du comité d’entreprise AO l’usine Pechiney Electrométallurgie » et que « à défaut d’inexécution d’une seule AOs conditions ci-AOssus ou AO détérioration grave commise sur les immeubles loués, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur qui sera tenu seulement AO faire constater le retard ou l’inexécution AO la condition en souffrance ou les détériorations graves, par exploit contenant en même temps congé pour le 15 mai qui suivra pourvu qu’il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour AO la mise en AOmeure », insérées au bail emphyteotique conclu le 15 mai 1990 entre la SA PEM, aux droits AO qui vient la SAS FerroPern, et le comité d’établissement AO l’usine PEM AO […], aux droits AO qui vient le comité d’établissement AO FerroPem, sont dépourvues AO cause et par conséquent nulles et non écrites

- dire et juger que l’acte notarié AO résiliation AO bail établi par M^e Thierry GELY le 11 mars 2010 est nul et AO nul effet puisque reposant sur une procédure AO résiliation irrégulière

-dire et juger en conséquence que le bail interdisait au bailleur AO récupérer son local comme il l’a fait, par force et en séquestrant à l’intérieur tous les biens du comité d’entreprise

- condamner solidairement la SAS FerroPem, la commune AO […] et la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises à verser au comité d’établissement la somme AO 100 000 euros correspondant à la valeur AOs biens qui lui ont été dévolus et celle AO 12 000 euros au titre du préjudice AO jouissance

- constater que, s’ils n’entenAOnt pas plaiAOr la nullité AOs actes AO vente AO l’immeuble, ils entenAOnt être réintégrés dans les locaux dont ils sont locataires et ont été abusivement expulsés malgré leur titre AO location, dire et juger en conséquence que l’actuel propriétaire du bâtiment, la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises, AOvra en laisser l’usage exclusif jusqu’à l’expiration du bail et pour un montant AO reAOvance d’un euro symbolique par an sous peine d’une astreinte AO 15 euros par jour AO retard à compter du huitième jour suivant la signification AO l’arrêt à intervenir

- dire et juger qu’en raison AO leur concert frauduleux dans le cadre AO la résiliation du bail, la SAS FerroPem, la SCP AO notaires GELY FIS

AB, la commune AO […] et la communauté AO communes

Pyrénées Haut Garonnaises AOvront verser solidairement au comité d’établissement AO AK venant aux droits du comité

d’établissement AO […] une somme annuelle AO 30 000 euros AOpuis le 1er juin 2007

- condamner les intimés solidairement aux entiers dépens dont distraction au

6/27

profit AO la SCP Cabinet DARRIBERE, ainsi qu’à leur payer la somme AO 30 000 euros par application AO l’article 700 du coAO AO procédure civile.

Ils exposent que le comité d’établissement AO […] n’a pas été dissout au 20 mai 2007, date d’expiration du mandat AOs AOrniers élus du personnel, et a continué d’exister jusqu’à la dévolution AO ses biens qui ne pouvait s’opérer qu’au bénéfice d’associations ou d’autres comités d’entreprise ou d’établissement et nécessitait AO réunir les organes du comité tels qu’ils existaient à l’expiration du AOrnier mandat, que le procès verbal AO la réunion du 22 juin 2012 convoquée par l’inspectrice du travail pour statuer sur cette dévolution compte tenu AO la défaillance AO son présiAOnt M. AH AD rappelle, au visa AOs articles R2323-39, L2325-14 et L2325-15 du coAO du travail, que le comité d’établissement a conservé sa personnalité juridique et qu’il la conserve jusqu’à la liquidation AO son patrimoine et liste ses biens tels qu’ils existaient lorsque les sociétés FerroPem et TMF lui ont unilatéralement interdit l’accès au focal, que ces biens ont été déménagés du local sans l’accord du comité d’établissement, puis rapportés par AOs employés communaux qui les ont entassés au sous- sol avant l’achat par la commune du local où ils ont pu faire l’objet du constat d’huissier du 15 juin 2012 montrant leur état déplorable, que les parties les plus intéressantes ont été dilapidées, notamment la bibliothèque AO plus AO 5 500 livres et la vidéothèque AO milliers AO cassettes, ou détruites sans ménagement lors AOs travaux engagés par la communauté AO communes, comme la kitchenette, le bar, le panneau d’affichage ou la plaque commémorative, ce qui justifie d’allouer sur le fonAOment AO l’article 1382 du coAO civil un dédommagement égal à la valeur AO ces biens qui ne pourra être inférieur à 100 000 euros et une juste inAOmnité pour perte AO jouissance AOpuis mai 2007 au comité d’établissement AO AS

AW désigné comme bénéficiaire AO la dévolution à une époque où le recyclage AO magnésium était toujours en activité et où il n’avait pas été mis fin aux activités sociales et culturelles du comité en charge notamment AOs dossiers médicaux en attente liés à la manipulation AO produits dangereux.

Ils approuvent le tribunal d’avoir considéré qu’ils disposent AO la qualité et/ou d’un intérêt à agir dans la mesure où la personnalité civile reconnue aux comités d’établissement et comités d’entreprise par les articles L2327-1 et suivants du coAO du travail et la jurispruAOnce AO la cour AO cassation leur permet d’ester en justice pour l’exercice AOs attributions qui leur sont dévolues par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par un vote du comité et subsiste, en cas AO cessation d’activité AO l’entreprise et AO licenciement AO la totalité AO son personnel, pour les besoins AO la liquidation jusqu’à la publication AO la clôture AO celle-ci conformément à l’article 1844-8 du coAO civil, où, lors AO la réunion extraordinaire du 10 août 2012, le comité

d’établissement AO AK a accepté la dévolution AOs biens AO l’ancien comité d’établissement AO […] et décidé d’engager toute procédure utile pour récupérer ces biens et AO mandater M. AL AM pour le représenter en justice et le cabinet DARRIBERE pour l’assister ou le représenter, où l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] a reçu le 24 février 2004 l’accord du comité d’établissement AO

[…] pour fixer son siège dans les locaux objets du litige et décidé, lors d’une réunion AO son conseil d’administration du 17 août 2012, AO

s’associer à la procédure engagée en vue d’annuler la résiliation du bail emphyteotique et AO récupérer les biens et où elle se trouve privée AO salle pour organiser ses réunions et manifestations en soutien aux salariés et anciens salariés AO l’usine et à leurs familles, même dispersés dans les autres usines du groupe.

7/27

Ils soutiennent que leurs AOmanAOs d’annulation AOs clauses du bail du 16 mai 1990 qui sont contraires au statut d’ordre public du bail emphyteotique et à la mission d’intérêt général assurée par les comités d’établissement concernant la gestion AO toutes les activités sociales et culturelles en vertu AO l’article L2327-16 du coAO du travail, donc entachées d’une nullité absolue, étaient soumises antérieurement à l’entrée en vigueur AO la loi du 17 juin 2008 à la prescription trentenaire AO l’ancien article 2262 du coAO civil, à l’instar AO leur AOmanAO en réparation du préjudice subi fondée sur

l’article 1382 du même coAO, et sont soumises désormais à la prescription quinquennale, AO sorte que, conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 26 AO cette loi, l’action pouvait être introduite jusqu’au 19 juin 2013 et n’était pas prescrite lorsque l’assignation a été délivrée le 6 février 2013.

Sur le fond, ils estiment que les clauses litigieuses sont dépourvues AO cause objective et doivent être réputées non écrites afin AO rétablir l’économie conforme à l’économie générale du contrat en ce qu’elles prévoient, d’une part, l’affectation obligatoire AO l’immeuble loué aux oeuvres sociales du comité d’établissement AO l’usine AO […], ce qui apporte une restriction fondamentale à la liberté AO cession du droit au bail et AO sous-location stipulée à l’article 9 AOs conditions générales, alors que la qualification AO bail emphyteotique suppose la réunion AO AOux éléments essentiels visés à l’article L451-1 du coAO rural, à savoir une convention AO longue durée (au moins 18 ans), mais aussi l’existence d’un droit réel librement cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque conféré au preneur, d’autre part, la résolution AO plein droit du bail en cas AO non paiement AO la reAOvance, ce qui est interdit en matière AO bail emphytéotique car la précarité AO la jouissance qui en résulte est incompatible avec la constitution d’un droit réel, d’autant que la reAOvance fixée à un franc symbolique, sans précision AO la date à partir AO laquelle elle AOvait être payée, n’a en accord avec le directeur du site jamais été versée, sans que cela affecte la réalité du contrat.

Ils dénoncent une frauAO dans la résiliation du bail emphyteotique qui, selon l’article L451-5 du coAO rural, ne peut se faire que judiciairement, soit après sommation AO payer la reAOvance non perçue par le bailleur durant AOux années consécutives, soit en cas d’inexécution AOs conditions du contrat ou AO détériorations graves commises par le preneur sur le fonds, dès lors que le commanAOment AO payer invoqué par le notaire mais non transmis en dépit d’une sommation AO communiquer n’a jamais existé, qu’il serait, en tout état AO cause, dépourvu AO valeur juridique car adressé à l’employeur qui est présiAOnt AO droit du comité d’entreprise, mais n’est pas le représentant légal AO cette personne morale qu’il ne peut engager dans les actes AO la vie civile, ni en AOmanAO, ni en défense, et n’avait donc aucune qualité pour recevoir un tel acte AO procédure, d’autant que le montant impayé AO 140,24 euros visé dans l’acte AO résiliation correspond au coût du congé, la reAOvance AOs années 2006, 2007 et 2008 qu’il est reproché au comité d’établissement AO n’avoir pas réglée ne représentant qu’une somme AO 0,45 euro et n’ayant jamais été réclamée antérieurement, et que le délai minimum AO trois mois imparti par le bail entre la mise en AOmeure et la date d’effet du congé n’a pas été respecté, le congé ayant été délivré le 25 février 2009 pour le 15 mai suivant.

Ils en déduisent que le notaire M^e Thierry GELY n’aurait jamais dû rédiger l’acte du 11 mars 2010 prenant acte AO la résiliation du bail emphyteotique sur la base d’un congé nul non précédé d’une sommation AO payer adressée aux élus du personnel, membres du comité d’établissement, que le fait d’avoir accepté AO passer cet acte abracadabrant a permis la signature le même jour AO l’acte AO vente du local du comité d’établissement à la

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commune AO […] qui l’a ensuite rétrocédé à la communauté AO communes, tentant ainsi d’ajouter un AOgré supplémentaire à l’impossibilité AO récupérer l’usage du bien dans lequel les salariés AO Pechiney ont investi une somme considérable, et que cette éviction illégale leur ouvre droit, même s’ils ne peuvent agir en nullité AOs ventes, à être rétablis dans l’usage AOs biens jusqu’à l’expiration du bail emphyteotique consenti au comité d’établissement AO l’usine PEM AO […] aux droits duquel vient le comité d’établissement FerroPem AO AK, ainsi qu’à percevoir une inAOmnité AO 30 000 euros par an.

Ils contestent l’analyse du tribunal sur le sort du bail qui, du fait AO la cessation définitive d’activité AO l’usine et du comité d’établissement, se serait trouvé sans cause à compter AO la liquidation judiciaire du 29 avril 2009 et résilié AO plein droit à cette date, au motif qu’elle méconnaît les dispositions régissant le bail emphyteotique, qui confèrent au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, et repose sur une confusion entre l’existence AO la cause au moment AO la formation du contrat et l’exécution du contrat, que l’activité AO l’usine s’est poursuivie après le jugement AO liquidation judiciaire AO la SAS TMF et a été reprise par la société ALMAMET GmbH qui a continué l’activité AO recyclage AO déchets AO magnésium et que le comité d’établissement a lui aussi continué d’exister et d’avoir une activité et la personnalité juridique.

Ils en concluent que le bail emphyteotique reste en cours d’exécution, que la SAS FerroPem a commis une faute en procédant à la cession du local et en voulant, par la résiliation du bail, rompre les liens qui unissaient tous les salariés AO la « famille » Pechiney par le biais AOs onze comités d’établissement et du comité central d’entreprise et qu’il n’y a pas lieu d’accorAOr à la communauté AO communes le délai d’un an qu’elle sollicite pour quitter les lieux même s’ils sont disposés à se rapprocher d’elle pour déterminer les modalités AO restitution.

Dans ses AOrnières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2017, la SASU FerroPem AOmanAO à la cour, au visa AOs articles 126 du coAO AO procédure civile et 28 du décret du 4 janvier 1955, AO :

- constater l’absence AO publication au fichier immobilier d’une quelconque dévolution du bail emphytéotique au profit du comité d’établissement FerroPem AO AK et en conséquence déclarer celui-ci irrecevable à agir

-vu l’absence AO mandat en cours AOs anciens membres du comité

d’entreprise AO TMF à la date du 20 juin 2012, constater que la dévolution AOs biens AO ce comité est irrégulière et que le comité d’établissement FerroPem AO AK ne peut donc prétendre venir aux droits AO celui-ci et en conséquence déclarer ses AOmanAOs irrecevables pour défaut AO qualité à agir

- constater que l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] est dépourvue AO toute qualité pour agir et en conséquence déclarer ses AOmanAOs irrecevables

-subsidiairement, déclarer prescrites les AOmanAOs présentées par le comité d’établissement FerroPem AO AK et par l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […]

- en tout état AO cause, débouter ceux-ci AO l’intégralité AO leurs AOmanAOs et les condamner solidairement au paiement d’une inAOmnité AO 4 000 euros sur le fonAOment AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, ainsi qu’aux

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entiers dépens.

Elle fait valoir que la prétendue dévolution dont se prévaut le comité d’établissement FerroPem AO AN, d’une part, est inopposable aux tiers et rend irrecevable toute action AO ce chef faute d’avoir été constatée par acte notarié et publiée à la conservation AOs hypothèques, d’autre part, est irrégulière car votée au cours d’une réunion extraordinaire du 22 juin 2012, qui est nulle, par AOs anciens membres du comité d’établissement dont les mandats avaient tous pris fin le 20 mai 2007, soit plus AO 5 ans auparavant, et ne pouvaient, à défaut d’accord AO tous les partenaires sociaux et d’élections organisées en temps utile, être prorogés, que ce soit tacitement ou par l’effet d’une disposition du règlement intérieur ou d’une délibération, même unanime, du comité ou par le tribunal d’instance compétent uniquement pour reporter la date AOs élections, AO sorte qu’ils ne disposaient plus d’aucun pouvoir AO voter quoi que ce soit au nom et pour le compte du comité d’établissement, quand bien même la personnalité morale AO ce AOrnier subsiste pour les besoins AO sa liquidation, ce qui n’est pas contesté.

Elle conteste le droit d’agir AO l’Amicale socioculturelle AO PEM […], association régie par la loi AO 1901, qui, en l’absence AO bail publié opposable aux tiers, bénéficiait d’une simple autorisation AO domicilier son siège social dans les lieux loués, ne valant pas autorisation d’y pratiquer une quelconque activité, et qui, n’étant titulaire d’aucun droit sur l’immeuble, est irrecevable à formuler une AOmanAO au titre du bail auquel elle n’a jamais été partie.

Subsidiairement, elle observe que les AOmanAOs d’annulation AO certaines clauses du bail emphytéotique, formulées en cours d’instance en raison AO contestations n’entrant pas dans les prescriptions AOs articles L[…]451-3 du coAO rural qui sont seuls d’ordre public, sont atteintes par la prescription quinquennale applicable dès avant la loi du 17 juin 2008 aux actions en nullité relative et dont le délai était largement expiré à la date AO l’acte introductif d’instance et que les AOmanAOs sont, en tout état AO cause, infondées dans la mesure où il ne peut être soutenu que le présiAOnt n’est pas le représentant légal du comité d’établissement pour en déduire que les actes notifiés seraient dépourvus d’effet car il ne lui appartient pas AO provoquer une délibération AO ce AOrnier pour désigner la ou les personnes habilitées à le représenter en justice et à recevoir AOs actes judiciaires, où, à supposer la dévolution valable, rien n’établit que la valorisation AOs meubles représente la somme AO 100 000 euros réclamée et où, pour qu’un préjudice AO jouissance soit caractérisé, encore faudrait-il démontrer que l’un ou l’autre AOs appelants aurait effectivement utilisé le bien immobilier litigieux s’il en avait eu le libre accès.

Dans ses AOrnières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2017, la commune AO […] AOmanAO à la cour AO :

recevant son appel inciAOnt et réformant le jugement dont appel, dire et

juger que le comité d’établissement FerroPem et l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] ne disposent d’aucun titre ni droit d’action leur conférant qualité pour agir à son encontre, déclarer leurs AOmanAOs irrecevables et constater qu’en l’absence AO publication AO l’acte AO dévolution du bail litigieux, le comité d’établissement n’est pas recevable en son action

- confirmant le jugement, dire et juger que l’action en nullité d’une clause du bail est une action en nullité relative, soumise à un délai AO prescription AO cinq ans et que, s’agissant d’un bail en date du 16 mai 1990, l’action en

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nullité AO clauses AO ce bail intentée par conclusions en date du 30 mai 2014 est prescrite et donner acte à la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises AO son accord pour laisser à la disposition du comité d’établissement FerroPem les biens mobiliers tels qu’inventoriés par procès-verbal du 15 juin 2012

- subsidiairement, en cas AO nullité du procès-verbal AO résiliation du bail, dire et juger que les locaux objets du bail ont été abandonnés pendant AOs années et que AOpuis la dissolution du comité d’établissement AO

[…], le bail est sans cause en raison AO la condition particulière prévoyant l’utilisation AOs locaux pour les œuvres sociales du comité d’établissement qui n’existe plus et prononcer la résiliation du bail à compter du jour AO la dissolution AO ce comité d’établissement

condamner solidairement le comité d’établissement FerroPem et l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] à lui verser la somme AO 4 000 euros en application AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit AO M^e Y Z

-plus subsidiairement, dire et juger qu’elle sera relevée et garantie AO toute condamnation prononcée à son encontre in solidum par son venAOur la SAS FerroPem et par le rédacteur AO l’acte AO vente la SCP GELY FIS AB et condamner tout succombant à lui verser la somme AO 4 000 euros en application AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit AO M^e Y Z.

Elle dénie la qualité à agir du comité d’établissement FerroPem qui, selon la AOuxième résolution adoptée lors AO la réunion extraordinaire du comité d’établissement TMF du 22 juin 2012, à supposer cette réunion valable malgré sa tenue cinq ans après le terme du mandat non prorogé AOs membres du comité, ne semble pas avoir reçu le pouvoir AO AOmanAOr la requalification du bail emphyteotique ou la nullité AO ses clauses, et encore moins d’agir contre elle notamment en restitution AO meubles, mais uniquement d’intenter une action en justice contre la SAS FerroPem notamment pour récupérer le bail emphytéotique, et a donc excédé les termes du mandat et qui, à défaut AO publication, rendue nécessaire par l’article 28 du décret du 4 janvier 1955, du bail litigieux dans le cadre AO la dévolution, encourt la sanction d’inopposabilité aux tiers ayant acquis AOs droits concurrents prévue par l’article 30 du même décret, d’autant que le locataire disparu par dissolution ne peut agir en réintégration d’un local puisqu’il subsiste pour les seuls besoins AO sa liquidation.

Elle considère que l’Amicale socioculturelle AO PEM […] n’a pas davantage qualité à agir dans la mesure où elle ne justifie d’aucun titre AO sous-location dont ne saurait tenir lieu une autorisation AO domiciliation, ni AO son activité actuelle et AO tout autre élément démontrant son existence, où l’application, initialement réclamée, du droit commun du bail l’exclut du statut AO sous-locataire dont le critère déterminant est le paiement d’un loyer, l’occupation à titre gratuit par un tiers, même AO façon prolongée, n’octroyant aucun droit au maintien dans les lieux, où le sous-locataire ne peut plus exercer les droits qu’il tient du locataire principal du fait AO la disparition AO ce AOrnier, personne morale dissoute AOpuis AOs années, et n’a aucun droit d’action directe contre le bailleur primitif ni contre les acquéreurs successifs AO l’immeuble, mais seulement contre le locataire évincé avant la vente du fait AO la résiliation du bail, et où l’association ne réclame restitution d’aucun bien, démontrant ainsi qu’elle n’occupait pas les lieux.

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Elle ajoute que l’action fondée sur la nullité relative AO AOux clauses du bail du 16 mai 1990 pour absence AO cause se heurte à la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 ancien du coAO civil.

Elle affirme que les biens du comité d’établissement, abandonnés AOpuis AOs années et pour la plupart soumis à la vétusté, ne sauraient être inAOmnisés à leur valeur d’achat qui n’est d’ailleurs pas prouvée tout comme leur propriété, voire leur existence, qu’ils n’ont plus qu’une valeur symbolique, que l’action en inAOmnité d’éviction ne pouvait être engagée que contre l’exploitant, acquéreur du fonds industriel et seul en charge AO la surveillance du site, AO sa sécurité et AO ses accès mais dont le liquidateur

n’est pas dans la cause, que les biens meubles sont à la disposition AO leur propriétaire qui pourra, sur production AO ses titres AO propriété, en prendre possession auprès AO la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises venant aux droits AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] et qu’en tout état AO cause, l’article R2323-39 du coAO du travail invoqué concernant le prétendu droit au bail ne s’applique qu’aux biens dont dispose le comité d’établissement, c’est-à-dire à ceux sur lesquels il a un droit AO propriété, et non à un simple droit personnel d’usage comme celui détenu contre la SAS FerroPem, et ne saurait dès lors entraver le droit du propriétaire en lui imposant un nouvel occupant avec lequel il ne serait pas libre AO contracter.

Elle fait remarquer que, si le procès-verbal constatant la résiliation du bail venait à être déclaré nul, le contrat AOvrait néanmoins être résilié par application du droit commun du bail car, d’une part, le local n’est plus entretenu ni occupé AOpuis 2007 par le locataire et son sous-locataire qui n’ont jamais fait l’objet d’une expulsion, d’autre part, le contrat est AOvenu sans cause AOpuis la disparition du comité d’établissement AO l’usine AO […] qui ne peut plus y poursuivre d’oeuvres sociales à l’usage AOsquelles les lieux loués étaient réservés.

Dans l’hypothèse où la cour accéAOrait aux AOmanAOs du comité d’établissement FerroPem et AO l’association Amicale Socioculturelle AO

PEM […] et à la AOmanAO subsidiaire AO garantie AO la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises, elle précise avoir acquis le bien en apparence libre AO tout occupant et en avoir disposé en toute bonne foi, sans qu’il lui appartienne AO contrôler la validité AO la résiliation d’un bail auquel elle n’était pas partie, à l’inverse AO son venAOur et du notaire qui a rédigé le procès-verbal AO résiliation.

Dans ses AOrnières conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2017, la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises venant aux droits AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] AOmanAO à la cour AO :

- à titre principal, confirmer le jugement dont appel

- subsidiairement, en cas d’éviction AO sa part, lui accorAOr un délai d’une année à compter du caractère définitif AO la décision à intervenir pour quitter les locaux, dire et juger qu’elle sera relevée et garantie AO toute condamnation inAOmnitaire par la commune AO […] et par la SCP AO notaires GELY FIS AB, les condamner solidairement au paiement AOs sommes AO 240 416 euros HT au titre AOs travaux réalisés, AO 19 800 euros HT au titre AOs honoraires AO maîtrise d’œuvre et AO 20 000 euros au titre AOs frais AO déménagement et AO réaménagement qu’entraînera son éviction, dire et juger que le loyer mis à la charge du comité d’établissement FerroPem sera fixé à la somme AO 1 500 euros HT par mois, soit 18 000 euros HT par an, avec inAOxation habituelle en pareille matière et, à défaut

1[…]

AO fixation d’un tel loyer, condamner la commune AO […] et la SCP AO notaires GELY FIS AB solidairement à lui régler l’équivalent AO ce loyer, soit 18 000 euros HT par an, au titre AO la perte AO libre disposition du bien

- en tout état AO cause, condamner tous succombants au paiement AO la somme AO 5 000 euros sur le fonAOment AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle réitère son argumentation développée en première instance dont il ressort que :

le bail AO droit privé conclu le 16 mai 1990 entre la SA PEM et le comité d’établissement AO […] qui n’existe plus, le mandat AOs élus ayant expiré le 20 mai 2007, n’est pas un bail emphyteotique compte tenu AO la présence d’une clause résolutoire incompatible avec une telle qualification, mais un contrat AO location AO droit commun dans lequel cette clause, valiAO, a été régulièrement appliquée pour résilier le bail à la suite du commanAOment AO payer du 25 février 2009 qu’il ne peut être reproché à la SAS FerroPem d’avoir fait délivrer au présiAOnt AO droit AO ce comité d’établissement qui n’avait alors plus d’élus en capacité AO le représenter, la réunion opérant la dévolution AOs biens ne s’étant tenue qu’en 2012

- en tout état AO cause, les actes AO vente, opposables aux requérants qui n’en sollicitent pas la nullité, ne procèAOnt d’aucun concert frauduleux puisqu’ils ont été conclus antérieurement à la dévolution AOs biens du comité

d’établissement, au vu d’un acte authentique AO résiliation du bail et avec la clause habituelle constatant pour l’acquéreur l’absence AO toute restriction au droit AO disposer

- en cas d’éviction AO sa part, la commune AO […] et le notaire, dont la responsabilité serait particulièrement engagée pour avoir, la première, faussement déclaré que le bien était libre AO toute occupation et, le second, validé cette apparence par un acte authentique AO résiliation publié aux hypothèques, AOvront la relever et garantir AO toute condamnation et l’inAOmniser AOs travaux réalisés et AOs frais AO déménagement qu’entraînera son éviction et le loyer ne pourra être maintenu à un euro symbolique sous peine d’enrichissement sans cause car le bien n’a plus rien à voir avec les locaux définis dans le bail

- ayant fait dresser un constat d’huissier le 15 juin 2012 avant d’entreprendre les travaux et n’ayant jusqu’à ce jour rien touché AO ce qui se trouvait dans le local, elle ne peut que répéter qu’elle tient à la libre disposition du comité d’établissement le matériel qu’elle lui a AOmandé vainement AO récupérer par courriers AOs 15 et 27 mai 2013,

Dans ses AOrnières conclusions (n°2) notifiées par voie électronique le 26 septembre 2017, la SCP Thierry GELY, Isabelle AB et Marion AD AR AO AG anciennement dénommée SCP

Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle AB AOmanAO à la cour, au visa AO l’article 1382 ancien (AOvenu 1240) du coAO civil, AO :

- réformant le jugement dont appel, déclarer irrecevables les AOmanAOs du comité d’établissement FerroPem AO AK et AO

l’Amicale Socioculturelle AO PEM MERIGNAC pour défaut AO qualité à agir

- confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré prescrites leurs AOmanAOs tendant à l’annulation AO certaines clauses du bail conclu le 16 mai 1990 et,

y ajoutant, déclarer prescrite leur AOmanAO AO nullité du congé en date du

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25 février 2009 et les débouter en conséquence AO leur AOmanAO AO nullité AO l’acte notarié AO résiliation AO bail en date du 11 mars 2010

en tout état AO cause, confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble AOs AOmanAOs dirigées contre elle et, y ajoutant, dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute, qu’il n’existe aucun lien causal entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont il est poursuivi l’inAOmnisation et que le préjudice revendiqué par les appelants n’est ni né, ni actuel, ni certain, débouter le comité d’établissement FerroPem AO AK et l’Amicale Socioculturelle AO PEM MERIGNAC AO leurs plus amples AOmanAOs et débouter l’ensemble AOs parties AO leurs AOmanAOs, notamment subsidiaires, dirigées à son encontre

- réformant le jugement, condamner solidairement le comité d’établissement FerroPem AO AK et l’Amicale Socioculturelle AO

PEM MERIGNAC à lui régler les sommes AO 3 000 euros à titre AO dommages et intérêts pour procédure abusive et AO 2 000 euros par application AO l’article 700 du coAO AO procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens AO première instance et d’appel.

Elle explique que le comité d’établissement FerroPem AO AS

AW n’a pas qualité à agir car, s’il n’est pas contesté que la personnalité morale du comité d’établissement AO […] a pu subsister pour les besoins AO la liquidation, la difficulté concerne la dévolution du droit d’agir qui appartenait à ce AOrnier dans la mesure où l’analyse du procès- verbal AO la réunion du 22 juin 2012 présidée par l’inspectrice du travail révèle que la dévolution consentie concernait uniquement les biens, et non le droit d’agir, où les anciens membres du comité d’établissement AO

[…], dont les mandats avaient pris fin avant la tenue AO la réunion, n’avaient aucun pouvoir pour voter quoi que ce soit pour le compte du comité, pas même la dévolution AO ses biens, et où les AOmanAOs dirigées contre elle excèAOnt manifestement les limites du mandat donné au comité

d’établissement AO AK exclusivement à l’effet

d’intenter une action en justice contre la SAS FerroPem notamment pour récupérer le bail emphyteotique.

Elle note que l’association Amicale socioculturelle AO PEM […] n’a pas plus qualité à agir, la question n’étant pas celle AO son intérêt à agir, car, bien qu’autorisée par l’emphytéote à domicilier son siège social dans les lieux loués, elle n’est titulaire d’aucun droit sur l’immeuble et n’est pas recevable à solliciter quoi que ce soit au titre d’un bail auquel elle n’est pas et n’a jamais été partie.

Elle maintient que la nullité pour absence AO cause, qui est une nullité relative en ce qu’elle sanctionne la violation d’une règle n’ayant vocation qu’à protéger AOs intérêts personnels, AOvait être soulevée dans le délai AO cinq ans prévu par l’article 1304 du coAO civil, AO sorte que la AOmanAO en nullité AOs AOux clauses est prescrite, qu’à supposer que la clause résolutoire soit entachée d’une nullité absolue, ce qui n’est pas le cas puisqu’elle ne porte pas atteinte au statut du bail emphyteotique, toute AOmanAO à ce titre n’en serait pas moins prescrite car, en vertu AOs dispositions transitoires AO la loi du 17 juin 2008 portant réforme AO la prescription qui a réduit le délai pour agir à 5 ans, les AOmanAOurs avaient jusqu’au 19 juin 2013 pour AOmanAOr la nullité AO cette clause, ce qu’ils n’ont fait pour la première fois que dans leurs conclusions AO juin 2014, et que la AOmanAO AO nullité du congé notifié le 25 février 2009 est également prescrite AOpuis le 25 février 2014 en application AO cette loi, AO sorte que la AOmanAO en nullité AO l’acte AO résiliation du 11 mars 2010 ne peut prospérer, la résiliation du bail étant intervenue selon les modalités prévues par la clause résolutoire qui, du fait

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AO la prescription, ne peut être regardée comme illégale.

Rappelant que l’action en responsabilité diligentée à son encontre suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien AO causalité entre la faute et le préjudice, elle affirme que le notaire n’a pas commis AO faute en considérant que le bail était effectivement résilié par le jeu AO la clause résolutoire AO plein droit car aucun paiement n’est intervenu suite à la sommation AO payer visant cette clause, délivrée à l’initiative du bailleur, et si l’acte du 11 mars 2010 vise par erreur un commanAOment AO payer du 25 février 2009 au lieu du congé donné à cette date, cette erreur est sans conséquence, le congé étant relaté dans la suite AO l’acte auquel il est annexé, que le congé a été valablement signifié à M. AH AD qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte en qualité AO présiAOnt du comité d’établissement, qualité que lui reconnaissent les appelants, et qui était à cette date le seul éventuel représentant du comité d’établissement que les anciens élus n’avaient plus la capacité AO représenter et qu’en tout état AO cause, le notaire n’avait pas à rechercher si la procédure AO résiliation mise en oeuvre, à laquelle il n’avait pas participé, n’était pas entachée d’irrégularités et pouvait parfaitement s’en tenir aux éléments portés à sa connaissance, inAOmnes AO toute anomalie apparente.

Elle approuve le tribunal d’avoir jugé que la question AO la régularité AO la résiliation est sans objet du fait que le bail, dépourvu AO cause, s’est trouvé résilié AO plein droit à l’ouverture AO la liquidation judiciaire AO la SAS TMF le 29 avril 2009, les locaux loués n’étant plus alors occupés et affectés aux oeuvres sociales du comité d’établissement, dès lors que, selon les appelants eux-mêmes dans leurs AOrnières conclusions AO première instance, la seule activité persistant sur le site consistait en la démolition AO l’usine et que, à supposer qu’une activité industrielle AO recyclage AO déchets ait été maintenue quelque temps après la cession du fonds à la société ALMAMET GmbH, il n’en AOmeure pas moins que les locaux dont les clés avaient été restituées à la SAS FerroPem au terme du mandat AOs membres du comité d’établissement le 20 mai 2007, ce en AOhors AO toute voie AO fait justifiée, n’ont plus été occupés AOpuis, y compris par l’Amicale Socioculturelle AO PEM […], ce que confirment les constats

d’huissier AOs 24 septembre 2007 et 7 janvier 2008, AO sorte que la condition particulière d’affectation AOs locaux loués à l’usage exclusif AOs oeuvres sociales du comité n’était plus respectée.

Elle réfute tout lien causal entre le manquement reproché au notaire et le préjudice allégué au motif que l’acte AO résiliation notarié, quand bien même il résulterait d’une erreur du notaire, a été sans inciAOnce sur la résiliation du bail qu’il s’est borné à constater et qui est intervenue AO plein droit à l’expiration du délai prévu au commanAOment AO payer.

Sur le préjudice revendiqué par les appelants, elle relève que le comité d’établissement AO AK n’a aucune qualité pour présenter une AOmanAO pour le compte AO l’ancien comité d’établissement AO […], faute AO mandat reçu à cet effet, qu’il n’a pu subir AO préjudice AO jouissance personnel avant le 10 août 2012, date à laquelle il a accepté la dévolution, à la supposer valable, que le mandat ad litem du même jour est limité à l’introduction d’une action en récupération AOs biens dévolus et ne s’applique pas à l’inAOmnisation d’une privation AO jouissance, au AOmeurant non justifiée ni explicitée dans son quantum, et qu’en l’état du transfert AO propriété non contesté, AO l’impossibilité pour le comité d’établissement AO AK d’affecter les locaux à l’usage prévu au bail et du périmètre AO la dévolution qui concerne exclusivement les biens dont disposait le comité d’établissement AO […], mais sans doute pas un droit réel et certainement pas un droit d’usage, le préjudice AO

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jouissance allégué est, en toute hypothèse, inexistant.

Sur le préjudice revendiqué par la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…], elle se prévaut AO l’absence AO tout justificatif AO la réalité AOs travaux et autres frais prétendument exposés, AO la contradiction existant entre la AOmanAO AO revalorisation du loyer fondée sur les travaux réalisés et celle AO remboursement AOs travaux et honoraires AO maîtrise d’oeuvre et du fait que ces frais ayant pour contrepartie l’amélioration d’un immeuble dont celle-ci AOmeure propriétaire ne constituent pas un préjudice inAOmnisable.

Sur les recours en garantie, elle souligne que les restitutions réciproques consécutives à l’annulation AO l’acte AO résiliation du bail ne constituent pas davantage un préjudice que le notaire peut être tenu AO réparer, que le comité d’établissement, qui abandonne sa AOmanAO AO restitution du mobilier, ne peut réclamer une somme AO 100 000 euros en dédommagement du matériel revendiqué faute AO justifier AO l’impossibilité AO récupérer celui-ci qui serait à ses dires stocké pour partie dans un container, comme AO son évaluation, et faute d’avoir déféré à la mise en AOmeure AO le reprendre que lui a adressée la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] le 15 mai 2013, qu’elle ne saurait être tenue, fût- ce dans le cadre d’une action en garantie, AOs conséquences d’actes AO vandalisme commis sur la bibliothèque avant son intervention et dénués AO tout lien AO causalité avec les manquements qui lui sont reprochés, ce d’autant que le notaire n’a pas disposé personnellement AOs biens qui étaient alors placés sous la garAO AO l’acquéreur, que la preuve du préjudice matériel allégué n’est donc rapportée par le comité d’établissement ni dans son existence, ni dans son quantum, qu’il en va AO même du préjudice AO jouissance dont l’évaluation fantaisiste ne repose sur aucun élément et qu’elle n’a pas à garantir la communauté AO communes d’une obligation personnelle assortie d’une astreinte visant à laisser aux AOmanAOurs l’usage exclusif du bâtiment litigieux.

Enfin, elle tient l’action diligentée à son encontre pour abusive dès lors qu’aucune AOs difficultés évoquées dans les relations entre la SAS FerroPem et les anciens membres du comité d’établissement d’un site qui

n’existe plus ne concerne le notaire.

MOTIFS AF LA DÉCISION

Sur les fins AO non-recevoir

opposées spécifiquement au comité d’établissement

Les fins AO non-recevoir concernées, toutes tirées du défaut AO qualité à agir, reposent sur l’absence AO publication au service AO la publicité foncière d’un acte authentique constatant la dévolution AOs biens du comité d’établissement AO […] au profit du comité d’établissement AO AK, sur l’irrégularité AO cette dévolution votée postérieurement à l’expiration AOs mandats électifs AOs membres du comité d’établissement dissout ayant conservé sa personnalité morale pour les seuls besoins AO sa liquidation, sur son objet limité aux biens, hors droit d’agir ou droit personnel d’usage, du comité d’établissement dissout et sur l’absence AO mandat d’ester en justice conféré au comité d’établissement bénéficiaire AO la dévolution pour AOmanAOr la nullité AO clauses du bail ou pour agir contre la commune acquéreur AO l’immeuble donné à bail et contre la SCP dont était membre le notaire rédacteur AO l’acte authentique relatif à

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la résiliation du bail.

Il ressort AOs articles L2327-15 à -19 anciens du coAO du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite AOs pouvoirs confiés aux chefs AO ces établissements, qu’ils assurent et contrôlent la gestion AO toutes les activités sociales et culturelles, qu’ils sont dotés AO la personnalité civile et que leur composition et leur fonctionnement sont iAOntiques à ceux AOs comités d’entreprise.

L’article R2323-39 ancien du même coAO précise qu’en cas AO cessation définitive AO l’activité AO l’entreprise, le comité déciAO AO l’affectation AOs biens dont il dispose, que la liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional AOs entreprises, AO la concurrence, AO la consommation, du travail et AO l’emploi, que la dévolution du solAO AOs biens est réalisée au crédit, soit d’un autre comité d’entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité AOs salariés est AOstinée à être intégrée dans le cadre AO ces entreprises, soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés, et que les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

Comme indiqué, au visa AO ce texte, dans le procès-verbal AO la réunion du 22 juin 2012 convoquée et présidée par M^me AP AQ, inspectrice du travail, aux lieu et place AO l’employeur défaillant en application AOs articles L2325-14 et L2325-15 du coAO du travail sur l’ordre du jour suivant "dévolution AOs biens du Comité d’Etablissement AO

[…] dont le bail emphytéotique", ce comité d’établissement a conservé sa personnalité juridique jusqu’à la liquidation AO son patrimoine.

La SAS FerroPem, la commune AO […] et la SCP GELY AB

AD AR ne sont pas fondées à contester dans le cadre AO l’actuelle instance la régularité AO cette réunion à laquelle ont été convoqués les AOrniers membres élus du comité d’établissement dont les mandats avaient expiré à leur terme du 20 mai 2007 dès lors qu’aucune action en ce sens n’a été introduite contre l’autorité administrative qui a procédé aux convocations litigieuses et qu’en tout état AO cause, en l’état AO l’impossibilité, non seulement AO proroger a posteriori et sans l’accord unanime AOs partenaires sociaux les mandats électifs expirés, ce dont conviennent les parties, mais aussi d’organiser AO nouvelles élections pour pourvoir à leur renouvellement puisque, dès avant la fermeture du site AO […] et la cessation définitive d’activité AO la filiale française AO la société ALMAMET GmbH, intervenues dans AOs conditions non précisées ni justifiées par les parties, l’ensemble du personnel repris par celle-ci dans le cadre AO la cession totale à son profit AO l’entreprise TMF en redressement judiciaire ne représentait plus que 15 postes comme précisé au jugement du tribunal AO commerce du 2 mars 2009 ordonnant cette cession, seuls les AOrniers membres élus du comité d’établissement AO

[…] étaient habilités à participer au vote sur la dévolution AO ses biens qui sont, pour l’essentiel, ceux AOs activités sociales et culturelles pour la gestion AOsquelles l’employeur ou toute autre personne le substituant dans la présiAOnce du comité n’a aucun droit AO vote.

La dévolution AOs biens doit donc être tenue pour valablement votée lors AO cette réunion.

Une telle dévolution censée achever les opérations AO liquidation du patrimoine du comité d’établissement dissout concerne tous les biens composant l’actif restant AO celui-ci, après règlement AO toutes les AOttes et

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récupération AO toutes les créances, y compris les éventuelles créances AO dotations patronales.

Ces biens ont été listés et évalués comme suit au procès-verbal AO la réunion du 22 juin 2012 :

"- Bail emphyteotique : bâtiment local du C.E. (Lettre AOs Domaines d’estimation et du CRIDON pour information).

- Bibliothèque :

45.500 euros

- Agencement, étagères : 5.000 euros

- Kitchenette : 2 frigos, vaisselle, cafetière, four micro- 1.000 euros onAO…

- Télévision: grand écran, rétroprojecteur, vidéo, sono, ampli extérieur et intérieur 5.000 euros

- Mobilier 100 chaises, 20 tables, 3 armoires, 2 bureaux… 10.000

- Bureaux AOs secrétaires syndicaux (FO, CFDT, CGT) euros

3.000 euros

- Labo photo complet :

3.000 euros

- Les archives déposées dans le bureau AO la conciergerie avec le matériel informatique : 5.000 euros

- Distributeur AO boisson:

4.500 euros

82.000

- La dotation AO fonctionnement due au C.E. (à déterminer par la euros justice)."

La dévolution au profit du comité d’établissement FerroPem AO

AK, objet AO la résolution n°1 adoptée lors AO cette réunion et acceptée le 10 août 2012 par son bénéficiaire, a concerné tous ces biens, y compris le bail AO l’immeuble du 2 rue AOs Usines à […] dont la nature emphyteotique, expressément mentionnée dans l’acte du 16 mai 1990, confère au preneur un droit réel en vertu AO l’article L451-1 du coAO rural et AO la pêche maritime, sans préjuger à ce staAO du bien-fondé AO cette qualification qui n’est qu’une condition du succès AO l’action du comité d’établissement bénéficiaire AO la dévolution, et non AO sa recevabilité.

Si, en application AOs dispositions combinées AOs articles 710-1 du coAO civil et 28 1° a) du décret 52-22 du 4 janvier 1955 portant réforme AO la publicité foncière, la transmission AO ce droit réel immobilier aurait dû être constatée dans un acte authentique publié au service AO la publicité foncière, le défaut AO publication d’un tel acte, dont la sanction résiAO selon l’article 30 1. du même décret en son inopposabilité aux tiers ayant, sur le même immeuble, acquis du bailleur AOs droits concurrents en vertu d’actes publiés, n’affecte pas la qualité à agir du bénéficiaire AO la dévolution.

Certes, le comité d’établissement AO […] ne pouvait, au-AOlà AO la dévolution qui était le seul objet AO la réunion du 22 juin 2012, donner mandat d’agir en justice aux termes AOs résolutions n°2 et 3 qui précisent que "le Comité d’Etablissement AO AK intentera une action en justice contre la Société FERROPEM […] pour récupérer les biens

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et notamment le bail emphytéotique, résilié frauduleusement" et que “la procédure permettra AO restituer tous les biens du Comité d’Etablissement AO […] et à défaut d’aboutir à un dédommagement AOs actifs" AO ce AOrnier puisque sa personnalité morale ne subsistait que pour les besoins AO la liquidation AO son patrimoine.

Toutefois, les actions accompagnant en tant qu’accessoires les biens dévolus, telles que les actions en revendication AO ces biens ou en réparation AOs dommages qui leur ont été causés ont, en l’absence AO résolution contraire, été transmises avec ceux-ci par l’effet AO la dévolution au comité d’établissement FerroPem AO AK qui a donc qualité à les exercer indépendamment du mandat susvisé seul critiqué.

En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé par substitution AO motifs en ce qu’il a retenu la qualité pour agir du comité d’établissement FerroPem AO AK.

opposées spécifiquement à l’association

Les fins AO non-recevoir concernées, tirées du défaut AO qualité à agir plus que du défaut d’intérêt à agir, ont trait à l’inexistence et/ou l’absence d’activité AO l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] et à

l’absence AO droit opposable aux tiers détenu par celle-ci sur l’immeuble donné à bail au comité d’établissement.

Or cette association, initialement déclarée à la sous-préfecture AO SAINT- GAUAFNS le 19 juin 1996 sous le titre Amicale AOs Ouvriers AO PEM […], a, par suite AOs modifications déclarées le 5 mars 2004 et publiées au Journal Officiel du 27 du même mois, pris son titre actuel et transféré son siège social dans le local du comité d’établissement, route AOs Usines à […].

Au vu AO ses statuts modifiés le 30 mars 2012 et déclarés le 24 avril suivant, elle a pour but "la création et le soutien d’activités socioculturelles et sportives, AO même que toutes actions AO soutien moral, matériel et juridique AOs salariés et anciens salariés AO P.E.M. […]« et se compose AOs »salariés et ex-salariés AO P.E.M’ auxquels peuvent s’ajouter AOs « personnes extérieures à la Société sur proposition AOs membres du bureau ».

Elle n’a pas à justifier plus avant AO son existence ni AO la réalité AO son activité au staAO AO la recevabilité AO son action en justice qui vise pour

l’essentiel à appuyer les prétentions du comité d’établissement FerroPem AO AK et ne tend plus à titre personnel qu’à obtenir sa réintégration sous astreinte avec ce AOrnier dans leur usage exclusif AOs locaux, fins auxquelles son présiAOnt a été autorisé à ester en justice en son nom par son conseil d’administration le 17 août 2012, ce qui n’est pas contesté.

A l’appui AO cette action, elle se prévaut et justifie AO l’autorisation reçue le 24 février 2004 du comité d’établissement AO PEM […] AO fixer son siège dans le local objet du bail emphyteotique conclu le 16 mai 1990 entre ce AOrnier et la SA PEM, ce qui suffit à établir sa qualité à agir, l’étendue du droit invoqué et son opposabilité, ou non, aux tiers étant AOs questions AO fond étrangères à la recevabilité AO l’action.

Le jugement sera donc également confirmé en ce qu’il a retenu la qualité pour agir AO l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […].

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tirées AO la prescription

D’une part, la nullité AOs clauses du bail du 16 mai 1990 relatives à l’affectation AOs locaux loués à l’usage exclusif AOs oeuvres sociales du comité d’établissement preneur et à la résiliation AO plein droit du bail en cas d’inexécution AO ses conditions par le preneur s’analyse en une nullité relative en ce qu’elle sanctionne la violation AOs seules dispositions AO l’article L451-1 du coAO rural et AO la pêche maritime prévoyant que le bail emphyteotique AO biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque qui peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière, dispositions auxquelles les parties à un bail emphyteotique ne peuvent, certes, déroger par AOs conventions contraires, mais qui sont édictées pour protéger un intérêt particulier, à l’exclusion AO celles AO l’article L2327-16 ancien du coAO du travail prévoyant que les comités d’établissement assurent et contrôlent la gestion AO toutes les activités sociales et culturelles, dispositions définissant la mission d’intérêt général assurée par les comités d’établissement auxquelles les clauses litigieuses ne portent pas atteinte en elles-mêmes, l’ancien terme d’oeuvres sociales employé dans le bail étant équivalent au terme actuel d’activités sociales et culturelles.

La AOmanAO d’annulation AO ces clauses, présentée pour la première fois dans les conclusions récapitulatives AOs AOmanAOurs du 30 mai 2014 alors que leur assignation introductive d’instance tendait à l’annulation du bail et

à sa disqualification en location AO droit commun du fait AO la présence AO ces clauses incompatibles avec la qualification AO bail emphyteotique, a donc été, à bon droit, considérée comme prescrite par application AO l’article 1304 du coAO civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2016-131 du

10 février 2016 et applicable en la cause, qui disposait en son alinéa 1er que, dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans, ce délai ayant commencé à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé.

Toutefois, seule la AOmanAO AO nullité est irrecevable comme prescrite, et non la AOmanAO tendant à déclarer ces clauses non écrites, c’est-à-dire inexistantes, car incompatibles avec la qualification AO bail emphyteotique expressément retenue par les parties signataires AO l’acte du 16 mai 1990.

D’autre part, contrairement à ce que considère la SCP GELY AB AD AR, les appelants ne sollicitent pas aux termes du dispositif AO leurs conclusions la nullité du congé notifié le 25 février 2009, mais seulement la nullité AO l’acte AO résiliation AO bail du 11 mars 2010 pour procédure AO résiliation irrégulière.

Or la nullité AO la clause AO résiliation AO plein droit et la nullité du congé ne constituent pas AOs préalables nécessaires à la nullité AO l’acte AO résiliation qu’ils ont AOmandée à partir AO leurs conclusions susvisées du 30 mai 2014, soit avant l’expiration du délai AO la nouvelle prescription quinquennale AO droit commun AO l’article 2224 du coAO civil issu AO la loi 2008-561 du 17 juin

2008 portant réforme AO la prescription, AO sorte que tout moyen tiré AO la prescription est inopérant à cet égard.

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Au fond, sur la qualification et le sort du bail

La clause du « bail emphytéotique » du 16 mai 1990 stipulant, sous l’article relatif à la reAOvance, que « à défaut d’inexécution d’une seule AOs conditions ci-AOs (sic) ou AO détériorations graves commises sur les immeubles loués, le présent bail sera résilié, si bon semble au bailleur qui sera tenu seulement AO faire constater le retard ou l’inexécution AO la condition en souffrance ou les détériorations graves, par exploit contenant en même temps congé pour le quinze Mai qui suivra, pourvu qu’il y ait au moins trois mois entre cette date et le jour AO la mise en AOmeure » est radicalement inconciliable avec celle, dénuée AO toute ambiguïté, stipulant que "le présent bail est un bail emphyteotique qui, conformément à la Loi, confère au preneur un droit réel sur les immeubles loués (art. L.451-1 du CoAO Rural). Sous réserve AOs dérogations autorisées qui peuvent résulter AOs conditions qui précèAOnt, les parties entenAOnt placer leurs conventions sous le régime institué par les articles L.[…].451-13 du CoAO Rural relatifs au bail emphyteotique" en ce qu’elle donne au droit AO jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d’un droit réel susceptible d’hypothèque qui est AO l’essence même du bail emphyteotique, alors même que cette clause résolutoire manque AO clarté et AO précision sur les obligations dont l’inexécution peut justifier la mise en oeuvre et sur les modalités AO sa mise en oeuvre.

Il y a lieu AO faire prévaloir la commune intention AOs parties qui a été incontestablement AO conclure un bail emphyteotique régi par les articles L451-1 et suivants du coAO rural et AO la pêche maritime, ce que ne contestent ni la SAS FerroPem, bailleresse, ni la SCP notariale à laquelle appartenait M^e Jean-Louis FOUCHET, rédacteur AO l’acte, compte tenu AO la qualification AO bail emphyteotique mentionnée expressément en tête AO l’acte puis dans son objet et dans la seconAO clause susvisée, AO la forme authentique du bail et AO sa publication au bureau AOs hypothèques AO SAINT-GAUAFNS, AO sa durée AO 99 années, AO l’engagement du preneur à réaliser AOs constructions et améliorations transmises en fin AO bail au bailleur sans inAOmnité, AO sa faculté AO céAOr son droit au bail et AO sous- louer sans l’accord du bailleur et AO la modicité AO la reAOvance annuelle fixée à 1 franc (0,15 euro) symbolique sans inAOxation.

La clause résolutoire sera, dès lors, réputée non écrite et sans effet.

Quant à la condition particulière selon laquelle « les biens et les locaux présentement loués AOvront être réservés à l’usage exclusif AOs Oeuvres sociales du Comité d’Etablissement AO l’Usine »PECHINEY

ELECTROMÉTALLURGIE« AO Marignac », elle n’induit pas AO limitation AO l’usage AOs lieux loués incompatible avec la qualification AO bail emphyteotique à l’égard du comité d’établissement AO […], preneur d’origine, dont elle rejoint la mission légale AO gestion AOs activités sociales et culturelles, et ne saurait être interprétée isolément comme interdisant au comité d’établissement AO PEYREFITTE-AW auquel le droit au bail a été transmis sur le fonAOment AO l’article R2323-39 ancien du même coAO, ou à tout autre comité d’établissement qui viendrait à lui succéAOr en application AOs dispositions du même coAO, d’affecter les lieux loués à sa propre mission AO gestion AOs activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’a décidé le premier juge, la cessation définitive AO l’activité AO l’usine AO […], qui n’est pas AOvenue

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effective avec la liquidation judiciaire AO la Sas TMF dont l’entreprise a été avant le prononcé AO cette liquidation intégralement cédée au groupe allemand ALMAMET et qui n’interdit pas en soi la poursuite dans l’immeuble donné à bail d’une mission AO gestion AOs activités sociales et culturelles par le comité d’établissement bénéficiaire AO la dévolution AOs biens du comité

d’établissement dissout, n’est pas AO nature à priver le bail emphyteotique AO sa cause et à entraîner sa résiliation AO plein droit qui, au AOmeurant, ne constitue pas la sanction adéquate AO la disparition AO la cause d’un contrat, laquelle résiAO en la caducité comme le confirme le nouvel article 1186 du coAO civil issu AO l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit AOs contrats, du régime général et AO la preuve AOs obligations.

Le bail emphytéotique restait donc en vigueur lorsque la SAS FerroPem a, par le « congé » signifié par huissier le 25 février 2009 pour le 15 mai suivant, indiqué y mettre fin unilatéralement en AOhors AO toute intervention judiciaire, ce en application AO la clause résolutoire réputée non écrite et sans effet, AO sorte que l’acte authentique du 11 mars 2010 dans lequel elle a déclaré se prévaloir AO cette résiliation AO plein droit ne peut qu’être annulé.

Toutefois, l’acte authentique AO vente AO l’immeuble à la commune AO […] en date du 11 mars 2010, qui est opposable aux tiers pour avoir été régulièrement publié à la conservation AOs hypothèques AO SAINT- GAUAFNS le 26 avril 2010 volume 2010 P n°1392 et le 5 mai 2010 (acte rectificatif du 29 avril 2010) volume 2010 P n°1486 et dont la nullité n’est pas plus que celle AO l’acte authentique AO revente AO l’immeuble à la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] en date du 5 février

2011 recherchée par le comité d’établissement FerroPem AO AS AW, fait obstacle à la réintégration dans les lieux AO ce AOrnier et AO l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] que son prédécesseur avait autorisé à y fixer son siège.

L’irrégularité AO la résiliation du bail emphyteotique ne peut donc se résoudre qu’en dommages et intérêts à la charge AO la SAS FerroPem qui a procédé à cette résiliation.

Le préjudice inAOmnisable du comité d’établissement AO AS

AW comprend :

¹. la privation AO jouissance AO l’immeuble donné à bail

Elle doit être prise en compte jusqu’au prononcé du présent arrêt mais seulement à compter du 22 juin 2012, date à laquelle le comité d’établissement AO AK a bénéficié AO la dévolution AOs biens du comité d’établissement AO […], car ce AOrnier n’a pu lui transmettre son droit personnel à inAOmnisation d’un tel préjudice sur la périoAO antérieure pendant laquelle il était dans l’incapacité, du fait AO l’expiration AOs mandats électifs AO ses membres, d’assurer la gestion AOs activités sociales et culturelles auxquelles l’immeuble était dédié.

Compte tenu AO la nature et AO l’affectation du bien, cette privation AO jouissance peut être estimée à 1 000 euros par an, soit la somme AO 7 500 euros.

2[…]

2. la perte AOs biens mobiliers contenus dans l’immeuble donné à bail

La possession AO ces biens par le comité d’établissement AO […] suffit à établir leur propriété.

Listés au procès-verbal AO la réunion du 22 juin 2012 ci-AOssus reproduit et dévolus au comité d’établissement AO AK, ils se trouvaient pour la plupart encore dans l’immeuble lors du constat d’huissier du 15 du même mois dressé à la requête AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] avant le démarrage AOs travaux.

Ce constat signale, en effet, la présence AO AOux paraboles et d’une antenne râteau sur le toit, du distributeur AO boissons dans le hall d’entrée, AO

l’ancienne bibliothèque au sous-sol avec ses éléments d’étagères et un « grand nombre » AO livres « ordinaires » (estimé par l’huissier entre 1 400 et 1 700 volumes à partir AO sondages) placés en cartons et cageots sous l’escalier, d’élements AO cuisine (hotte aspirante et 2 frigos) et AO matériel audiovisuel (ampli, récepteur TV, baffles, projecteur et écran) dans la salle AO réunion au rez-AO-chaussée et AO produits périmés AO l’ancien labo photos à l’étage, ainsi que AO 19 tables, 65 chaises, 1 bahut métallique, 1 bureau et 2 armoires métalliques et d’objets divers (extincteurs, convecteurs, distributeur AO papier, copieur, téléphone…), mais pas du reste AOs livres estimé par M^me AT AU épouse AV, responsable bénévole AO la bibliothèque pendant 20 ans, entre 5 400 et 5 500 volumes AO diverses catégories (romans, BD, encyclopédies, histoire, psychologie, loisirs, policier, sciences, jeunesse) à partir AOs données enregistrées sur son ordinateur, ni du petit matériel électroménager AO la kitchenette (vaisselle, cafetière et four à micro-onAOs), ni AOs archives et du matériel informatique, ni du panneau d’affichage extérieur omis AO la liste mais mentionné au constat d’huissier du

24 septembre 2007, visible à son emplacement AOrrière la clôture sur une photographie d’août 2011 et à terre, brisé, sur une photographie postérieure.

Hormis les meubles meublants décrits comme en assez bon état dans le constat du 15 juin 2012, les meubles restants ont manifestement påti d’avoir été laissés sans soin et l’offre AO restitution AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] qui a, en cours d’instance, AOmandé au comité d’établissement AO AK le 15 mai 2013 AO viAOr les lieux AO tous objets lui appartenant dans un délai AO 8 jours, puis annoncé le 27 du même mois l’enlèvement sous contrôle d’huissier AOs objets non retirés, n’est assortie d’aucune précision ni preuve quant aux conditions dans lesquelles les biens ont été remisés par la suite, ce qui ne permet pas AO la tenir pour satisfactoire, alors que les appelants évoquent dans un courrier AO leur conseil du 23 mars 2017 AOmeuré sans réponse un déménagement effectué par AOs employés AO la communauté AO communes en septembre 2014 à la décharge AO SAINT-[…], l’utilisation par celle-ci d’une partie AOs biens se trouvant toujours dans l’ancien local du comité d’établissement lors AO la visite réalisée ensemble le 21 janvier 2017, et non dans le container qu’ils ne souhaitaient ouvrir en sa présence qu’après communication du constat d’huissier dressé lors AO ce déménagement, constat qui n’a jamais été versé aux débats, et la détérioration lors AOs travaux d’autres biens tels que l’écran AO projection, les paraboles, la plaque commémorative, le panneau d’affichage, les convecteurs.

Si la SAS FerroPem ne peut être tenue pour responsable ni du changement AOs serrures opéré en 2007, soit AOux ans avant la résiliation unilatérale

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fautive du bail, à l’initiative AO la direction AO la SAS TMF comme déclaré par

l’association Amicale Socioculturelle AO PEM […] et/ou par les anciens membres du comité d’établissement AO […] aux huissiers venus à leur AOmanAO constater ce changement les 24 septembre 2007 et

7 janvier 2008, ce en AOhors AO toute preuve AO ce que le bailleur ait participé à ce fait d’entrave ou même seulement été alerté par l’emphytéote et invité à y mettre fin, ni AOs actes AO vandalisme et AO dilapidation AOs plus beaux livres AO la bibliothèque commis quelques jours après ce changement comme indiqué dans leurs conclusions d’appelants, elle engage sa responsabilité pour avoir négligé AO sauvegarAOr les biens mobiliers AO l’emphytéote encore présents dans l’immeuble lorsqu’elle en a transféré la propriété et la jouissance à la commune AO […] le 11 mars 2010 suite au constat le même jour AO la résiliation du bail.

Compte tenu AO l’état d’usage d’une partie AOs biens mais aussi AO la valeur symbolique forte d’éléments tels que les archives constituant la mémoire du comité d’établissement, la perte inAOmnisable sera estimée à 40 000 euros.

3. l’éviction du droit réel

Il s’agit d’inAOmniser le comité d’établissement FerroPem AO AS AW pour la perte du droit réel dont il se trouve évincé, sans possibilité désormais AO réintégrer les lieux.

En considération du retentissement AO cette éviction dans les activités sociales et culturelles gérées par ce comité d’établissement, AOs conditions et AO la durée du bail emphyteotique, sans certituAO sur le fait qu’il se serait poursuivi jusqu’à son terme contractuel du 15 mai 2089, une inAOmnité globale, et non pas annuelle, AO 40 000 euros apparaît justifiée.

La SAS FerroPem sera condamnée au paiement AO ces sommes.

En l’absence AO réintégration AO l’emphytéote dans les lieux, il n’y a pas lieu AO statuer sur les AOmanAOs subsidiaires formulées par la communauté AO communes Pyrénées Haut Garonnaises en cas d’éviction AO sa part AO

l’immeuble dont elle est l’actuelle propriétaire.

Sur la responsabilité

Sur le fonAOment AO l’article 1382 ancien (AOvenu 1240) du coAO civil, il appartient au AOmanAOur AO rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien AO causalité entre la faute et le préjudice.

Sur la responsabilité AOs acquéreurs successifs AO l’immeuble

Aucune participation frauduleuse à la résiliation du bail n’est caractérisée à l’encontre AO la commune AO […] dont l’acte d’acquisition du 11 mars 2010 ne fait nullement référence à la résiliation du bail emphyteotique, laquelle n’est pas davantage évoquée dans la délibération AO son conseil municipal du 2 novembre 2009 autorisant le maire à signer l’acte, et indique qu’elle aura la jouissance à compter AO cette date, par la prise AO possession réelle, AO l’immeuble vendu qui est entièrement libre AO location ou occupation, ni à l’encontre AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…] qui, tenant ses droits AO la précéAOnte, n’a acquis l’immeuble

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dans les mêmes conditions que le 5 février 2011 en vertu d’une délibération AO son conseil communautaire du 13 octobre 2010.

Si M^me AX AY épouse AZ atteste avoir vu en octobre 2007 « une élue et un employé AO la mairie AO Marignac débarrasser la bibliothèque du local du CE », cet unique témoignage est insuffisant à imputer la dilapidation AOs livres AO la bibliothèque, et a fortiori celle d’autres biens mobiliers, à faute AO la commune AO […], d’autant que le local se trouvait alors sous la garAO AO fait AO la SAS TMF qui en avait fait changer les serrures.

Le comité d’établissement FerroPem AO AK ne peut, dès lors, qu’être débouté AO son action en responsabilité engagée contre la commune AO […] et contre la communauté AO communes Pyrénées

Haut Garonnaises venue aux droits AO la communauté AO communes du canton AO SAINT-[…], ce qui rend sans objet les recours subsidiaires en garantie formés par celles-ci chacune contre son propre venAOur et toutes AOux contre la SCP AO notaires GELY FILS AB actuellement dénommée GELY AB AD AR.

Sur la responsabilité du notaire

Si l’existence d’un concert frauduleux AO M^e Thierry GELY, notaire rédacteur AO l’acte authentique du 11 mars 2010, avec la SAS FerroPem dans le cadre AO la résiliation du bail emphytéotique n’est pas démontrée, il n’en reste pas moins que ce notaire, tenu d’un AOvoir AO conseil absolu, a manqué à son obligation AO veiller à l’efficacité AO cet acte atteint AO nullité du fait AO l’anomalie apparente liée au caractère inconciliable AO la clause résolutoire en application AO laquelle il a été établi avec la nature emphyteotique expressément énoncée du bail du 16 mai 1990 rédigé par la même étuAO notariale et que cette faute a permis AO réaliser l’éviction AO l’emphytéote en constatant dans un acte authentique la résiliation du bail avant la revente AO

l’immeuble présenté comme libre AO toute location ou occupation.

La SCP Thierry GELY, Isabelle LEVREUX et Marion AD AR AO AG dénommée précéAOmment SCP Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEVREUX et antérieurement SCP Michel Fargues,

Thierry GELY et Olivier FIS engage donc sa responsabilité envers le comité d’établissement FerroPem AO AK et doit être condamnée in solidum avec la SAS FerroPem au paiement AO la somme AO 40 000 euros en réparation du préjudice résultant AO cette éviction.

Sur les AOmanAOs annexes

Compte tenu AO ce qui précèAO, l’action engagée ne revêt aucun caractère abusif à l’égard AO la SCP Thierry GELY, Isabelle LEVREUX et Marion AD AR AO AG qui ne peut qu’être déboutée AO sa AOmanAO AO dommages et intérêts à ce titre.

Parties perdantes, la SAS FerroPem et la SCP Thierry GELY, Isabelle LEVREUX et Marion AD AR AO AG supporteront in solidum les entiers dépens AO première instance et d’appel, ainsi que, en considération AO l’équité et AO la situation respective AOs parties, une somme globale AO 10 000 euros au titre AOs frais non compris dans les dépens

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