Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre Ier | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; […] L. 221-3 et L. 2[...] 🌍 Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L. 221-3 et L. 221-7 , en[...] 🌍 Modification article L552-6 du Code des relations
Lire la suite…[…] L . 200-1 Résultant de l ' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L . 211-1 à L . 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] en[...] 🌍 Modification article L552 -6 du Code des relations […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; en tout état de cause, l'obligation de motivation, qui constitue un élément essentiel du principe général des droits de la défense, s'applique même sans texte ; elle s'applique aux relations entre le public et l'administration en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 552-6 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est prévue par l'article 78 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; […] 6. […]
[…] la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard de l'article A. 114-29 du code de l'aménagement et au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 552-6 du même code ; […] 6. […]
[…] Vu l'article L 552-6 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il soutient qu'il ressort de l'article L 555-6 du code des relations entre le public et l'administration que l'article L 212-1 qui énonce que «toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci», […] n° 36963/06) et que la Cour de Cassation juge constamment que les prescriptions spécifiques en matière de sécurité sociale sont opposables aux personnes publiques.
mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; […] L. 221-3 et L. 2[...] 🌍 Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L. 221-3 et L. 221-7 , en[...] 🌍 Modification article L552-6 du Code des relations […] autorisée chaque année ; […]
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