LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2010
Dernière modification : 11 juillet 2010
Codes visés : Code de procédure pénale, Code pénal

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Décisions35


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.078, Inédit

Rejet — 

[…] dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, ou applicable jusqu'au 14 mai 2009, […] puis du 1 er avril 2009 au 11 juillet 2010, et enfin dans sa version actuelle résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, […] en application de l'article 112-2-2° du code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur et que d'autre part, […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1303345

Annulation — 

[…] — elle méconnaît l'article 9 du code civil ; — elle méconnaît les articles 75 et 76 de la « loi sur les enquêtes préliminaires » ; — elle méconnaît l'article 1 er de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; — elle méconnaît l'article 2 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; — elle méconnaît la circulaire du 30 janvier 2002 ;

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.077, Inédit

Rejet — 

[…] dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, ou applicable jusqu'au 14 mai 2009, […] puis du 1 er avril 2009 au 11 juillet 2010, et enfin dans sa version actuelle résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, […] en application de l'article 112-2-2° du code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur et que d'autre part, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 54, Art. 56, Art. 76, Art. 94, Art. 97
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158