Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2008
Dernière modification : 1 janvier 2008
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires12


2Projet d’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de…
www.vie-publique.fr · 18 novembre 2016

Le dispositif des études de dangers appliqué aux ouvrages hydrauliques (barrages et digues) existe depuis le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, décret qui était pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. […]

 

3Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
www.vie-publique.fr · 10 novembre 2016

[…] L'agrément obligatoire pour les organismes chargés de certaines tâches en lien avec la sûreté des ouvrages hydrauliques (définition des projets, suivi des chantiers, réalisation des études de dangers périodiques, réalisation de diagnostics de sûreté et, spécifiquement dans le cas des barrages, interprétation des résultats de l'auscultation) existe depuis le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 qui avait été pris sur la base de la loi sur l'eau et les milieux […]

 

Décisions23


1Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2015, n° 1200191

Désistement — 

[…] Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I. » ; qu'il n'est pas sérieusement contesté, alors que l'article 4 de l'arrêté attaqué la définit comme tel que la « retenue de substitution » constitue un barrage de catégorie C, au sens des critères fixés par le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement, pour lequel aucune étude de dangers n'est requise ;

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2015, n° 1302332

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

 

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 janvier 2016, 14NT02291, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; il n'est pas revêtu des signatures exigées par l'article R 741-7 du code de justice administrative ; il ne vise pas l'ensemble de leurs moyens et conclusions de première instance ; les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce qu'aucun des textes visés par l'arrêté du 27 octobre 2011, à savoir, le code civil, les articles L. 211-1 II, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216-1 du code de l'environnement, les articles L 2212-2-5 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, l'arrêté du 21 mai 2010 et la circulaire du 8 juillet 2010 ne pouvait lui servir de fondement ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1, L. 214.2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 28 et 28 bis ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés., Sct. Sous-section 1 : Classement des ouvrages., Art. R214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 2 : Etude de dangers., Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés., Art. R214-118, Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau., Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages., Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A., Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C., Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D., Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A., Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B., Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C., Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D., Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses., Art. R214-146, Art. R214-147, Sct. Section 10 : Organismes agréés., Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Sct. Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques , Art. R. 213-77, Art. R. 213-78, Art. R. 213-79, Art. R. 213-80, Art. R. 213-81, Art. R. 213-82, Art. R. 213-83
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R214-1