Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 24 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 12 autres |
Commentaires • 185
Décisions • 6
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[…] ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 6 mai 2020 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d'aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d'octroi d'une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d'une condition non prévue par la décision de la Commission » Dans les affaires jointes C-415/19 à C-417/19, ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décisions du 4 décembre 2018, parvenues à la Cour le 28 mai 2019, dans les procédures
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[…] N° de rôle : 2010RS55 N° 2010RS55 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 MAI 2010 Par-devant Nous, Jean GAILLARD, présidant l'audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis […], assisté de Monsieur Nicolas GIBOZ, Commis Greffier assermenté, […] ONT COMPARU :
Rejet —
[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2010-79 du 21 janvier 2010 ; Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire ; Vu la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 10 août 1922 modifiée relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;
Vu la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 152 ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 janvier 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 18 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L612-18, Art. L612-19, Art. L612-20, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Organisation , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. L612-12, Art. L612-15, Art. L612-13, Art. L612-16, Art. L612-14, Art. L612-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie , Art. L612-46, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles , Art. L612-47, Art. L612-48, Art. L612-49, Art. L612-50, Art. L612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Agréments et modifications de participations , Art. L612-21, Art. L612-22, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle , Art. L612-23, Art. L612-24, Art. L612-25, Art. L612-26, Art. L612-27, Art. L612-28, Art. L612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative , Art. L612-30, Art. L612-31, Art. L612-32, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-35, Art. L612-36, Art. L612-37, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire , Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire , Art. L612-38, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions , Art. L612-39, Art. L612-40, Art. L612-41, Art. L612-42, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L612-45
- Code monétaire et financierArt. L214-49-13-1, Art. L214-113
- SAS BALBOLIA ASSURANCES
- Tribunal administratif de Rennes 1er décembre 2022, n° 2000591
- IMMOBILIERE PELOU
- LET IT BIM
- Article 55 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- EGK DISTRIBUTION
- Garde-corps en copropriété
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-11.427
- VEINSOUND (BESANCON, 831605365)
- EBG (GRENOBLE, 844093898)
- Tribunal administratif d'Amiens, 4ème chambre, 4 mars 2025, n° 2200914
- ECOR INGENIERIE (PANTIN, 434675930)
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- JMB ENVIRONNEMENT (ROGNAC, 450871728)
- ERILIA (MARSEILLE, 058811670)