Décret n°2022-557 du 14 avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 5 : Conseil de discipline, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes, Art. R723-77, Sct. Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues, Art. R723-79, Art. R723-80, Art. R723-81, Art. R723-81-1, Art. R723-82, Art. R723-83, Art. R723-84, Art. R723-85, Art. R723-86, Art. R723-87, Sct. Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. R723-88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R122-29, Art. R732-11-6, Art. R741-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R722-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R723-1, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-7, Art. R723-11, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-22, Art. R723-25, Art. R723-26

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, Art. R723-76

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R723-28, Art. R723-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-31, Art. R723-33, Art. R723-36, Art. R723-38, Art. R723-39, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-47, Art. R723-56, Art. R723-46, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-54, Art. R723-61, Art. R723-62, Art. R723-63, Art. D723-65, Art. R723-74, Art. R723-75, Art. R723-73

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1. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Âge Limite Des Pompiers-Volontaires Au Sein Des Services De Santé Et De Secours

M. Nicolas Pacquot · Questions parlementaires · 1^er août 2023

Or l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 - art. 2 -, fixe de manière obligatoire et systématique la fin d'engagement des médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires dès lors qu'ils atteignent l'âge de 70 ans, ou 68 ans pour les vétérinaires et infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, ou encore 65 ans pour les experts sapeurs-pompiers volontaires tels que les psychologues par exemple. […] Ainsi, […]

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