- BOFiP
- ···
- Conventions bilatérales
- Conventions fiscales entre la France et l'Allemagne
- INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-INT-CVB-DEU-20 |
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2009-225 du 26 février 2009 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 (JO du 2 mai 2009, page 7406).
Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
L'article 19 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter du 3 avril 2009.
- Cour de cassation 15 novembre 2011, 10-27.838
- LES PETITES TROUVAILLES
- Article L413-1 A du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2016, n° 12/09562
- Article 155 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- PRO ALSACE ETANCHEITE (BISCHHEIM, 840828404)
- RVB
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire BLOIS (41000)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 21-20.694, Publié au bulletin
- AZUR BOAT CONSEIL (FREJUS, 413977075)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 septembre 2024, n° 24/00947
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- IRP AUTO (PARIS 16, 488527847)
- BANQUE CHABRIERES (PARIS 15, 314007709)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2202435
- INPI, 27 décembre 2024, OP 24-0818
- MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (MONTIGNY LE BRETONNEUX, 304974249)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 2 mars 2021, n° 20/01367
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 octobre 2024, n° 24/00761
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 avril 2024, n° 24/50907
- Article 324-1-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 février 2025, n° 2402502