Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R123-8, Art. R123-22, Art. R123-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-23, Art. R122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-15
Cette loi a en effet intégré l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité à la définition du principe de prévention inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement. Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 Entrée en vigueur. […] Le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 14 août 2016, à l'exception des dispositions du nouvel article R. 122-12 qu'il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. L'article R. 122-12 du code de l'environnement est relatif à la mise en ligne des études d'impact « dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat censure respectivement les décrets n° 2016-519 du 28 avril 2016 et n° 2016-1110 du 11 août 2016, en ce que ces deux textes conservent au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement au préfet de région la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale de certains projets et en ce que le second lui confie, a sein de l'article R. 122-27 du même code, […] II et III du même article. […] Dans sa décision du 28 décembre, la Haute Assemblée annule cette fois ci deux dispositions 7 du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, en ce que la première, […]
Lire la suite…[…] l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». Aux termes de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, telle que modifiée par l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 : « (…) / Catégories de projets : / (…)/ 39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, […] En cohérence avec la disposition 2-01, […] dès lors que ces dispositions, qui ont été abrogées par l'article 1 er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, ne sont plus en vigueur à la date du présent arrêt ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la SCEA D et de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 15. Si l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui définit le contenu d'une étude d'impact, a été modifié par l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, il résulte de l'article 6 de cette ordonnance que ses dispositions ne s'appliquent pas aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation a été déposée avant le 16 mai 2017.
Par une première décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de l'article 1er du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 en ce qu'il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement. […] Par une seconde décision du 28 décembre 2017, les 11° et 27° de l'article 1er du décret n°2016-1110 du 11 août 2016 ont été à leur tour annulés en ce qu'ils maintenaient, au IV de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, et en tant qu'ils prévoyaient, à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale.
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