Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-21, L. 213-22, L. 214-1, L. 214.2, L. 216-1, L. 216-4, R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11, R. 214-32, R. 214-72 et R. 214-86 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment ses articles 28 et 28 bis ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages ;
Vu le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 1er février 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Code de l'environnementSct. Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés., Sct. Sous-section 1 : Classement des ouvrages., Art. R214-112, Art. R214-113, Art. R214-114, Sct. Sous-section 2 : Etude de dangers., Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117, Sct. Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés., Art. R214-118, Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau., Art. R214-119, Art. R214-120, Art. R214-121, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages., Art. R214-122, Art. R214-123, Art. R214-124, Art. R214-125, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A., Art. R214-126, Art. R214-127, Art. R214-128, Art. R214-129, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B., Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132, Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C., Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D., Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A., Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B., Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C., Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D., Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses., Art. R214-146, Art. R214-147, Sct. Section 10 : Organismes agréés., Art. R214-148, Art. R214-149, Art. R214-150, Art. R214-151