Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre Ier | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
| Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie | |
| L. 212-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre III | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; […] L. 221-3 et L. 2[...] 🌍 Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L. 221-3 et L. 221-7 , en[...] 🌍 Modification article L552-6 du Code des relations
Lire la suite…[…] L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L . 221-3 et L . 22[...] 🌍 Modification article L562-6 du Code des relations entre le […] Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L . 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 111-2 et L . 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 112-1 à L . 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 112-6 à L […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; […] Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public et l'Etat notamment en vertu des dispositions de l'article L. 573-2 du même code.
mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; […] L. 221-3 et L. 2[...] 🌍 Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L. 221-3 et L. 221-7 , en[...] 🌍 Modification article L552-6 du Code des relations […] autorisée chaque année ; […]
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