Article 18 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Article 18 de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 19 août 2015

I. à Xi.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L916-1,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2313-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2332-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L23-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L917-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2323-26,

Art. L2323-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-24,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L2323-77,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-70,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-71,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-68,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3,, Art. L2323-9, Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise,, Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés,, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-27, Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Art. L2323-46, Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques, Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-51, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-58, Art. L2323-60, Art. L2323-61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-53, Art. L2323-58

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-12, Art. L2323-55

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-82, Art. L2323-54

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-79, Art. L2323-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-78, Art. L2323-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-44, Art. L2323-48, Art. L2323-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-32, Art. L2323-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-25, Art. L2323-42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-23, Art. L2323-39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-22, Art. L2323-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-20, Art. L2323-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-16, Art. L2323-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-14, Art. L2323-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7, Art. L2323-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-72,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-69, Art. L2323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1143-1, Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-58, Art. L4614-12-1, Art. L1233-57-3, Art. L2313-7-1, Art. L2313-14, Art. L2323-4, Art. L2325-26, Art. L2325-37, Art. L2325-38, Art. L2328-2, Art. L2332-1, Art. L2332-2, Art. L3341-6, Art. L4612-9, Art. L4612-10, Art. L5121-20, Art. L6122-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L141-31, Art. L236-27, Art. L23-10-7, Art. L23-10-11, Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-17, Art. L2323-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-2, Art. L2323-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-26-3, Art. L2323-57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-81, Art. L2323-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-21-1, Art. L2323-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-21, Art. L2323-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-19, Art. L2323-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-15, Art. L2323-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-13, Art. L2323-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-80, Art. L2323-52

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3312-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L142-9, Art. L214-165

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-75,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-74,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-7-3, Art. L2323-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct. Paragraphe 1 : Marche générale de l'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Communication des documents comptables et financiers., Sct. Paragraphe 3 : Politique de recherche et introduction de nouvelles technologies., Art. L2323-15, Art. L2323-16, Sct. Paragraphe 4 : Projets de restructuration et de compression des effectifs., Art. L2323-17, Sct. Paragraphe 5 : Recours aux contrats de travail à durée déterminée, au travail temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, Art. L2323-18, Sct. Paragraphe 6 : Intéressement, participation et épargne salariale., Art. L2323-19, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-21-1, Art. L2323-22, Art. L2323-22-1, Art. L2323-23, Art. L2323-23-1, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B, Sct. Paragraphe 7 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise., Sct. Paragraphe 8 : Offre publique d'acquisition., Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3, Art. L2323-27, Art. L2323-28, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct. Paragraphe 3 : Apprentissage., Art. L2323-46, Art. L2323-47, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-58, Art. L2323-59, Art. L2323-60, Sct. Sous-paragraphe 1 : Information trimestrielle., Sct. Sous-paragraphe 2 : Information annuelle., Art. L2323-61, Sct. Sous-section 7 : Adaptation des règles de consultation par voie d'accord., Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct. Sous-section 9 : Bilan social., Sct. Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L111-84, Art. L111-88

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2323-73, Art. L2323-76

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2325-35, Art. L2325-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L141-28

XX.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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Commentaires • 15

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1. L'inopposabilité de l'accord collectif n'est pas une sanction de la non-consultation des représentants du personnelAccès limité

Arnaud Lucchini · Bulletin Joly Travail · 3 avril 2025

2. Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Anne-Lise Castell Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.18 et 19

3. Loi Rebsamen : les nouveautés relatives au contrat d’apprentissage

editions-tissot.fr · 29 mars 2022

La rupture pendant ces deux premiers mois peut en effet librement intervenir sauf en cas d'accident du travail (voir notre article « Rupture du contrat d'apprentissage : le cas de l'accident du travail »). Pour cela, vous devez constater la rupture par écrit et la notifier au directeur du CFA, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat. Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, cette « période d'essai » ne sera plus de deux mois. Elle durera en effet pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. […] Anne-Lise Castell Loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.52 et 53

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 2 juillet 2024, n° 21/02424Infirmation partielle

[…] Pôle emploi soutient que, suite à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les nouvelles dispositions issues de cette loi ont simplifié de façon substantielle les obligations des employeurs en matière d'information et de consultation du comité d'établissement en substituant trois rendez-vous annuels, consacrés aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260, InéditRejet

[…] du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 1, et 7, […] alinéa 3, du code pénal, L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article 18 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 ; […] alinéa 2, du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui s'appliquent aux accords collectifs, […]

3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 juillet 2018, n° 17/00813Confirmation

[…] L'article L.2323-6 du code du travail, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, dispose que le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur :

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Document parlementaire • 0

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