Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 10
I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
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L. 1521-1 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
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L. 1522-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 1522-2 à L. 1522-5 |
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 |
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L. 1523-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1523-4 |
la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 |
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L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa |
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 |
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L. 1523-6 |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
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L. 1523-7 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
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L. 1524-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 1524-2 |
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
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L. 1524-3 et L. 1524-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1524-5 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 1524-6 |
la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 |
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L. 1524-7 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 1525-3,3° |
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 |
II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.
IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".
V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".
VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.
VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".
VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;
1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ;
2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;
IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ".
XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;
3° Au douzième alinéa :
a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ;
b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ;
c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”
XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement.