LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Commentaires • 190
Décisions • 42
Annulation —
[…] 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française (…) ; que M. X… et la société Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit être refusée, […] qu'en l'espèce, l'application des, au demeurant inchangées depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a transposé la convention relativement au blanchiment, au dépistage, […] s'il reconnaît que les Etats ont le droit de réglementer l'usage des biens, soumet ce droit à la condition qu'il soit exercé au travers de la mise en vigueur de « lois », celles-ci devant être suffisamment accessibles, […]
—
[…] Attendu que l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n°2010-768 du 9 juillet 2010, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Rejet —
[…] dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7-4° du même code, applicable à l'époque des faits et résultant de la loi n° 203-239 du 19 mars 2003, ou applicable jusqu'au 14 mai 2009, […] puis du 1 er avril 2009 au 11 juillet 2010, et enfin dans sa version actuelle résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, […] en application de l'article 112-2-2° du code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur et que d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine. , Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières. , Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels , Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession , Art. 706-158