Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Article R647-1 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 et R. 612-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-3-1 à R. 612-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-5	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 612-5-1 à R. 612-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1 et R. 612-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15 et R. 612-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20	Résultant du du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 612-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22 et R. 612-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-29	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37, R. 612-38 et R. 612-41	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1	Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-7	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 613-8 à R. 613-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-11 à R. 613-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-88 à R. 613-92	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6	Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 616-1 à R. 616-5	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11 et R. 616-12	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14	Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2	Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 625-3 à R. 625-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-17	Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21	Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-32	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9	Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14	Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-6 et R. 634-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1	Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

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Modifié par :	Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14

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