TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 53B

N° RG 25/02876

N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4X

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Janvier 2026

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la SA ONEY BANK

C/

[K] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M.[T]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL),

Venant aux droits de la SA ONEY BANK,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats à l’interbarreaux ESSONNE – LILLE substituée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [T],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat du 05 août 2017, signé électroniquement, Monsieur [K] [T] a accepté une offre de crédit renouvelable, émise par la SA ONEY BANK d’un montant de 3.000 euros.

Par acte du 29 mars 2024, la SA ONEY BANK à céder la créance qu’elle détient sur Monsieur [K] [T] à la SA HOIST FINANCE AB, tel que cela ressort du procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 22 novembre 2024.

La cession a ensuite été dénoncée à Monsieur [K] [T] par courrier du 3 avril 2024.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK a fait assigner par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025 Monsieur [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, à l’audience du 6 octobre 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,

À titre principal :

— le condamner à lui payer la somme de 3.531,57 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 12,33% à compter de la mise en demeure du 12 août 2024 et,

A titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise,

— prononcer la résiliation du contrat à ses torts,

— le condamner à lui payer la somme de 3.531,57 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

En tout état de cause,

— le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été examinée à l’audience du 6 octobre 2025.

Lors des débats, la juridiction a invité les parties présentes ou représentées à faire valoir leurs observations sur le respect des obligations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la sanction civile applicable en cas de non respect de ces obligations.

La SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, représentée par son avocat, maintient les demandes contenues dans son assignation.

A l’appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [K] [T] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du prêt, les échéances du prêt étant demeurées impayées à compter de l’échéance du mois d’août 2023, ce qui l’a contrainte à provoquer la déchéance du terme du contrat, rendant la totalité de la dette exigible. En réponse aux moyens pouvant être relevés d’office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK se défend de toute irrégularité et produit la fiche de liaison avec le tribunal complétée.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK.

Monsieur [K] [T], bien que régulièrement cité à domicile, n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre d’office, sous réserve de respecter le principe du contradictoire, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La créance invoquée par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur le défaut de comparution du défendeur

En l’absense du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut sil a décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Monsieur [K] [T], assigné à domicile, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Sur la régularité de la signature électronique

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

— la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK produit une attestation reprenant le processus de signature électronique WORDLINE, ainsi que la copie de la carte nationale d’identité du défendeur, de sorte que l’authenticité de la signature électronique sera reconnue et déclarée régulière.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu, pour l’échéance du mois d’août 2023, de sorte que l’action en paiement, introduite le 23 mai 2025, soit moins de deux ans après cet impayé, est dès lors recevable.

Sur la validité de la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En matière immobilière, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Si la Cour de cassation a estimé qu’un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers et appellent donc à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, la jurisprudence rappelle qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige (Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de crédit renouvelable du 05 août 2017 contient une clause (I.5.3) intitulée “défaillance” qui reprend les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ainsi qu’une clause (2.7.2) intitulée ““résiliation” qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat de plein droit après information préalable de l’emprunteur, notamment dans le cas de défaut de paiement même partiel d’une échéance, après demande de paiement restée infructueuse.

Si le contrat stipule ainsi l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, il est toutefois observé qu’aucun délai n’est communiqué pour permettre au défendeur d’apprécier le temps dont il dispose pour régulariser sa situation.

La SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK produit une lettre recommandée du 18 juin 2024 par laquelle elle a mis en demeure le défendeur de régler la somme de 2.334,92 € dans un délai de 30 jours, préalablement à la déchéance du terme et à ses conséquences, si il n’y satisfaisait pas.

Elle produit également une lettre recommandée du 12 août 2004 par laquelle elle prononce la déchéance du terme et donne un délai de 30 jours au défendeur pour régler la totalité de la somme exigible.

Ainsi, au cas d’espèce, compte tenu des caractéristiques du crédit, du montant des mensualités, du montant appelé, ainsi que du montant du crédit et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée, ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l’emprunteur et n’aggrave pas significativement sa situation en lui imposant un remboursement immédiat, dès lors qu’un délai raisonnable de 30 jours lui a été laissé pour régulariser sa situation.

Dès lors, en l’absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 30 jours, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la clause résolutoire qui n’est pas abusive, est acquise, de sorte que la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme en date du 12 août 2024, date de la lettre prononçant la déchéance du terme.

Sur la demande en paiement et le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Néanmoins, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Cependant, alors que la preuve lui en incombe, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK ne justifie pas avoir remis à Monsieur [K] [T] la notice d’assurance qu’elle produit.

En effet, la mention type sur l’attestation du processus de signature mentionnant que le défendeur a pris connaissance et accepté les termes de la notice d’assurance constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il en est ainsi également fait agissant de la fiche d’information précontractuelle qu’elle produit.

Or, il est relevé que la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs a été signée selon l’attestation du processus de signature électronique, exactement à la même heure que l’offre de contrat de crédit, comme du questionnaire de solvabilité, soit à 16h20, de sorte qu’il n’est pas démontré que le défendeur a eu connaissance de la FIPEN préalablement à la signature du contrat.

La notice d’assurance a, quant à elle, été signée à 16h21, de sorte qu’en l’espace d’une minute le défendeur n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’engagement auquel il a souscrit dans le cadre du crédit, comme des garanties couvertes par l’assurance.

Dès lors ces manquements justifient le prononcé de la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion de ce crédit.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l’article L.311-48 susvisé exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur – sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.

Il est relevé que l’historique du crédit renouvelable versé aux débats, qui représente 67 pages, prend la forme d’un tableau mensuel, non pas depuis l’origine du crédit le 05 août 2017, mais depuis le 25 juin 2018 indiquant un “ancien solde à 0€”. Il n’est pas justifié des raisons pour lesquelles les décomptes pour la période antérieure ne sont pas produits.

Ce tableau fait apparaitre plusieurs lignes dont l’intitulé de chacune d’elle est sous forme abrégée, ainsi que notamment deux colonnes, la première intitulée “comptant” et la seconde intitulée “revolving”.

La première colonne comporte elle-même deux colonnes intitulées “financé” et “réglé” et la seconde comporte quatre colonnes intitulées “financé”, “transfert utilisations particulières”, “transfert comptant” et “réglé”, sans qu’il soit précisé d’explication particulière.

Or, il ne ressort pas de ces décomptes mensuels, ni d’un décompte général, la somme totale financée, ni la somme totale perçue au titre des versements reçus depuis l’origine.

Néanmoins, après addition de tous les versements effectués, à quelque titre que ce soit, qu’il s’agisse des versements au comptant ou revolving, il ressort que Monsieur [T] a versé la somme totale de 7.443,66 euros (2.480,75 euros + 4.962,91 euros) alors qu’il apparaît que le montant total financé depuis le 25 juin 2018 s’élève à 5.060 euros.

En l’état actuel du décompte produit, il apparaît que Monsieur [T] a remboursé non seulement l’intégralité des sommes financées, mais également au-delà, de sorte que la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK sera rejetée.

La demande en paiement ayant été rejetée, la demande de capitalisation des intérêts sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK qui succombe, supportera la charge des dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

VALIDE le prononcé de la déchéance du terme au 12 août 2024, du contrat de crédit renouvelable d’un montant de 3.000 euros, dont l’offre a été acceptée par Monsieur [K] [T] le 05 août 2017 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK concernant ce contrat de crédit renouvelable ;

REJETTE la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK à l’encontre de Monsieur [K] [T] ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK aux dépens ;

REJETTE la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les plus amples demandes formées par la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La juge,