Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 50
Décisions • 5
Rejet —
[…] Par une ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de la requête de M me B. […]
—
[…] Afin d'accélérer et d'optimiser les raccordements des consommateurs, l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (2) (« loi APER »), puis l'« ordonnance raccordement » (3), ont introduit au sein des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie un dispositif d'anticipation et de mutualisation. […] (3) Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047989236).
—
[…] Dans ce contexte, l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 (1), prise en application de la loi du 10 mars 2023 (2), a introduit un dispositif permettant la modification contractuelle de la puissance de raccordement des utilisateurs à des fins de dimensionnement optimal du réseau (ci-après « le Dispositif »). […] L'ordonnance a ainsi créé l'article L. 342-24 du code de l'énergie qui prévoit que :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 219-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-6- et L. 332-11-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 26 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juin 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 juin 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juillet 2023 ;
Vu les pièces dont il ressort que la procédure d'association prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été mise en œuvre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'énergieArt. L341-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Section 1 : Les ouvrages de raccordement, Sct. Sous-section 1 : Consistance des ouvrages, Sct. Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, Sct. Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production d'électricité en mer, Sct. Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage, Sct. Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements, Sct. Section 4 : Financement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations de productions à partir d'énergies renouvelables, Sct. Paragraphe 1 : Financement du raccordement d'installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Art. L342-14, Sct. Paragraphe 2 : Financement du raccordement d'installations ne s'inscrivant pas dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Art. L342-15, Art. L342-16, Sct. Sous-section 3 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de transport, Art. L342-17, Art. L342-18, Sct. Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution, Art. L342-19, Art. L342-20, Art. L342-21, Sct. Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics, Art. L342-22, Art. L342-23, Art. L342-24, Art. L342-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L342-3-1, Art. L342-7-1, Art. L342-7-2
- Article L232-3 du Code de justice administrative
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 27 février 2024, n° 22/08863
- CHAUVIN
- Tribunal de grande instance de Bobigny 2e section, 16 janvier 2018, n° 17/03685
- Redressement et liquidation judiciaire CHIERRY (02400)
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 mars 2025, n° 24-18.712
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- CGERE
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2402231
- SURIKAT COVER (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 880492350)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 septembre 2024, n° 24/02261
- OZANA (MARSEILLE 6, 814751442)
- Article L643-9 du Code de commerce
- Article 1123 du Code de procédure civile
- Directive 79/831/CEE du 18 septembre 1979 portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- CIRQUE PHOTO VIDEO (PARIS 3, 401712377)
- Article 1231-6 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2305015
- CJUE, n° C-406_RES/22, Arrêt de la Cour, CV contre Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky, 4 octobre 2024
- Convention collective nationale des organismes de tourisme IDCC 1909
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- LUXOR GUYANE (CAYENNE, 850414855)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 20 novembre 2024, n° 24/00586
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2200129