Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1, L. 214.2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 28 et 28 bis ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés., Sct. Sous-section 1 : Classement des ouvrages., Art. R214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 2 : Etude de dangers., Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés., Art. R214-118, Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau., Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages., Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A., Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C., Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D., Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A., Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B., Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C., Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D., Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses., Art. R214-146, Art. R214-147, Sct. Section 10 : Organismes agréés., Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Sct. Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques , Art. R. 213-77, Art. R. 213-78, Art. R. 213-79, Art. R. 213-80, Art. R. 213-81, Art. R. 213-82, Art. R. 213-83
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-1

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