LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2010
Dernière modification : 11 juillet 2010
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 54, Art. 56, Art. 76, Art. 94, Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158

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  • Information du juge d'instruction·
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