Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
[…] Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 01 Août 2023 dans le dossier N° RG 23/03503 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I3A2 opposant Mme [G] [C] […] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile
[…] Par arrêt du 25 mars 2022, la cour d'appel de Douai a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 mai 2022 à 9 heures afin de soumettre à la discussion des parties les conséquences de l'application des dispositions de l'article 1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile sur le présent litige et de les inviter à présenter leurs observations sur ce point.
[…] Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état, Vu que par déclaration d'appel enregistrée le 11 Janvier 2024 dans le dossier N° RG 24/00191 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I6YX opposant M. [Y] [D] à la S.A. LAINIERE DE PICARDIE Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [Y] [D]
Aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 25 octobre 2021, les appelants demandent à la cour : «'Vu l'article L. 243-1 du code des assurances, Vu l'article 2232 du code civil, Vu les articles L. 114-1 et L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, […] fins et conclusions. […] Sur ce, En application de l' article 901 du code de procédure civile, tel que modifié par l'article 1, 16°) du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable aux instances en cours, «'la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, […]
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