Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 65
Décisions • 5
Cassation —
Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de titrisation, ne jouissant pas de la personnalité morale, était, […] irrecevable, cette fin de non-recevoir a disparu à compter de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, puis, le 24 mai 2019, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Confirmation —
[…] Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 11] en date du 18 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2024 rg n°: 22/03397 […] L'intimée objecte qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, les sociétés de gestion avaient qualité pour agir de plein droit pour assurer le recouvrement des créances de fonds de titrisation et qu'à la suite de la loi Pacte en 2019, elles peuvent désigner une entité chargée du recouvrement sans devoir justifier d'un pouvoir spécial. […]
Infirmation partielle —
[…] Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 30 décembre 2016. […] Article L214-172 modifié par ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 – art. 1:
Documents parlementaires • 84
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L214-178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé , Art. L214-190-1, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé , Art. L214-190-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé , Art. L214-190-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-177, Art. L214-181, Art. L214-183, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-166-1, Art. L214-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-167, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation , Art. L214-175-1, Art. L214-175-2, Art. L214-175-3, Art. L214-175-4, Art. L214-175-5, Art. L214-175-6, Art. L214-175-7, Art. L214-175-8, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-177, Art. L214-179, Art. L214-176, Art. L214-178, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-183, Art. L214-185, Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-184, Art. L214-186, Art. L214-180
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-126
- Cour d'appel de Colmar 10 janvier 2017, n° 15/06064
- C2EPRIME
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 23 novembre 2015, n° 13/15203
- Tribunal administratif de Poitiers, n° 0800587
- CJCE, n° C-231/06, Arrêt de la Cour, Office national des pensions contre Emilienne Jonkman et Hélène Vercheval et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions , 21 juin 2007
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 4 octobre 2024, n° 24DA01098
- D.E CONSEIL ET GESTION (URRUGNE, 828497107)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 15 avril 2025, n° 2200134
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- Article R411-25 du Code de la route
- LEFEVRE-CONSEIL-PATRIMOINE (PERPIGNAN, 815183298)
- Article R411-8 du Code de l'environnement
- MAINE COLLECTE VALORISATION (LE MANS, 507680080)
- BLACKSKILL (PARIS 8, 844926493)
- Article 1589 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 19 mai 2022, n° 19/11343
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 4 décembre 2024, n° 22/10847
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- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 juillet 2024, n° 23TL02755
- Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08784